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Lois et règlements sur les contrats des organismes publics
Les organismes publics sont soumis à un encadrement législatif et réglementaire lorsqu’ils utilisent les ressources financières de l’État pour acheter des biens, faire exécuter des travaux de construction et obtenir des services.
Principaux règlements découlant de cette loi
- Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
- Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Autres lois concernant les contrats publics
- Loi sur l’Autorité des marchés publics
- Loi concernant la lutte contre la corruption
- Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
- Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
- Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Décrets
- Décret concernant l’autorisation au Centre d’acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte d’organismes publics selon des conditions différentes de celles applicables en vertu de la Loi
- Décret concernant les contrats et sous-contrats de services de 1 M$ ou plus
- Décret concernant les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction de 5 M$ ou plus
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026