Principes et seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics

Les accords de libéralisation des marchés publics sont fondés sur quatre principes qui guident chacune des parties dans leur application.

Non-discrimination

Une entreprise, un produit ou un service ne peut pas être exclu d’un marché en raison de son territoire d’origine.

En conséquence, les parties signataires de l’accord doivent :

traiter de la même manière les fournisseurs de leur territoire et ceux provenant des autres territoires visés par l’accord;
traiter équitablement tous les fournisseurs de leur territoire, incluant ceux sous contrôle étranger;
au-delà des seuils visés, elles ne peuvent pas faire d’appels d’offres régionalisés (limité uniquement aux entreprises de leur territoire ou d’une région de leur territoire).

Transparence

Afin de profiter pleinement des avantages résultant de la concurrence et d’assurer un traitement équitable des fournisseurs, les parties signataires doivent rendre publiques les règles encadrant leurs marchés publics.

En conséquence, elles doivent :

rendre accessibles toutes les lois et tous les règlements concernant la passation des contrats publics, dans un média qui a une large diffusion et qui est facilement accessible au public;
fournir des explications sur les règles applicables à la passation des contrats publics à toute partie qui en fait la demande;
rendre accessibles aux entreprises des territoires visés par un accord, les appels d’intérêt, les appels de qualification/homologation, les appels d’offres, les avis d’intention et toute autre information concernant la passation d’un contrat public, ainsi que les voies de recours pour les contester.

Réciprocité

Les marchés publics assujettis à un accord sont identiques ou équivalents pour chacune des parties signataires. Les concessions accordées sur une base mutuelle doivent être équilibrées entre les parties.

Règlement des différends

La mise en place d’une procédure de règlement des différends neutre, efficace et contraignante est essentielle pour assurer le respect des règles.

Seuils d’application des accords

À partir d’une certaine valeur (le « seuil »), les contrats publics doivent être ouverts aux entreprises situées sur le territoire des parties signataires des accords. Les tableaux suivants résument ces seuils, selon les accords.