Obligations relatives à la langue française pour les contrats publics

Afin de respecter les exigences en matière de francisation, les entreprises qui emploient au Québec plus de 25 personnes durant une période de six mois doivent obligatoirement s’inscrire à l’Office québécois de la langue française, au plus tard six mois après la fin de cette période.

Pour obtenir un contrat public assujetti à la LCOP, une entreprise doit joindre à sa soumission une preuve qu’elle respecte les exigences en matière de francisation. Les preuves acceptées sont :  

• une attestation d’inscription à l’Office délivrée depuis moins de 3 mois;
• un accusé de réception datant de moins de 12 mois confirmant que l’analyse de sa situation linguistique a été transmise à l’Office;
• une attestation d’application d’un programme de francisation approuvé par l’Office, qui doit être en vigueur;
• un certificat de francisation.