Égalité en emploi dans les contrats publics

Le Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi vise à favoriser l’égalité en emploi dans les entreprises qui obtiennent des contrats publics ou des subventions. L’obligation vise :

• les entreprises qui ont plus de 100 employés au Québec et qui veulent obtenir un contrat ou un sous-contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou plus d’un organisme public du réseau de l’administration publique;
• les entreprises à but lucratif qui ont plus de 100 employés au Québec et qui veulent obtenir une subvention de 100 000 $ ou plus d’un organisme public du réseau de l’administration publique.

Les entreprises visées doivent s’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi si elles obtiennent le contrat ou si elles obtiennent la subvention.

Pour ce faire, elles doivent remplir le formulaire Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi et le joindre à la soumission ou à la demande de subvention.

Lorsque l’entreprise obtient le contrat ou le sous-contrat public, une attestation d’engagement est délivrée par le Secrétariat du Conseil du trésor. Dans le cas de l’obtention d’une subvention, l’attestation est émise par l’organisme qui verse la subvention.  

Par la suite, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse communique avec l’entreprise afin de l’accompagner dans la mise en place de son programme d’accès à l’égalité en emploi.

Il n’est pas possible pour une entreprise de mettre en place ce programme de façon unilatérale.

Lorsqu’une entreprise qui a une attestation valide souhaite obtenir un nouveau contrat public ou une nouvelle subvention, elle doit inscrire le numéro de son attestation (A-XXXX) dans le formulaire Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi qu’elle joint à la soumission ou à la demande de subvention.

L’attestation d’engagement d’une entreprise qui ne respecte pas son engagement peut être annulée. L’entreprise pourrait alors se voir interdire la conclusion de tout contrat ou sous-contrat ou encore l’obtention de toute subvention, et ce, jusqu’à ce qu’elle se conforme à ses obligations ou qu’elle obtienne une nouvelle attestation.

Les objectifs sont :

• d’assurer la représentation équitable des personnes issues de groupes victimes de discrimination dans tous les types d’emploi d’une organisation ou d’une entreprise;
• de repérer et de corriger les règles et les pratiques de gestion des ressources humaines qui pourraient potentiellement exclure ou désavantager les personnes issues de groupes victimes de discrimination.

Les groupes qui sont visés par les programmes d’accès à l’égalité en emploi sont :

• les femmes;
• les minorités visibles ou ethniques;
• les Autochtones;
• les personnes handicapées.