Assurance de la qualité dans les contrats publics

L'assurance de la qualité est le processus qui consiste à vérifier que les services ou produits d'une entreprise répondent aux normes de qualité visées et attendues par un organisme public qui souhaite acquérir des biens ou des services.

Le système d'assurance qualité s'applique autant à la fourniture de biens et à la prestation de services qu’aux travaux de construction.

Les ministères et organismes publics sont tenus de signer leurs contrats de services professionnels en technologie de l’information avec des prestataires disposant d’un certificat d’enregistrement ISO 9001:2015, lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur au seuil établi par la Loi.

Si l’introduction d’une exigence d’assurance qualité est susceptible de trop réduire la concurrence, l’organisme public peut accorder une marge préférentielle aux entreprises qui respectent cette exigence. Cet avantage peut atteindre jusqu'à 10 %. Cette marge sur l'assurance qualité peut coexister avec d’autres, par exemple, celle liée au développement durable et à l’environnement.