Fonds de financement pour les établissements hôteliers

Le Fonds de financement pour les établissements hôteliers (PADAT volet 2) s’inscrit dans la perspective de répondre à un besoin important de renouvellement des infrastructures dans le secteur de l’ hébergement de type hôtelier ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Ce volet vise l’amélioration de l’état des infrastructures du parc hôtelier et l’ajout d’unités d’hébergement touristique.

Ce programme vise à :

• rénover et mettre à niveau :
  • des unités d’hébergement;
  • des salles de réunion ou de congrès;
  • des aires publiques (hall d'entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bar et autres aménagements intérieurs) ou de la structure extérieure de l'immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres, etc.);
• ajouter des infrastructures hôtelières.

L’admissibilité en soi n’accorde aucune garantie de financement ni obligation pour Investissement Québec (IQ) et le ministère du Tourisme (MTO).

Sont admissibles :

• Les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec.
• Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec.
• Les coopératives légalement constituées au Québec.
• Les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale.
• Tout regroupement de ces clientèles.

Les demandeurs doivent avoir une structure financière, une qualité de gestion et un personnel professionnel et technique qui permettent d’assurer la rentabilité, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise.

Ne sont pas admissibles :

• les entreprises :
  • inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies  (L.R.C. (1985), c. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  (L.R.C. (1985), c. B-3);
  • qui au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, avoir fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le MTO;
• les sociétés d’État, les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être inscrite sur le site BonjourQuébec.com , si cela s’applique, à l’exception des projets en démarrage;
• Opérer au Québec;
• Présenter un potentiel de rentabilité;
• Être un établissement d'hébergement de type hôtelier;
• S’engager à privilégier des principes de construction durable et/ou fournir un ou des documents présentant une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale des organisations (RSE).

Sont admissibles les projets :

• de construction d’établissement d’hébergement de type hôtelier (situé à l’extérieur du territoire de l’île de Montréal et de la Ville de Québec);
• d’agrandissement d’établissements d’hébergement de type hôtelier;
• de rénovation et de mise à niveau d’établissement d’hébergement de type hôtelier;
• d’acquisition d’un établissement d’hébergement de type hôtelier.

Pour les travaux de rénovation et de mise à niveau des infrastructures hôtelières, les installations visées par le projet doivent avoir été mises en place ou rénovées il y a plus de 10 ans. De plus, les travaux doivent se rapporter à une ou plusieurs des composantes suivantes :

• l’amélioration des équipements et des infrastructures;
• les salles de réunion ou de réception;
• les chambres, y compris les salles de bain;
• les cuisines et les salles à manger;
• le hall d'entrée, la réception, les aires de repos, les toilettes publiques, le bar et les autres aménagements intérieurs qui constituent des aires publiques;
• la structure extérieure de l'immeuble, le revêtement, la toiture, les portes et les fenêtres.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles, les projets :

• concernant le commerce de détail et la restauration;
• du secteur des jeux de hasard;
• liés à des commerces de vente et de consommation d’alcool ou au cannabis;
• réalisés ou en cours de réalisation;
• de construction de nouveaux établissements d’hébergement de type hôtelier situés sur le territoire de l’île de Montréal et de la Ville de Québec.

Les dépenses admissibles comprennent tous les coûts nécessaires à la réalisation des projets admissibles, y compris les coûts d’acquisition d’équipements, de mobilier et d’immobilisations afférents. Plus spécifiquement, les coûts admissibles sont :

• les coûts directs;
• les frais incidents;
• les autres coûts.

Coûts directs 

• Les coûts engendrés par la réalisation du projet(construction, reconstruction, agrandissement, aménagement, mise à niveau, rénovation, adaptation ou reconversion et le remplacement d’une infrastructure ou d’un équipement, ainsi que le déploiement d’une nouvelle expérience touristique).
• Les coûts liés à l’achat et à l’installation d’équipement et de mobilier spécialisés.
• Les coûts d’acquisition d’une entreprise.
• Les coûts d’acquisition d’un terrain, d’un bâtiment, de servitudes et de droits de passage et autres frais connexes. Toutefois, de tels coûts ne peuvent être engagés avec une compagnie apparentée ou lorsque l’immobilisation visée est détenue, en tout ou en partie, par un ou des actionnaires de l’entreprise.
• Les frais d’arpentage du chantier.
• Les coûts liés au contrôle de la qualité effectué au chantier.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux coûts directs.

Frais incidents 

• Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception, ou l’ingénierie, à du personnel technique ou à des consultants retenus pour la surveillance et la gestion du projet, ou encore les honoraires relatifs à la reddition de comptes.
• Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent du bénéficiaire liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à tout autre service fourni. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder le moindre des deux montants suivants : 5 % des coûts admissibles ou 100 000 $.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux frais incidents.

Autres coûts 

• Les honoraires relatifs à l’élaboration du projet (études préalables, plan d’affaires du projet, plan de développement écoresponsable). Ces honoraires sont admissibles même s’ils sont antérieurs au dépôt de la demande d’aide financière (maximum de deux ans).
• Les coûts rattachés à l’intégration d’une œuvre d’art à un bâtiment ou à un site au regard de l’application de la Politique de l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec.
• Les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux autres coûts.

• La partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.
• Les dons ou les contributions en nature (ex. : bénévolat, biens et services).
• Le coût des services ou des travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire de ce dernier (ex. : entretien régulier, régie interne).
• Les transferts d’actifs.
• Les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.
• Les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.
• Les frais de financement.
• Les frais de déplacement.
• La rémunération versée à un lobbyiste.
• Les coûts pour lesquels le bénéficiaire a pris des engagements contractuels avant le dépôt de la demande d’aide financière, à l’exception des honoraires relatifs à l’élaboration du projet tel qu’ils ont été décrits précédemment.
• Les coûts de promotion et de commercialisation, y compris la simple refonte d’un site Web.
• Les coûts d’équipement et de matériel administratif.
• Les coûts d’équipement et de matériel d’entreposage.
• Les coûts d’équipement et de matériel pour un espace voué au commerce de détail.
• Les coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations (bail emphytéotique).

Pour que votre demande d’aide financière soit étudiée, vous devez déposer un dossier complet.

Vérifiez si vous faites partie des clientèles admissibles.

Prenez connaissance des projets admissibles et du processus de sélection d’un projet.

Remplissez le Formulaire de demande PADAT volet 2 (PDF 1.28 Mo) et préparez les autres documents obligatoires :

• plan d’affaires, incluant notamment un sommaire exécutif;
• documents financiers (états financiers des trois dernières années, états financiers intérimaires, états financiers prévisionnels pour l’année en cours et pour le prochain exercice financier complet, budget de caisse, soldes à jour sur les prêts à terme de la part de prêteurs à l’entreprise, bilan personnel des actionnaires et des principaux dirigeants le cas échéant.);
• un ou des documents qui témoignent de l’engagement de l’entreprise dans une démarche structurée de développement durable ou de responsabilité sociale des organisations (RSE) et/ou engagement à privilégier des principes de construction durable pour les travaux à réaliser.

Avant de déposer une demande d’aide financière, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller d’Investissement Québec – Division tourisme pour être accompagné dans votre démarche.

IQ se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu’il juge opportun.

Les demandes seront traitées jusqu'au 31 mars 2026.

Analyse

Le processus d’analyse de l’admissibilité des projets, l’analyse financière et l’offre de financement sont sous la responsabilité d’IQ.

Traitement

Les demandes d’aide financière sont reçues et examinées en continu par IQ, en fonction des objectifs généraux du programme et des critères d’admissibilité prévus aux présentes normes, étant entendu que la date limite pour déposer une demande est le 31 décembre 2025. À chacune de ces étapes, des ratios et des standards d’analyse sont appliqués. IQ détermine la notation de l’entreprise et la notation d’instrument et la tarification est modulée en fonction du risque.

Décision

IQ peut refuser d'accorder une intervention financière ou la suspendre lorsqu'une entreprise ne répond plus aux conditions ou aux critères qui l'ont rendue admissible ou qu’elle est en défaut de remplir une obligation contractuelle. IQ peut aussi conclure toute entente ou exiger toute garantie qu'elle juge nécessaire dans le cadre du redressement d'une entreprise en difficulté financière ayant bénéficié d'un prêt.

Le MTO et IQ se réservent le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles.

L’aide financière prendra la forme d’un prêt.

Montant

Le montant minimal d’une intervention financière consentie à l’entreprise est de 100 000 $.

Le montant maximal d’une intervention financière pouvant être consentie dans le cadre de ce volet du programme pour un même projet est de 5 000 000 $.

Dans tous les cas, le montant de l’intervention financière ne pourra excéder les taux de cumul prévus au point suivant.

Financement

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal en équité de sources privées équivalant à au moins 20 % de son coût total admissible. Dans le cas de projets portés par les communautés et les nations autochtones (y compris les OBL et les OBNL) reconnues par l'Assemblée nationale nationale ainsi que dans le cas d’un projet réalisé aux Îles-de-la-Madeleine, la mise de fonds minimale requise est de 10 %.

La durée maximale du prêt accordé par IQ est de vingt (20) ans. La période d’amortissement du prêt est déterminée en fonction des besoins déterminés par IQ.

L’entreprise peut bénéficier d'un moratoire de remboursement de vingt-quatre (24) mois suivant le premier déboursement du prêt, intérêts capitalisables pour la période du moratoire. Ce moratoire peut être accordé en fonction de la durée de l’intervention financière. Une demande à cet effet doit être adressée par l’entreprise et justifiée.

Les sûretés devront être adaptées en fonction des réalités des entreprises du secteur touristique à la satisfaction d’IQ.

Cumul des aides gouvernementales

À l’exception des projets de construction d’un nouvel établissement d’hébergement de type hôtelier, les projets ne peuvent faire l’objet d’aucune autre aide financière gouvernementale. Le calcul du cumul des aides financières comprend les aides directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.

Le cumul des aides financières, telles qu’elles sont identifiées précédemment, ne doit pas excéder : 

• 50 % du coût total admissible du projet pour un OBL;
• 80 % du coût total admissible du projet pour un OBNL et une coopérative;
• 90 % du coût total admissible du projet pour les projets d’une communauté ou d’une nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale ainsi que pour ceux réalisés aux Îles-de-la-Madeleine.

Précisions sur le calcul du cumul des aides gouvernementales :

• Le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (RLRQ, c. A-2.1).
• Toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.
• L’aide reçue de partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de ces gouvernements (par exemple CLD, SADC, etc.) doit être calculée dans le cumul.
• Les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.
• L’ actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 ^{Lire le contenu de la note numéro 2} de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James  n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.
• Lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé afin de s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Modalités particulières pour le prêt

Le taux d’intérêt sur le prêt consenti par IQ à l’entreprise est :

• soit un taux fixe représentant le taux des obligations du Québec pour le terme de l’intervention financière concernée;
• soit un taux variable représentant le taux préférentiel d’IQ.

Versement

Les conditions et les termes des interventions financières de même que leurs modifications sont déterminées par IQ.

Afin de bénéficier de l’aide financière, le bénéficiaire doit signer une convention d’aide financière avec IQ. Cette convention détermine, minimalement, les coûts admissibles, les modalités de versement de l’aide financière, les modalités de reddition de comptes, ainsi que les obligations du bénéficiaire et d’IQ.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un crédit un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001).

Ces sommes comprendront les provisions pour intervention financière relatives à l’octroi de prêts.

Aucun dépassement de coût des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire. Un suivi trimestriel des sommes allouées sera effectué par IQ auprès du MTO.

Des données seront recueillies pour mesurer les résultats du programme :

• l’accès accru des établissements hôteliers aux capitaux;
• l’augmentation des investissements privés dans le renouvellement de l’offre d’hébergement touristique de type hôtelier au Québec;
• l’amélioration des infrastructures et des équipements hôteliers;
• l’acquisition d’un établissement d’hébergement de type hôtelier;
• l’augmentation de l’offre d’hébergement touristique dans les régions;
• le repreneuriat d’entreprises touristiques.

Travaux d’amélioration et de rénovation :

• nombre d’unités d’hébergement rénovées;
• nombre de salles de réunion ou de congrès rénovées;
• nombre de projets visant la rénovation des aires publiques (hall d'entrée, réception, aires de repos, toilettes publiques, bar et autres aménagements intérieurs) ou de la structure extérieure de l'immeuble (revêtement, toiture, portes et fenêtres).

Travaux de construction :

• nombre de nouveaux établissements d’hébergement;
• nombre de nouvelles unités d’hébergement;
• nombre de nouvelles salles de réunion ou de congrès.

Ultimement, le PADAT pourra contribuer à :

• stimuler la demande touristique dans les régions du Québec;
• améliorer la situation financière et la compétitivité des entreprises touristiques;
• atténuer les écarts de saisonnalité;
• augmenter l’offre d’hébergement touristique responsable et durable dans les régions;
• améliorer la situation économique des régions.

Les bénéficiaires devront transmettre annuellement le formulaire « Fiche de retombées touristiques » au Ministère, dès l’année suivant la fin des travaux, et ce, pour la durée de l’intervention financière (ou pour une durée minimale de cinq ans).