Attestation de Revenu Québec pour les contrats gouvernementaux

Cette attestation est un document officiel délivré par Revenu Québec, confirmant qu’une entreprise respecte les conditions suivantes :

• Avoir produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
• Ne pas avoir de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec;
• Si l’entreprise a un compte en souffrance, avoir conclu une entente de paiement et respecter celle-ci. Le recouvrement de ses dettes a donc été légalement suspendu.

L’attestation est exigée pour tous les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction d’une valeur de 25 000 $ ou plus.

De plus, l’attestation est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite soumettre une demande d’autorisation de contracter à l’Autorité des marchés publics.