Gestion des contrats gouvernementaux liés aux marchés publics
Attestation de Revenu Québec pour les contrats gouvernementaux
Cette attestation est un document officiel délivré par Revenu Québec, confirmant qu’une entreprise respecte les conditions suivantes :
- Avoir produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
- Ne pas avoir de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec;
- Si l’entreprise a un compte en souffrance, avoir conclu une entente de paiement et respecter celle-ci. Le recouvrement de ses dettes a donc été légalement suspendu.
L’attestation est exigée pour tous les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction d’une valeur de 25 000 $ ou plus.
De plus, l’attestation est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite soumettre une demande d’autorisation de contracter à l’Autorité des marchés publics.
Dernière mise à jour : 28 mai 2026