Entente de partenariat régional et de transformation numérique en tourisme 2022-2025 (EPRTNT 2022-2025)

L’EPRTNT 2022-2025 vise à renouveler et à bonifier l’offre touristique en région en fonction du Cadre d’intervention 2021-2025 : Agir aujourd’hui. Transformer demain, du Plan d’action pour un tourisme responsable et durable 2020-2025 et des priorités des associations touristiques régionales (ATR).

Les projets doivent être structurants et répondre à ces objectifs :

• en stimulant l’économie locale par :
  • le développement d’une offre touristique attrayante et distinctive,
  • la mise en valeur d’une offre touristique innovante,
  • le développement de nouveaux créneaux pour les entreprises touristiques;
• en favorisant l’essor d’une offre touristique responsable et durable par :
  • l’adoption de pratiques en matière de responsabilités sociales des entreprises touristiques,
  • l’intégration de solutions innovantes respectueuses de l’environnement.

Clientèles admissibles

Les organisations touristiques suivantes :

• les organismes à but lucratif (OBL);
• les organismes à but non lucratif (OBNL);
• les coopératives;

Les entités municipales;

Les communautés et nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale ainsi que les organismes et entreprises autochtones;

Tout regroupement de ces clientèles.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) .

Précisions

Les ATR sont admissibles uniquement pour les projets d’études et de services-conseils ainsi que de structuration de l’offre touristique régionale et doivent, à cet effet, avoir des partenaires financiers pour chacun des projets qu’elles soumettent.

L’entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada et doit faire des affaires au Québec.

Les entreprises et les organismes qui exploitent un établissement d’hébergement touristique doivent respecter les lois et les règlements en vigueur concernant ce type d’établissement et détenir un numéro d’enregistrement.

Les organismes admissibles devront avoir respecté, le cas échéant, leurs engagements envers les partenaires lors de l’attribution d’une précédente subvention.

Projets admissibles

Les projets doivent correspondre à l’une des six catégories décrites ci-dessous.

Attraits, activités et équipements

Cette catégorie fait référence à l’ensemble des éléments composant l’offre touristique d’un territoire. Sont admissibles les projets de construction, d’agrandissement ou d’amélioration d’une infrastructure touristique ainsi que les projets de consolidation, d’implantation, d’expansion ou de modernisation d’un attrait, d’un équipement, d’une activité ou de services touristiques.

Structuration de l’offre touristique régionale

Une aide financière ponctuelle peut être accordée à des projets structurants locaux. Le thème doit être représentatif de la région et avoir un effet sur le territoire de plus d’une MRC (ou communauté pour les associations touristiques régionales du Nord-du-Québec). Le projet doit démontrer une capacité à générer des retombées chez plusieurs partenaires. Il peut être coordonné par l’ATR ou toute autre entité reconnue et acceptée par le comité de gestion, et doit recevoir un appui financier de différents organismes ou entreprises du territoire.

Sont admissibles les projets liés à l’implantation de routes et de circuits touristiques ou au développement d’un produit thématique, ou tout autre projet démontrant une structuration de l’offre touristique. La pérennité du projet devra être démontrée et s’échelonner sur plus de trois ans.

Hébergement

Le projet soumis devra permettre :

• de structurer un territoire particulier;
• de combler un déficit d’unités d’hébergement;
• de hausser le niveau de qualité du secteur de l’hébergement;
• d’allonger la période d’activité et d’ouverture de l’entreprise;
• ou d’offrir de nouveaux services adaptés aux clientèles touristiques.

Festivals et événements

Une aide financière pour la tenue d’un festival ou d’un événement peut être accordée aux manifestations publiques jugées pertinentes sur le plan régional.

Un festival ou un événement touristique correspond à une manifestation publique :

• produite au Québec et s’y déroulant;
• organisée en fonction d’un thème et d’un programme d’activités qui suscitent un achalandage important de visiteurs (excursionnistes et touristes) et qui animent la destination.

Les festivals et les événements ponctuels qui démontrent une capacité à susciter un achalandage important de visiteurs (excursionnistes et touristes) et qui animent la destination peuvent être considérés.

Une aide financière relative à un projet d’infrastructure ou de services-conseils pour un festival ou un événement peut être accordée par l’EPRTNT. Ce type de projet doit toutefois être soumis dans la catégorie « Attraits, activités et équipements » ou « Études et services-conseils ».

Études et services-conseils

Une aide financière peut être accordée pour l’octroi d’un contrat à un consultant afin de prodiguer des services-conseils ou de réaliser une étude, un diagnostic, un accompagnement individuel en entreprise ou tout autre projet visant l’amélioration des pratiques d’affaires en lien avec :

• le développement des compétences de la main-d’œuvre;
• le service à la clientèle;
• les besoins numériques;
• le développement d’un nouveau projet ou d’une nouvelle activité;
• l’élaboration et la mise en place de politiques, de pratiques ou d’initiatives responsables et durables.

Le mandat doit être effectué par une firme spécialisée ou une organisation reconnue à la suite d’un appel de soumissions (deux soumissions sont requises).

Développement numérique d’une entreprise

Une aide financière peut être accordée à une entreprise afin de l’aider à augmenter les interactions virtuelles ou numériques avec ses clients tout en bonifiant leur expérience.

Sont visés les projets de mise en place d’applications numériques (borne de paiement, carte virtuelle, système de réservation, borne d’accueil, robot pour livraison, etc.).

Cette catégorie concerne l’implantation de solutions d’affaires dans une organisation. Pour un projet d’attrait numérique, se référer à la catégorie « Attraits, activités et équipements ». Pour un projet d’analyse de besoins, voir la catégorie « Études et services-conseils ».

Coût minimal, aide maximale et taux d’aide

Variables selon les régions et les catégories de projets admissibles

Type d’aide financière

Subvention non remboursable

Conditions

Selon la catégorie à laquelle correspond le projet, une mise de fonds et un maximum d’aides gouvernementales peuvent s’appliquer.

Une convention d’aide financière doit être signée entre le promoteur dont le projet est retenu et l’ATR gestionnaire de l’EPRTNT 2022-2025 de la région.

L’aide financière octroyée à un projet de construction de 100 000 $ ou plus est assortie de l’obligation de procéder à un appel d’offres public pour l’adjudication d’un contrat de construction.

L’aide financière de 100 000 $ ou plus octroyée à un OBL comptant plus de 100 employés doit comporter l’obligation pour l’organisme de s’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12).

Au Québec, toute organisation qui obtient une subvention gouvernementale pour réaliser un projet de construction, d’agrandissement ou de réaménagement dont le coût est de 150 000 $ ou plus doit réserver environ 1 % du montant total pour l’intégration d’une œuvre d’art. Il s’agit de l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.

Le promoteur doit soumettre au ministère de la Culture et des Communications une description du projet ainsi que de l’information détaillée sur son coût total en remplissant le formulaire de présentation à cet effet. Le ministère de la Culture et des Communications validera l’admissibilité du projet ainsi que le montant attribué à l’œuvre d’art, le cas échéant.

Les coûts liés à l’intégration des arts à l’architecture font partie des dépenses admissibles du projet.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant cette politique, consultez le Guide d’application   .

Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) a été sanctionnée. Toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec ont l’obligation de respecter la Loi . Les entreprises de 25 à 49 personnes ont jusqu’au 1^er juin 2025 pour s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française et entreprendre une démarche de francisation.

Documents requis

Pour soumettre une demande d'aide financière, vous devez transmettre le formulaire dûment rempli et signé à l'ATR de votre région.

Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec celle-ci.

Les documents requis peuvent varier selon le volet. Vous trouverez les précisions à ce sujet dans le guide du promoteur, disponible auprès des ATR de chaque région touristique. Pour obtenir celui-ci, veuillez communiquer avec l'association touristique régionale de votre territoire.

En général, les documents requis sont les suivants :

• plan d'affaires;
• états financiers des deux derniers exercices terminés;
• états financiers prévisionnels détaillés pour les trois premières années d'exploitation;
• résolution du conseil d'administration (ou l'équivalent) mandatant le signataire de la demande d'aide financière pour qu'il fournisse tout document pertinent à ce programme ou à la demande;
• confirmation du ministère de la Culture et des Communications au regard de l'application ou non de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics;
• liste des autorisations, des attestations, des certificats ou des permis requis par une loi, un règlement ou autre;
• copie du devis d'appel d'offres pour les projets d'études ou de services-conseils.

Date de dépôt des demandes

Les dates de dépôt des demandes varient d'une région touristique à l'autre. Consultez votre association touristique régionale pour obtenir plus de précision.