Appui au développement des attraits touristiques

Le Programme d'appui au développement des attraits touristiques (PADAT volet 1) permet de soutenir les investissements privés par l’octroi de prêts et de garantie de prêts et de compléter le montage financier des projets d’investissement des entreprises touristiques.

Objectifs

Ce programme vise à :

  • stimuler les investissements privés au profit du renouvellement de l’offre touristique au Québec;
  • favoriser le repreneuriat d’entreprises touristiques;
  • permettre d’assurer la croissance, le développement et la pérennité des entreprises touristiques;
  • stimuler l’économie des régions par l’augmentation du nombre de visiteurs et l’accroissement des recettes touristiques;
  • accroître la vitalité économique et sociale des communautés et des régions par le développement d’une offre touristique durable, originale et diversifiée.

Admissibilité

L’admissibilité en soi n’accorde aucune garantie de financement ni obligation pour Investissement Québec (IQ) et le ministère du Tourisme (MTO).

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

  • les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec;
  • les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec;
  • les coopératives légalement constituées au Québec;
  • les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
  • tout regroupement de ces clientèles.

Les demandeurs doivent avoir une structure financière, une qualité de gestion et un personnel professionnel et technique qui permet d’assurer la rentabilité, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise.

Les établissements de type pourvoirie Lire le contenu de la note numéro 1 doivent posséder un permis en règle et s’être acquittés de toute obligation prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ne sont pas admissibles :

  • les entreprises :
  • les sociétés d’État ainsi que les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Conditions d’admissibilité

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être inscrits sur le site BonjourQuébec.com Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., si cela s’applique, à l’exception des projets en démarrage.
  • Opérer au Québec.
  • S’ils offrent des activités de nature ou d’aventure, se conformer aux normes du programme Qualité-Sécurité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d'Aventure Écotourisme Québec ou avoir amorcé la démarche pour s’y conformer.
  • Présenter un potentiel de rentabilité.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets concernant un attrait, un équipement ou un service touristique et qui sont liés :

  • à la construction;
  • à la reconstruction, y compris la démolition d’une infrastructure désuète existante;
  • à l’agrandissement;
  • à l’aménagement intérieur ou extérieur;
  • à l’adaptation ou à la reconversion;
  • à l’acquisition ou au remplacement d’équipement;
  • à l’acquisition d’une entreprise touristique;
  • au déploiement d’une nouvelle expérience touristique.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles, les projets :

  • de gîtes touristiques;
  • de condotels (copropriétés hôtelières);
  • de moins de 4 résidences de tourisme Lire le contenu de la note numéro 2 ou d’entreprises louant moins de 4 résidences de tourisme;
  • de résidences de tourisme sur le territoire de l’île de Montréal et de la Ville de Québec;
  • concernant les pistes cyclables, les sentiers de motoneige et les terrains de golf;
  • de réfection de quais;
  • concernant les bureaux d’information touristique;
  • concernant le commerce de détail et la restauration;
  • d’un établissement d’hébergement de type hôtelier Lire le contenu de la note numéro 3 ;
  • du secteur des jeux de hasard;
  • liés à la vente et à la consommation d’alcool ou au cannabis;
  • réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d’aide financière.

Pour un projet d’Écomusée, d’agrotourisme ou de tourisme gourmand, une aide financière peut prendre en compte les travaux liés aux installations et aux équipements requis pour la vente des produits découlant de ces types de projets. Ces composants sont essentiels à l’expérience touristique offerte aux visiteurs dans ce domaine.

De plus, les éléments liés à la restauration peuvent être pris en compte lorsqu’ils ne constituent pas l’activité principale de l’entreprise.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

  • les fonds de roulement;
  • les équipements et immobilisations.

Fonds de roulement

L’intervention financière servira à financer des besoins de fonds de roulement d’une entreprise dans le cadre d’un projet de développement d’attraits, d’événements ou de services touristiques ou d’acquisition d’une entreprise touristique ou à soutenir temporairement sa croissance.

Les entreprises doivent démontrer qu’elles génèrent des retombées majeures sur le plan de l’économie touristique d’une région ou encore qu’elles désirent développer des services importants requérant des investissements dépassant les dépenses courantes de l’entreprise.

Équipements et immobilisations

L’intervention financière servira à financer des projets d’acquisition d’entreprises touristiques, d’équipements et d’immobilisations, à l’exception des immeubles (terrains et bâtiments) destinés à la revente.

Coûts admissibles 

Les coûts admissibles sont :

  • les coûts directs;
  • les frais incidents;
  • les autres coûts.

Coûts directs 

  • Les coûts engendrés pour réaliser les projets admissibles (la construction, la reconstruction, l’agrandissement, l’aménagement, l’adaptation ou la reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement, ainsi que le déploiement d’une nouvelle expérience touristique).
  • Les coûts d’acquisition d’une entreprise touristique.
  • Les coûts liés au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de terrains ou de sentiers.
  • Les coûts liés à l’achat et à l’installation d’équipement ou de mobilier spécialisés.
  • Les coûts d’acquisition de bateaux ou de matériel roulant permettant de bonifier l’expérience client.
  • Les coûts d’acquisition d’un terrain, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, de tels coûts ne peuvent être engagés avec une compagnie apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’entreprise.
  • Les frais d’arpentage du chantier, incluant les coûts liés au contrôle de la qualité effectué au chantier.
  • Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents 

  • Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception, ou l’ingénierie, à du personnel technique ou à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet , ou encore les honoraires relatifs à la reddition de comptes.
  • Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent du bénéficiaire liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à tout autre service fourni. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder le moindre des deux montants suivants : 5 % des coûts admissibles ou 100 000 $.
  • Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts 

Note

Un projet qui répond aux critères d'admissibilité du programme peut inclure des dépenses visant à améliorer l'accessibilité des infrastructures ou des services offerts ou à les rendre accessibles aux personnes handicapées. À cet effet, Kéroul Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est le partenaire privilégié du ministère du Tourisme. L'organisme offre un service d'accompagnement aux promoteurs pour mieux répondre aux besoins des personnes à capacité physique restreinte.

Coût non admissibles

  • La partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
  • Les dons ou les contributions en nature (ex. : bénévolat, biens et services).
  • Le coût des services ou des travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire de ce dernier (ex. : entretien régulier, régie interne).
  • Les transferts d’actifs.
  • Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.
  • Les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.
  • Les frais de financement.
  • Les frais de déplacement.
  • La rémunération versée à un lobbyiste.
  • Les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d’aide financière, à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet tel qu’ils ont été décrits précédemment.
  • Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la simple refonte d’un site Web.
  • Les coûts d’acquisition d’animaux.
  • Les coûts d’équipement et de matériel administratif.
  • Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage.
  • Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail.
  • Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Démarche

Note

Instructions pour l'ouverture du formulaire

Veuillez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir avec Adobe Reader (version 10 ou plus). Ne pas remplir le formulaire dans un navigateur Web. Ne pas modifier le document PDF.

Pour que votre demande d’aide financière soit étudiée, vous devez déposer un dossier complet. 

Vérifiez si vous faites partie des clientèles admissibles.

Prenez connaissance des projets admissibles et du processus de sélection d’un projet.

Remplissez le Formulaire de demande PADAT volet 1 (PDF 1.30 Mo) et préparez les documents obligatoires :

  • plan d’affaires, incluant notamment un sommaire exécutif;
  • documents financiers (états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires, états financiers prévisionnels pour l’année en cours et le prochain exercice financier complet, budget de caisse, listes des comptes clients et des comptes fournisseurs chronologiques avec comparatif de l’année précédente, offre de financement ou lettre d’intention d’un autre prêteur, lettre d’offre ou de renouvellement des facilités de crédit ou soldes à jour sur les prêts à terme de la part d’un prêteur à l’entreprise, bilan personnel des actionnaires et des principaux dirigeants le cas échéant;
  • un ou des documents qui témoignent de l’engagement de l’entreprise dans une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale des organisations (RSE) et/ou s’engager à privilégier des principes de construction durable pour les travaux à réaliser.

Dans le cas de projets d’équipements et d’immobilisations, des documents supplémentaires peuvent être requis :

  • contrat d’achat ou soumissions;
  • rapports environnementaux externes, phase 1;
  • liste détaillée des équipements avec numéros de série;
  • contrat et police d’assurance (biens).

Avant de déposer une demande d’aide financière, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller d’Investissement Québec – Division tourisme pour être accompagné dans votre démarche.

IQ se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu’il juge opportun.

Transmettre une demande

Les demandes seront traitées jusqu'au 31 mars 2026.

Processus de sélection

Le projet sera évalué selon :

  • sa pertinence;
  • son potentiel en matière de retombées touristiques dans sa région;
  • son profil responsable et durable;
  • sa faisabilité.

Pertinence du projet

  • Réponds à un objectif ou à un besoin identifié par la région et reconnu par le Ministère.
  • Présente une initiative ou une solution innovante.
  • Se démarque de la concurrence par une nouvelle offre touristique.
  • Se distingue de la concurrence par une offre touristique de qualité supérieure.
  • S’adresse à une clientèle touristique du Québec ou de l’extérieur du Québec.

Potentiel de retombées touristiques du projet dans sa région

  • Contribue à l’accroissement des recettes touristiques.
  • Contribue à la génération de nuitées et/ou à la prolongation de la durée des séjours.
  • Renforce la notoriété ainsi que le pouvoir d’attractivité de la région et motive les déplacements.
  • Contribue à la structuration de l’offre touristique, notamment par une stratégie de forfaitisation.
  • Atténue les écarts de saisonnalité en prolongeant la saison touristique ou en permettant à l’entreprise de devenir une destination quatre saisons.

Profil responsable et durable

  • Permets de maintenir ou de créer des emplois de qualité ou d’améliorer la productivité de l’entreprise.
  • Est accessible à une clientèle à capacité physique restreinte ou permet d’améliorer l’expérience du visiteur en situation de handicap.
  • Bénéficie de l’appui et de l’engagement des parties prenantes locales et régionales.
  • Démontre que l’entreprise qui porte le projet est engagée dans une démarche structurée de développement durable.
  • Privilégie l’économie locale et circulaire ainsi que des principes de construction durable lorsque cela s’applique.

Faisabilité du projet

  • Présente un montage financier complet et réaliste.
  • Démontre des perspectives de rentabilité.
  • Contribue positivement à la santé financière de l’entreprise.
  • Présente une stratégie marketing en lien avec les marchés ciblés.
  • Démontre la capacité de l’entreprise à réaliser le projet.
  • Soumets une demande complète d’une qualité permettant son appréciation.

Un projet qui ne répond pas à l'un ou l'autre de ces quatre critères d'appréciation ne pourra pas bénéficier d'une intervention financière dans le cadre du volet 1 du PADAT.

Approbation des projets

Analyse

Le processus d’analyse des projets relève d’IQ en collaboration avec le MTO qui a la responsabilité de produire des avis sectoriels pour chaque projet. Seuls les projets faisant l’objet d’un avis sectoriel favorable peuvent bénéficier d’une intervention financière dans le cadre du programme. Par la suite, l’analyse financière et l’offre de financement sont sous la responsabilité d’IQ.

Traitement

Les demandes d’aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ, en fonction des objectifs généraux du programme et des critères d’appréciation prévus aux présentes normes, étant entendu que la date limite pour déposer une demande est le 31 décembre 2025. À chacune de ces étapes, des ratios et des standards d’analyse sont appliqués. IQ détermine la notation de l’entreprise et la notation d’instrument et la tarification est modulée en fonction du risque.

Décision

IQ peut refuser d'accorder une intervention financière ou la suspendre lorsqu'une entreprise ne répond plus aux conditions ou aux critères qui l'ont rendue admissible ou qu’elle est en défaut de remplir une obligation contractuelle. IQ peut aussi conclure toute entente ou exiger toute garantie qu'elle juge nécessaire dans le cadre du redressement d'une entreprise en difficulté financière ayant bénéficié d'une intervention financière ou dans le cadre du règlement d'un dossier d'une entreprise ayant bénéficié d'une intervention financière.

Le MTO et IQ se réservent le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles.

Aide accordée

L’aide financière peut prendre deux formes :

  • le prêt;
  • la garantie de prêt, qui consiste en une garantie de remboursement d’au plus 70 % sur la perte nette relative à un prêt, à une marge de crédit ou à tout autre engagement financier consenti par un prêteur homologué par IQ à une entreprise.

Montant

Le montant minimal d’une intervention financière consentie à l’entreprise est de 150 000 $.

Le montant maximal d’une intervention financière consentie dans le cadre du programme pour un même projet, toutes formes d’aide confondues, est de 5 000 000 $.

Dans tous les cas, le montant de l’intervention financière ne pourra excéder les taux de cumul prévus au point suivant.

Financement

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal en équité de sources privées équivalant à au moins 20 % de son coût total admissible. Dans le cas d’un projet d’une communauté ou d’une nation autochtone (y compris les OBL et les OBNL) reconnue par l’Assemblée nationale ainsi que dans le cas d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, la mise de fonds minimale requise est de 10 %.

La durée maximale d’une intervention financière accordée par IQ est de vingt (20) ans. La période d’amortissement du prêt est déterminée en fonction des biens qui seront amortis. Une période de vingt (20) ans est consentie lorsque le dossier comprend le financement d’immobilisations de longue durée, tels les bâtiments et les équipements à longue durée de vie. Dans le cas d’équipements, le prêt sera en fonction de l’amortissement établi.

L’entreprise peut bénéficier d'un moratoire de remboursement de capital de trois (3) ans suivant le premier déboursement du prêt. Ce moratoire peut être accordé en fonction de la durée de l’intervention financière. Une demande à cet effet doit être adressée par l’entreprise et justifiée. Le moratoire peut être consenti lorsque :

  • la période de construction, de mise en place et de commercialisation du projet se réalise sur une période de plus d’un an et qu’un besoin de fonds de roulement est démontré;
  • l’entreprise connaît une mauvaise saison touristique, un événement exceptionnel ou un ennui d’exploitation;
  • l’entreprise entreprend des travaux d’expansion ou d’amélioration.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des entreprises du secteur touristique et à la satisfaction d’IQ.

Le calcul du cumul des aides financières comprend les aides directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, c. A-2.1).

L’ actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 Lire le contenu de la note numéro 4 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, c. G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé afin de s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. De plus, le calcul du cumul des aides financières comprend l’aide reçue de partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements (par exemple CLD, SADC, etc.).

Le taux de cumul des aides financières ne doit pas excéder :

  • 50 % du coût total admissible du projet pour un OBL;
  • 80 % du coût total admissible du projet pour un OBNL et une coopérative;
  • 90 % du coût total admissible pour les projets d’une communauté ou d’une nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale ou de tout regroupement de ces clientèles ainsi que pour les projets situés aux Îles-de-la-Madeleine.

Modalités particulières pour le prêt 

Le taux d’intérêt sur le prêt consenti par IQ à l’entreprise est :

  • soit un taux fixe représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l’intervention financière concernée;
  • soit un taux variable représentant le taux préférentiel d’IQ.

Modalités particulières pour la garantie de prêt 

L’entreprise peut bénéficier d’un remboursement progressif de son prêt au cours des deux (2) années suivant un moratoire de remboursement de capital.
Des honoraires de garantie annuels de l’ordre de 0,50 % à 2,00 % du montant garanti sont exigibles de l’entreprise. Ces honoraires seront modulés en fonction du risque établi par IQ.

Versement

Les conditions et les termes des interventions financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.
Afin de bénéficier de l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec IQ. Cette convention détermine, minimalement les coûts admissibles, les modalités de versement de l’aide financière, les modalités de reddition de comptes, ainsi que les obligations du bénéficiaire et d’IQ.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001).

Ces sommes comprendront les provisions pour intervention financière relatives à l’octroi de prêts et de garanties de prêts.

Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire. Un suivi trimestriel des sommes allouées sera effectué par IQ auprès du MTO.

Résultats visés

Des données seront recueillies pour mesurer les résultats du programme :

  • l’accès accru des entreprises touristiques aux capitaux;
  • l’augmentation des investissements privés dans le renouvellement de l’offre touristique au Québec;
  • la diversification de l’offre touristique se traduisant par une amélioration de la qualité et du nombre des attraits, des équipements et des services touristiques;
  • l’augmentation de l’offre touristique responsable et durable;
  • l’agrandissement ou la reconversion d’attraits, d’équipements ou de services touristiques;
  • le repreneuriat d’entreprises touristiques;
  • l’implantation de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale;
  • l’implantation de projets ou de composants innovants;
  • l’accroissement du nombre d’attraits ayant une offre multisaison;
  • la diversification de l’offre d’activités de la région touristique concernée;
  • l’augmentation de l’offre touristique responsable et durable.

Ultimement, le PADAT pourra contribuer à :

  • stimuler la demande touristique dans les régions du Québec;
  • améliorer la situation financière et la compétitivité des entreprises touristiques;
  • atténuer les écarts de saisonnalité;
  • augmenter l’offre d’hébergement touristique responsable et durable dans les régions;
  • améliorer la situation économique des régions.

Reddition de comptes

Les bénéficiaires devront transmettre annuellement le formulaire « Fiche de retombées touristiques » au MTO, dès l’année suivant la fin des travaux, et ce, pour la durée de l’intervention financière (ou pour une durée minimale de cinq ans).

Dernière mise à jour : 20 juillet 2023

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