Procédure de plainte et résolution des différends commerciaux

En matière de marchés publics, les accords prévoient généralement deux procédures pour signifier une insatisfaction en lien avec la passation des marchés publics. 

La plainte, ou le recours interne, est une procédure administrative ou judiciaire assurant à toutes les entreprises des territoires visés par les accords une possibilité égale de contester, au niveau national, un processus ou une décision d’attribution de contrat qui viole un accord ou la législation nationale adoptée pour le mettre en œuvre.

Lorsqu’une entreprise souhaite porter plainte au sujet d’un processus ou d’une décision d’attribution de contrat public concernant la législation québécoise, elle doit s’adresser à l’Autorité des marchés publics (AMP), qui est l’organe de recours interne au Québec.

Si elle souhaite porter plainte au sujet de décisions d’attribution de contrats dans d’autres pays, voici les liens utiles :

• Ailleurs au Canada (gouvernement fédéral, provinces et territoires)
• Pays membre de l’Union européenne
• États-Unis et autres pays signataires de l’accord AMP-OMC

Le règlement des différends est un mécanisme permettant à toute partie signataire d’un accord (gouvernement) d’engager des procédures contre une autre partie qui a adopté une mesure qui est, selon elle, incompatible avec les obligations énoncées dans l’accord.

Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie représente les intérêts du Québec lors du règlement de différends.