Intégrité en matière de contrats publics au gouvernement

Afin de lutter contre la collusion et la corruption dans la gestion des contrats et sous-contrats publics, le gouvernement a mis en place des mesures pour s’assurer que les entreprises qui souhaitent faire affaire avec les organismes publics sont intègres.

Pour s’assurer de la transparence et de la confiance dans les marchés publics, toutes les entreprises intéressées à conclure un contrat public doivent respecter les obligations suivantes :

• signer, pour les contrats qui le requièrent, la déclaration d'intégrité;
• détenir, selon le type de contrat et le seuil déterminé par le gouvernement, une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics;
• ne pas apparaitre au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• ne pas apparaitre, pour les entreprises du secteur de la construction, sur la liste des licences restreintes émise par la Régie du bâtiment du Québec;
• détenir, pour les contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus, une attestation de Revenu Québec.

La Déclaration d’intégrité engage l’entreprise qui la signe à ne pas solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre entité, ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales ou contractuelles.

Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant conclure des contrats publics. Cette obligation s’applique à tous les contrats, sans montant minimal, sauf si le contrat est assujetti à l’obtention d’une autorisation de contracter ou que l’entreprise détient une autorisation pour des contrats en dessous des seuils requis.

La Déclaration d’intégrité s’applique également aux contrats conclus de gré à gré, sauf lorsque les termes du contrat ne sont pas négociables, comme dans le cas d’achats ponctuels. Par exemple, pour le paiement immédiat d’un bien.

Autorisation pour conclure des contrats publics avec le gouvernement

L’entreprise qui souhaite faire affaire avec le gouvernement doit, dans certains contextes, obtenir une autorisation de contracter, délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP). Cette autorisation est obligatoire pour :

• les contrats et les sous-contrats de services d’un million de dollars ou plus;
• les contrats et les sous-contrats de construction de cinq millions de dollars ou plus.

Les informations concernant les entreprises ayant commis des infractions aux règles d’octroi et de gestion des contrats publics sont inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Les entreprises à qui une autorisation de contracter lui permettant de conclure des contrats ou des sous-contrats publics a été refusée ou retirée sont également inscrites au RENA. 

Lorsqu’une entreprise est inscrite au RENA, elle :

• ne peut soumissionner à un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor si cela est dans l’intérêt public ou par le dirigeant d’organisme public lorsqu’il y a urgence;
• doit cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor si cela est dans l’intérêt public ou par le dirigeant d’organisme public lorsqu’il y a urgence.

Le RENA est sous la responsabilité de l’Autorité des marchés publics.

La création du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est le résultat de l’optimisation des mesures de prévention et de lutte contre la corruption dans les contrats du secteur public.

Dans des situations urgentes, un responsable d'organisme public a la possibilité d’attribuer un contrat à une entreprise non admissible (inscrite au RENA). La présidente du Conseil du trésor doit être avisée par écrit dans les 15 jours suivant la décision.  

Dans des circonstances exceptionnelles, un organisme public peut obtenir la permission du Conseil du trésor de conclure un contrat ou un sous-contrat avec une entreprise non admissible ou de poursuivre un contrat avec une entreprise nouvellement inscrite au RENA. Ces autorisations du Conseil du trésor peuvent être assorties de conditions.

Répertoire des entreprises qui ont fait l’objet d’exception à la Loi

Entreprises non admissibles ou non autorisées faisant l'objet d'une exception pour la conclusion d'un nouveau contrat