Fonds de financement pour les établissements hôteliers

Le Fonds de financement pour les établissements hôteliers (PADAT volet 2) s’inscrit dans la perspective de répondre à un besoin important de renouvellement des infrastructures dans le secteur de . Ce volet vise l’amélioration de l’état des infrastructures du parc hôtelier et l’ajout d’unités d’hébergement touristique.

Ce volet du programme vise :

• à rénover et à mettre à niveau :
  • des unités d’hébergement;
  • des salles de réunion ou de congrès;
  • des aires publiques (hall d’entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bar et autres aménagements intérieurs) ou de la structure extérieure de l’immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres, etc.);
• à ajouter des infrastructures hôtelières.

Avant de déposer une demande, veuillez vous assurer que votre organisation et votre projet sont admissibles selon les critères suivants. Notez toutefois que l’admissibilité au volet du programme ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Sont admissibles :

• les organismes à but lucratif (OBL);
• les organismes à but non lucratif (OBNL);
• les coopératives;
• les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
• tout regroupement de ces clientèles.

Ces organisations doivent :

• être légalement constituées au Québec ou au Canada, exercer leurs activités et faire affaire au Québec;
• avoir une structure financière, une qualité de gestion et un personnel professionnel et technique qui permettent d’assurer leur rentabilité, leur compétitivité et leur pérennité;
• être inscrites sur le site BonjourQuébec.com, si cela s’applique, à l’exception des projets en démarrage;
• respecter les lois et les règlements en vigueur concernant l’hébergement touristique et détenir un numéro d’enregistrement;
• présenter un potentiel de rentabilité.

Les organisations qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles au programme :

• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les organisations sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), c. B-3);
• les organisations et leurs administrateurs qui, au cours des cinq années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations et/ou ont été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le MTO ou l’un de ses mandataires;
• les organisations qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les sociétés d’État ainsi que les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada;

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Sont admissibles les projets qui concernent un hébergement de type « établissement hôtelier » relativement à :

• sa construction;
• son agrandissement;
• sa rénovation;
• sa mise à niveau;
• son acquisition.

Pour les travaux de rénovation et de mise à niveau des infrastructures hôtelières, les installations visées par le projet doivent avoir été mises en place ou rénovées il y a plus de 10 ans. De plus, les travaux doivent se rapporter à une ou plusieurs des composantes suivantes :

• l’amélioration des équipements et des infrastructures;
• les salles de réunion ou de réception;
• les chambres, y compris les salles de bain;
• les cuisines et les salles à manger;
• le hall d'entrée, la réception, les aires de repos, les toilettes publiques, le bar et les autres aménagements intérieurs qui constituent des aires publiques;
• la structure extérieure de l'immeuble, le revêtement, la toiture, les portes et les fenêtres.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles, les projets :

• concernant le commerce de détail et la restauration;
• du secteur des jeux de hasard;
• liés à des commerces de vente et de consommation d’alcool ou au cannabis;
• réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d’aide financière.

Les dépenses admissibles comprennent tous les coûts nécessaires à la réalisation des projets admissibles, y compris les coûts d’acquisition d’équipements, de mobilier et d’immobilisations afférents. Plus spécifiquement, les coûts admissibles sont :

• les coûts directs;
• les frais incidents;
• les autres coûts.

Coûts directs 

• Les coûts engendrés par la réalisation du projet(construction, reconstruction, agrandissement, aménagement, mise à niveau, rénovation, adaptation ou reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement, ainsi que le déploiement d’une nouvelle expérience touristique).
• Les coûts liés à l’achat et à l’installation d’équipement et de mobilier spécialisés.
• Les coûts d’acquisition d’une entreprise.
• Les coûts d’acquisition d’un terrain, d’un bâtiment, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, de tels coûts ne peuvent être engagés avec une compagnie apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’entreprise.
• Les frais d’arpentage du chantier.
• Les coûts liés au contrôle de la qualité effectué au chantier.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents 

• Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception, ou l’ingénierie, à du personnel technique ou à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet, ou encore les honoraires relatifs à la reddition de comptes.
• Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent du bénéficiaire liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à tout autre service fourni. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder le moindre des deux montants suivants : 5 % des coûts admissibles ou 100 000 $.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts 

• Les honoraires relatifs à l’élaboration du projet (études préalables, plan d’affaires du projet, plan de développement écoresponsable). Ces honoraires sont admissibles même s’ils sont antérieurs au dépôt de la demande d’aide financière (maximum de deux ans).
• Les coûts rattachés à l’intégration d’une œuvre d’art à un bâtiment ou à un site au regard de l’application de la Politique de l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.

Dépenses non admissibles 

• La partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels l’organisation (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
• Les dons ou les contributions en nature (ex. : bénévolat, biens et services).
• Le coût des services ou des travaux normalement fournis par l’organisation ou tout autre mandataire de ce dernier (ex. : entretien régulier, régie interne).
• Les transferts d’actifs.
• Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.
• Les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.
• Les frais de financement.
• Les frais de déplacement.
• La rémunération versée à un lobbyiste.
• Les coûts des engagements contractuels pris par l’organisation avant le dépôt de la demande d’aide financière, à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet.
• Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la simple refonte d’un site Web.
• Les coûts d’acquisition d’animaux.
• Les coûts d’équipement et de matériel administratif.
• Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage.
• Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail.
• Les coûts d’équipement et de matériel utilisé pour la production d’un bien ou d’un produit destiné à la vente.
• Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Assurez-vous d’abord que votre organisation et votre projet sont admissibles.

Prenez connaissance du processus de sélection d’un projet.

Remplissez le Formulaire de demande PADAT volet 2 (PDF 1,28 Mo) et préparez les autres documents obligatoires :

• plan d’affaires, incluant notamment un sommaire exécutif;
• documents financiers  :
  • états financiers des trois dernières années,
  • états financiers intérimaires,
  • états financiers prévisionnels pour l’année en cours et le prochain exercice financier complet,
  • budget de caisse,
  • listes des comptes clients et des comptes fournisseurs chronologiques avec comparatif de l’année précédente,
  • offre de financement ou lettre d’intention d’un autre prêteur,
  • lettre d’offre ou de renouvellement des facilités de crédit ou soldes à jour sur les prêts à terme de la part d’un prêteur à l’entreprise,
  • bilan personnel des actionnaires et des principaux dirigeants le cas échéant;
• un mémo fiscal lorsque le projet concerne le rachat d’actions;
• un ou des documents qui témoignent de l’engagement de l’organisation dans une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale (RSE) et/ou s’engager à privilégier des principes de construction durable pour les travaux à réaliser.

Avant de déposer une demande d’aide financière, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller d’Investissement Québec (IQ) – Division tourisme pour être accompagné dans votre démarche.

Pour que votre demande d’aide financière soit étudiée, vous devez déposer un dossier complet. IQ se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu’il juge opportun.

Approbation des projets

Les demandes d’aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ.

Le processus d’analyse et d’approbation des projets relève d’IQ.

Le ministère du Tourisme (MTO) et IQ se réservent le droit de limiter le nombre de demande sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire attribué au programme et les montants disponibles

L’aide financière peut prendre deux formes :

• le prêt;
• la garantie de prêt, qui consiste en une garantie de remboursement d’au plus 70 % sur la perte nette relative à un prêt, à une marge de crédit ou à tout autre engagement financier consenti par un prêteur homologué par IQ à une entreprise.

Montant

Le montant minimal d’une aide financière est de 100 000 $.

Le montant maximal d’une aide financière, pour un même projet, toutes formes d’aide confondues, est de 5 000 000 $.

Le taux d’aide financière maximal est de 50 % et s’applique sur les dépenses admissibles du projet.

Dans tous les cas, le montant de l’aide financière ne pourra excéder les taux de cumul prévus.

Modalités particulières

• Pour le prêt :
  • des frais d’étude de 0,5 % du montant de l’aide financière accordée sont exigibles de l’organisation;
  • le taux d’intérêt sur le prêt consenti par IQ est :
    • soit un taux fixe, représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l’aide financière concernée;
    • soit un taux variable, représentant le taux préférentiel d’IQ.
• Pour la garantie de prêt :
  • l’organisation peut bénéficier d’un remboursement progressif de son prêt au cours des deux années suivant un moratoire de remboursement de capital;
  • des honoraires de garantie annuels de l’ordre de 0,50 % à 2,00 % du montant garanti sont exigibles de l’organisation. Ces honoraires seront modulés en fonction du risque établi par IQ.

La durée maximale d’une aide financière accordée par IQ est de 25 ans. La période d’amortissement du prêt est déterminée en fonction des biens qui seront amortis et des besoins déterminés par IQ.

L’organisation peut bénéficier d’un moratoire de remboursement de capital de trois ans suivant le premier déboursement du prêt, les intérêts étant capitalisables pour la période du moratoire. Ce moratoire peut être consenti dans certaines situations.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des organisations du secteur touristique et à la satisfaction d’IQ.

Financement

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal de sources privées équivalent à au moins 20 % des dépenses admissibles. Dans le cas d’un projet d’une communauté ou d’une nation autochtone (y compris les OBL et les OBNL) reconnue par l’Assemblée nationale ainsi que dans le cas d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine ou à Anticosti, l’apport minimal de sources privées requis est de 10 %.

Le calcul du cumul des aides financières gouvernementales comprend les aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.

De plus, le calcul du cumul des aides financières comprend l’aide reçue de partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement provient de ces gouvernements.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Le taux de cumul des aides gouvernementales ne doit pas excéder :

• 50 % des dépenses totales admissibles du projet pour un OBL;
• 80 % des dépenses totales admissibles du projet pour un OBNL ou une coopérative;
• 90 % des dépenses totales admissibles du projet pour les projets d’une communauté ou d’une nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale ou de tout regroupement de ces clientèles ainsi que pour les projets réalisés aux Îles-de-la-Madeleine ou à Anticosti.

Versement

Les conditions et les termes des aides financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.

Afin de recevoir l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec IQ. Cette convention détermine minimalement les dépenses admissibles, les modalités de versement de l’aide financière, les modalités de reddition de comptes, ainsi que les obligations du bénéficiaire et d’IQ.

Le projet pour lequel une aide financière est accordée doit débuter au plus tard six mois après son autorisation. Le bénéficiaire dispose de deux ans à compter de la date de début du projet pour réaliser son projet. Dans tous les cas, les derniers déboursements ne pourront dépasser le 31 mars 2029.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.