Appui au développement des attraits touristiques

Le Programme d'appui au développement des attraits touristiques (PADAT volet 1) permet de soutenir les investissements privés par l’octroi de prêts et de garantie de prêts et de compléter le montage financier des projets d’investissement des entreprises touristiques.

Avant de déposer une demande, veuillez vous assurer que votre organisation et votre projet sont admissibles selon les critères suivants. Notez toutefois que l’admissibilité au volet du programme ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Sont admissibles :

• les organismes à but lucratif (OBL);
• les organismes à but non lucratif (OBNL);
• les coopératives;
• les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
• tout regroupement de ces clientèles.

Ces organisations doivent :

• être légalement constituées au Québec ou au Canada, opérer et faire affaire au Québec;
• avoir une structure financière, une qualité de gestion et un personnel professionnel et technique qui permettent d’assurer leur rentabilité, leur compétitivité et leur pérennité;
• être inscrites sur le site BonjourQuébec.com, si cela s’applique, à l’exception des projets en démarrage;
• si elles exploitent un établissement d’hébergement touristique, respecter la réglementation en vigueur et détenir un numéro d’enregistrement;
• si elles exploitent une pourvoirie, posséder un permis en règle et s’être acquittées de toute obligation prévue par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements;
• démontrer, lorsque requis, qu’elles respectent les normes du programme Qualité-Sécurité d’Aventure Écotourisme Québec, qu’elles ont entrepris une démarche pour se conformer aux normes de ce programme ou qu’elles s’engagent à entreprendre une telle démarche;
• présenter un potentiel de rentabilité.

Les organisations qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles au programme :

• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les organisations sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), c. B-3);
• les organisations et leurs administrateurs qui, au cours des cinq années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations et/ou ont été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le MTO ou l’un de ses mandataires;
• les organisations qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les sociétés d’État ainsi que les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada;

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Les projets admissibles doivent concerner un attrait, un équipement ou un service touristique et être liés :

• à la construction;
• à la reconstruction, y compris la démolition d’une infrastructure désuète existante;
• à l’agrandissement;
• à l’aménagement intérieur ou extérieur;
• à l’adaptation ou à la reconversion;
• à l’acquisition ou au remplacement d’équipement;
• à l’acquisition d’une entreprise touristique;
• au déploiement d’une nouvelle expérience touristique.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles, les projets :

• de gîtes touristiques;
• de condotels (copropriétés hôtelières);
• de moins de ou d’organisations louant moins de 10 résidences de tourisme avant la réalisation du projet;
• de résidences de tourisme sur le territoire de l’île de Montréal et de la ville de Québec;
• de bâtiments flottants;
• concernant les pistes cyclables et les sentiers de motoneige;
• de réfection de quais;
• concernant les bureaux d’information touristique;
• concernant le commerce de détail et la restauration;
• du secteur des jeux de hasard;
• liés à la vente et à la consommation d’alcool ou au cannabis;
• réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d’aide financière.

Dépenses admissibles

Les dépenses sont les suivantes :

• fonds de roulement : l’aide financière servira à financer des besoins de fonds de roulement d’une organisation dans le cadre d’un projet de développement d’attraits, d’événements ou de services touristiques ou d’acquisition d’une entreprise touristique ou à soutenir temporairement sa croissance.
• équipements et immobilisations : l’aide financière servira à financer des projets d’acquisition d’entreprises touristiques, d’équipements et d’immobilisations, à l’exception des immeubles (terrains et bâtiments) destinés à la revente.

Plus spécifiquement, les dépenses admissibles sont les suivantes :

Coûts directs 

• Les coûts engendrés par la réalisation du projet (la construction, la reconstruction, l’agrandissement, l’aménagement, l’adaptation ou la reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement, ainsi que le déploiement d’une nouvelle expérience touristique).
• Les coûts de construction et d’acquisition d’équipement permettant de favoriser la rétention de la main-d’œuvre (y compris l’hébergement pour les employés), s’ils ne représentent pas la majeure partie des coûts du projet.
• Les coûts d’acquisition d’une entreprise touristique.
• Les coûts liés au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de terrains ou de sentiers.
• Les coûts liés à l’achat et à l’installation d’équipement ou de mobilier spécialisés.
• Les coûts d’acquisition de bateaux ou de matériel roulant permettant de bonifier l’expérience client.
• Les coûts d’acquisition d’un terrain, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, de tels coûts ne peuvent être engagés avec une entreprise apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’organisation.
• Les frais d’arpentage du chantier, y compris les coûts liés au contrôle de la qualité effectué au chantier.
• La contingence liée aux dépenses admissibles.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents 

• Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception, ou l’ingénierie, à du personnel technique ou à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet, ou encore les honoraires relatifs à la reddition de comptes.
• Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent de l’organisation liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à tout autre service fourni.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts 

• Les honoraires relatifs à l’élaboration du projet (études préalables, plan d’affaires du projet, plan de développement écoresponsable). Ces honoraires sont admissibles même s’ils sont antérieurs au dépôt de la demande d’aide financière (maximum de deux ans).
• Les coûts rattachés à l’intégration d’une œuvre d’art à un bâtiment ou à un site au regard de l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.
• Pour un projet d’économusée, d’agrotourisme ou de tourisme gourmand, les coûts liés aux installations et aux équipements requis pour la vente et la dégustation des produits. Ces composants sont essentiels à l’expérience touristique offerte aux visiteurs dans ce domaine.

Dépenses non admissibles

• La partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels l’organisation (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
• Les dons ou les contributions en nature (y compris le bénévolat, les biens et les services).
• Le coût des services ou des travaux normalement fournis par l’organisation ou tout autre mandataire de celle-ci (y compris l’entretien régulier et la régie interne).
• Les transferts d’actifs.
• Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.
• Les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.
• Les frais de financement.
• Les frais de déplacement.
• La rémunération versée à un lobbyiste.
• Les coûts des engagements contractuels pris par l’organisation avant le dépôt de la demande d’aide financière, à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet.
• Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la simple refonte d’un site Web.
• Les coûts d’acquisition d’animaux.
• Les coûts d’équipement et de matériel administratif.
• Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage.
• Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail.
• Les coûts d’équipement et de matériel utilisé pour la production d’un bien ou d’un produit destiné à la vente.
• Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Assurez-vous d’abord que votre organisation et votre projet sont admissibles.

Prenez connaissance du processus de sélection d’un projet.

Remplissez le Formulaire de demande PADAT volet 1 (PDF 1,30 Mo) et préparez les documents obligatoires :

• plan d’affaires, incluant notamment un sommaire exécutif;
• documents financiers  :
  • états financiers des trois dernières années,
  • états financiers intérimaires,
  • états financiers prévisionnels pour l’année en cours et le prochain exercice financier complet,
  • budget de caisse,
  • listes des comptes clients et des comptes fournisseurs chronologiques avec comparatif de l’année précédente,
  • offre de financement ou lettre d’intention d’un autre prêteur,
  • lettre d’offre ou de renouvellement des facilités de crédit ou soldes à jour sur les prêts à terme de la part d’un prêteur à l’organisation,
  • bilan personnel des actionnaires et des principaux dirigeants le cas échéant;
• un mémo fiscal lorsque le projet concerne le rachat d’actions;
• un ou des documents qui témoignent de l’engagement de l’organisation dans une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale (RSE) et/ou s’engager à privilégier des principes de construction durable pour les travaux à réaliser.

Dans le cas de projets d’équipements et d’immobilisations, des documents supplémentaires peuvent être requis :

• contrat d’achat ou soumissions;
• rapports environnementaux externes;
• liste détaillée des équipements avec numéros de série;
• contrat et police d’assurance (biens);
• certificat de localisation à jour et assurance titres;
• rapport d’évaluation.

Avant de déposer une demande d’aide financière, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller d’Investissement Québec (IQ) – Division tourisme pour être accompagné dans votre démarche.

Pour que votre demande d’aide financière soit étudiée, vous devez déposer un dossier complet. IQ se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu’il juge opportun.

Le projet soumis sera apprécié à partir des critères généraux suivants.

Pertinence du projet

• Réponds à un objectif ou à un besoin identifié par la région et reconnu par le Ministère.
• Présente une initiative ou une solution innovante.
• Se démarque de la concurrence par une nouvelle offre touristique.
• Se distingue de la concurrence par une offre touristique de qualité supérieure.
• S’adresse à une clientèle touristique du Québec ou de l’extérieur du Québec.

Potentiel de retombées touristiques du projet dans sa région

• Contribue à l’accroissement des recettes touristiques.
• Contribue à la génération de nuitées et/ou à la prolongation de la durée des séjours.
• Renforce la notoriété ainsi que le pouvoir d’attractivité de la région et motive les déplacements.
• Contribue à la structuration de l’offre touristique, notamment par une stratégie de forfaitisation.
• Atténue les écarts de saisonnalité en prolongeant la saison touristique ou en permettant à l’organisation de devenir une destination quatre saisons.

Profil responsable et durable

• Permets de maintenir ou de créer des emplois de qualité ou d’améliorer la productivité de l’organisation.
• Est accessible à une clientèle à capacité physique restreinte ou permet d’améliorer l’expérience du visiteur en situation de handicap.
• Bénéficie de l’appui et de l’engagement des parties prenantes locales et régionales.
• Démontre que l’organisation est engagée dans une démarche structurée de développement durable.
• Privilégie l’économie locale et circulaire ainsi que des principes de construction durable lorsque cela s’applique.

Faisabilité du projet

• Présente un montage financier complet et réaliste.
• Démontre des perspectives de rentabilité.
• Contribue positivement à la santé financière de l’organisation.
• Présente une stratégie marketing en lien avec les marchés ciblés.
• Démontre la capacité de l’organisation à réaliser le projet.
• Soumets une demande complète d’une qualité permettant son appréciation.

Un projet qui ne répond pas à l’un ou l’autre de ces quatre critères d’appréciation ne pourra pas bénéficier d’une aide financière dans le cadre du volet 1 du PADAT.

Approbation des projets

Les demandes d’aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ.

Le processus d’analyse relève d’IQ en collaboration avec le ministère du Tourisme (MTO), qui a la responsabilité de produire les avis sectoriels requis. Seuls les projets faisant l’objet d’un avis sectoriel favorable peuvent bénéficier d’une aide financière.

Le MTO et IQ se réservent le droit de limiter le nombre de demande sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire attribuée au programme et les montants disponibles.

L’aide financière peut prendre deux formes :

• le prêt;
• la garantie de prêt, qui consiste en une garantie de remboursement d’au plus 70 % sur la perte nette relative à un prêt, à une marge de crédit ou à tout autre engagement financier consenti par un prêteur homologué par IQ à une organisation.

Montant

Le montant minimal d’une aide financière est de 150 000 $.

Le montant maximal d’une aide financière, pour un même projet, toutes formes d’aide confondues, est de 5 000 000 $.

Le taux d’aide financière maximal est de 50 % et s’applique sur les dépenses admissibles du projet.

Dans tous les cas, le montant de l’aide financière ne pourra excéder les taux de cumul prévus.

Modalités particulières

• Pour le prêt :
  • des frais d’étude de 0,5 % du montant de l’aide financière accordée sont exigibles de l’organisation;
  • le taux d’intérêt sur le prêt consenti par IQ est :
    • soit un taux fixe, représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l’aide financière concernée;
    • soit un taux variable, représentant le taux préférentiel d’IQ.
• Pour la garantie de prêt :
  • l’organisation peut bénéficier d’un remboursement progressif de son prêt au cours des deux années suivant un moratoire de remboursement de capital;
  • des honoraires de garantie annuels de l’ordre de 0,50 % à 2,00 % du montant garanti sont exigibles de l’organisation. Ces honoraires seront modulés en fonction du risque établi par IQ.

La durée maximale d’une aide financière accordée par IQ est de 25 ans. La période d’amortissement du prêt est déterminée en fonction des biens qui seront amortis et des besoins déterminés par IQ.

L’organisation peut bénéficier d’un moratoire de remboursement de capital de trois  ans suivant le premier déboursement du prêt, les intérêts étant capitalisables pour la période du moratoire. Ce moratoire peut être consenti dans certaines situations.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des organisations du secteur touristique et à la satisfaction d’IQ.

Financement

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal de sources privées équivalent à au moins 20 % des dépenses admissibles. Dans le cas d’un projet d’une communauté ou d’une nation autochtone (y compris les OBL et les OBNL) reconnue par l’Assemblée nationale ainsi que dans le cas d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine ou à Anticosti, l’apport minimal de sources privées requis est de 10 %.

Le calcul du cumul des aides financières gouvernementales comprend les aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.

De plus, le calcul du cumul des aides financières comprend l’aide reçue de partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement provient de ces gouvernements.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Le taux de cumul des aides gouvernementales ne doit pas excéder :

• 50 % des dépenses totales admissibles du projet pour un OBL;
• 80 % des dépenses totales admissibles du projet pour un OBNL ou une coopérative;
• 90 % des dépenses totales admissibles du projet pour les projets d’une communauté ou d’une nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale ou de tout regroupement de ces clientèles ainsi que pour les projets réalisés aux Îles-de-la-Madeleine ou à Anticosti.

Versement

Les conditions et les termes des aides financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.

Afin de recevoir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec IQ. Cette convention détermine minimalement les dépenses admissibles, les modalités de versement de l’aide financière, les modalités de reddition de comptes, ainsi que les obligations du bénéficiaire et d’IQ.

Le projet pour lequel une aide financière est accordée doit débuter au plus tard six mois après son autorisation. Le bénéficiaire dispose de deux ans à compter de la date de début du projet pour réaliser son projet. Dans tous les cas, les derniers déboursements ne pourront dépasser le 31 mars 2029.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.