Résolution de différends commerciaux

L’existence de règles encadrant des pratiques commerciales qui sont justes et équitables est une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises, tant sur le marché national qu’à l’international. Le gouvernement assure la coordination et la défense des intérêts du Québec dans le cadre de différends intentés par des pays étrangers en vertu des accords commerciaux en vigueur dont le Canada est lié, tels que :

• les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM);
• l’Accord économique et commercial global (AECG);
• l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

De plus, si une entreprise québécoise est impliquée dans un litige commercial, le gouvernement offre du soutien et de l’information pour l’accompagner tout au long du processus de règlement des différends applicable ou de l’enquête auquel elle fait partie.

Lors des dernières années, le gouvernement a été impliqué dans plusieurs différends, notamment à l’OMC, au cours desquels il a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral, ainsi qu’avec les entreprises visées et leurs parties prenantes, dans le but de veiller à la défense des intérêts du Québec.

Les mécanismes de règlement de différends et de gestion des plaintes sont intégrés et détaillés dans les accords commerciaux internationaux ou dans la législation des États.

Organisation mondiale du commerce

L’OMC dispose d’un mécanisme de règlement des différends pour assurer le respect des engagements pris par ses membres. Ce mécanisme comprend deux organes :

• l’Organe de règlement des différends (ORD), qui examine les plaintes entre membres en cas d’allégation de violation des accords de l’OMC;
• l’Organe d’appel (OA), chargé de confirmer, de modifier ou d’infirmer les conclusions juridiques qui ont été tranchées par des groupes spéciaux en première instance.

Toutefois, l’OA est présentement paralysé, faute de consensus au sujet de la nomination de nouveaux membres.

Pour en savoir plus, consultez la page Règlement des différends de l’OMC.

Accord Canada – États-Unis – Mexique

L’ACEUM prévoit deux principaux mécanismes :

• Le mécanisme pour les recours commerciaux, prévu au chapitre 10 de cet accord, permet à un groupe binational impartial d’examiner rapidement les droits antidumping et compensateurs imposés entre partenaires de l’ACEUM. Ce processus offre une solution de rechange aux recours devant les tribunaux nationaux des membres impliqués.
• Le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM, prévu au chapitre 31, concerne l’interprétation ou l’application des obligations des trois partenaires de l’accord.

Accord économique et commercial global

L’AECG, entre le Canada et l’Union européenne (UE), prévoit deux mécanismes en cas de différends :

• Le mécanisme de règlement des différends de l’AECG, prévu au chapitre 29 de l’accord, concerne l’interprétation ou l’application des obligations des partenaires membres.
• Le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États de l'AECG, prévu au chapitre 8, permet une indemnisation en cas de manquement de l’État. Ce mécanisme a pour but de favoriser un climat propice aux affaires. Il n’est toutefois pas encore en vigueur, car il n’est pas encore ratifié par tous les États membres de l’UE.

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

Le PTPGP, un accord de libre-échange entre le Canada et dix pays de l’Indo-Pacifique (Australie, Brunéi, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam) comprend un mécanisme de règlement des différends entre les États membres de l’accord et les investisseurs.

Le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États du PTPGP est décrit à la section B du chapitre sur l’investissement de l'accord. Les méthodes de règlements prévus sont la négociation et l’arbitrage.

Les pratiques commerciales des entreprises québécoises peuvent faire l’objet d’enquêtes de la part de pays importateurs d’un produit. Les entreprises québécoises peuvent également subir les répercussions de sanctions économiques ou de pratiques déloyales.

Le gouvernement peut alors soutenir et accompagner les entreprises pour faire face à ces obstacles.

Enquêtes commerciales en vertu des lois américaines

Plusieurs lois américaines prévoient la possibilité de mener des enquêtes visant les pratiques commerciales des entreprises exportant aux États-Unis.

Enquêtes en droits antidumping (AD) et compensateurs (CVD)

Le Tariff Act of 1930 permet aux industries américaines de déposer une plainte pour dumping ou pour subventionnement auprès du Secrétaire au Commerce des États-Unis. Si la plainte est jugée recevable, le Département du Commerce (DOC) et la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis mèneront leur enquête afin de déterminer, selon le cas, si les produits visés :

• sont vendus sur le marché américain en dessous de leur valeur marchande sur leur marché d’origine (dumping);
• sont subventionnés de manière contraire aux principes de l’OMC (subventionnement);
• causent ou menacent de causer un préjudice à l’industrie américaine.

Les décisions du DOC et de l’ITC peuvent mener à l’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs sur toutes les exportations aux États-Unis du produit visé par l’enquête.

Il est possible de contester ces droits devant un groupe binational en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM, devant l’Organe de règlement des différends à l’OMC ou devant les tribunaux américains.

En cas d’enquêtes, nous défendons les mesures du gouvernement du Québec visées par ces enquêtes et appuyons les entreprises québécoises concernées.

Enquête en matière de sécurité nationale

La section 232 du Trade Expansion Act permet au président américain de demander au Secrétaire au Commerce des États-Unis de mener une analyse approfondie des répercussions qu’ont les importations de certains produits sur la sécurité nationale des États-Unis. En fonction des recommandations émises, les États-Unis peuvent alors imposer des mesures, commerciales ou autres, sur ces importations.

Dans ces cas, nous avons pour objectif de soutenir et d’accompagner les entreprises québécoises touchées par ces mesures.

Enquête en sauvegardes de l’industrie nationale américaine

La section 201 du Trade Act permet à une industrie américaine de demander à la Commission du Commerce international (ITC) d’enquêter sur les répercussions d’une importante hausse des importations d’un certain produit sur l’industrie nationale américaine. Si un préjudice ou une menace de préjudice est constaté par l’ITC, des mesures temporaires peuvent être recommandées au président pour soutenir l’industrie nationale.

Si certaines entreprises québécoises sont en concurrence directe avec l’industrie nationale américaine et sont visées par l’une de ces enquêtes, nous pouvons les renseigner et les accompagner tout au long de l’enquête.

Enquête en violation d’engagements commerciaux

La section 301 du Trade Act autorise le président des États-Unis à imposer des mesures contre des pays qui violent les accords commerciaux américains ou se livrent à des actes « injustifiables » ou « déraisonnables » et qui restreignent le commerce américain.

En cas de recours visant le Canada, nous offrons du soutien et de l’information aux entreprises québécoises concernées.

Sanctions économiques

Depuis les dernières années, un nombre grandissant d’États ont recours aux sanctions économiques afin de condamner des situations jugées inacceptables. Ces sanctions peuvent être imposées à la suite de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou directement par l’État.

Lorsque ces sanctions restreignent les échanges commerciaux, les mouvements de capitaux ou de personnes, et entraînent des répercussions sur les industries québécoises, nous pouvons assister les entreprises et leur fournir de l’information. 

Enquêtes commerciales en vertu des lois canadiennes

Des lois canadiennes prévoient la possibilité pour un producteur canadien, une association de producteurs canadiens, des entreprises individuelles ou des syndicats qui respectent les critères d’admissibilité de déposer une plainte dans le but de mener des enquêtes visant les pratiques commerciales des entreprises étrangères exportant au Canada.

Enquêtes en droits antidumping (AD) et compensateurs (CVD)

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) permet aux entreprises canadiennes de porter plainte auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si elles estiment subir un préjudice sur le marché canadien en raison de pratiques étrangères de dumping ou de subventionnement déloyal.

Si la plainte est jugée recevable par l’ASFC, une enquête est menée afin de déterminer si les produits étrangers sont vendus au Canada à un prix inférieur à leur valeur marchande ou s’ils sont excessivement subventionnés par un gouvernement étranger.

En parallèle, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est chargé de déterminer s’il y a préjudice ou menace de préjudice à l’industrie nationale et peut recommander des mesures au gouvernement fédéral.

Les décisions de l’ASFC et du TCCE peuvent mener à l’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs sur toutes les exportations du produit visé par l’enquête et provenant des pays visés par cette dernière.

Dans ce contexte, nous pouvons appuyer les entreprises québécoises qui nécessitent du soutien et de l’information au cours de ces enquêtes.

Pour en savoir plus, consultez l’aperçu des processus d’enquête de l’ASFC, les lignes directrices concernant le dépôt d’une plainte ainsi que les informations sur les enquêtes en matière de dommage du TCCE.