Aide aux immobilisations en transport en commun

Le Programme d’aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (PAITC SOFIL) et du ministère des Transports et de la Mobilité durable (Ministère) vise à soutenir financièrement les autorités organisatrices de transport dans la réalisation de leurs projets d’immobilisations nécessaires à l’organisation et à l’exploitation des services de transport en commun.

Le programme est en vigueur du 1^er avril 2025 au 31 mars 2029. Les dépenses engagées pour la réalisation des projets sont admissibles à partir du 1^er avril 2024. Toutefois, la réalisation des projets doit être achevée au plus tard le 31 mars 2030.

Le programme vise l’amélioration, le maintien et le développement des immobilisations des organismes publics de transport en commun, des municipalités et des municipalités régionales de comté qui offrent un service de transport en commun sur leur territoire en les soutenant financièrement.

Les organismes admissibles à recevoir une aide financière dans le cadre du programme sont :

• sociétés de transport en commun;
• le Réseau de transport métropolitain, désigné sous le nom « exo »;
• les municipalités, les régies municipales et intermunicipales de transport, les municipalités régionales de comté (MRC) et les regroupements de municipalités qui organisent des services municipaux de transport en commun et qui contribuent à leur financement. Ces organismes sont admissibles à compter de leur deuxième année complète d’opération.

Avant de procéder à une demande, prenez connaissance des aspects à considérer (PDF 302 Ko) selon le type de projet.

Vous devez soumettre le formulaire de demande d’aide financière (PDF 3,79 Mo) dûment rempli et signé, ainsi que toute pièce justificative mentionnée dans celui-ci, à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

Vous devez également présenter les dépenses du projet faisant l’objet de la demande en même temps que le formulaire de demande d’aide financière. Pour ce faire, utilisez le tableau de ventilation des coûts spécifiques au projet (XLSX 51 Ko).

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Au 1^er avril 2025, ce programme dispose, pour la période 2025-2029, d’une somme de 1 337,7 M$, dont 594,9 M$ proviennent du gouvernement du Canada et 742,8 M$ du gouvernement du Québec. La contribution du gouvernement du Canada est issue du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence), tandis que la part du gouvernement du Québec est financée par une partie des revenus des droits d’immatriculation sur les véhicules automobiles à forte cylindrée et par une partie des revenus du Fonds des réseaux de transport terrestre.

Pour qu’un projet déposé dans le cadre du programme soit éligible à une aide financière, il doit satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir été soumis au Ministère au plus tard le 30 septembre 2028;
• présenter une acquisition, une construction ou un aménagement qui sera utilisé pour exploiter un service de transport en commun ou de transport adapté;
• prévoir des mesures d’accessibilité universelle et sans obstacle pour les personnes handicapées et à mobilité réduite;
• être autorisé par le ministre;
• inclure, le cas échéant, toute étude ou analyse du projet réalisée préalablement. Pour tout projet dont le coût estimé est de 20 000 000 $ et plus, à l’exception d’un projet de maintien d’un actif existant, la transmission d’une étude d’opportunité est obligatoire, sans quoi, le projet ne sera pas admissible.
• être inscrit au plan d’immobilisations de l’organisme ou, pour les organismes qui n’ont pas de plan d’immobilisations, avoir fait l’objet d’adoption d’une résolution du conseil d’administration de l’organisme en faveur du projet et confirmant la participation de l’organisme à son financement.

Taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation

Pour un projet donné, un seul taux d’aide financière est applicable. Ce taux est déterminé selon la principale composante du projet.

Sociétés de transport et exo : admissibilité des projets et taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation

Catégorie de projet	Taux
Autobus à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Autobus à propulsion entièrement électrique ou hybride (projet de remplacement de batterie ou de modules de batteries Lire le contenu de la note numéro 1 )	50 %
Toutes catégories d’autobus (projet de réparation pour prolonger la durée de vie utile Lire le contenu de la note numéro 2 )	90 %
Autobus à moteur thermique (projet de réparation pour prolonger la durée de vie utile)	50 %
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant non électrique (projet d’achat et de remplacement)	50 %
Véhicule de service à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Véhicule de service hybride rechargeable (projet d’achat et de remplacement)	80 %
Véhicule de service à moteur thermique (projet d’achat et de remplacement)	25 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet d’achat et d’installation)	90 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet de mise à niveau, d’amélioration ou d’ajout de fonctionnalités ou de nouvelles applications)	50 %
Mesure préférentielle pour les autobus (projet d’aménagement ou de prolongement de services rapides par bus (SRB) en site propre Lire le contenu de la note numéro 3 )	95 %
Mesure préférentielle pour les autobus (projet de voie réservée aux autobus, de baie de refuge et de feux de priorité pour autobus en site propre)	85 %
Mesure préférentielle pour les autobus (projet de voie réservée aux autobus, de baie de refuge et de feux de priorité pour autobus qui n’est pas en site propre)	25 %
Stationnement d’incitation (projet d’acquisition, de construction, d’agrandissement et de réfection)	90 %
Terminus et aire d’attente ou de recharge (projet d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de remplacement ou de réfection d’un bien immeuble; projet d’adaptation, d’acquisition ou de remplacement des différents équipements et dispositifs; projet de réfection de la toiture d’un bien immeuble et projet d’acquisition, d’adaptation ou d’amélioration requise des équipements, des dispositifs et des infrastructures pour soutenir l’électrification des réseaux de transport collectif et adapté)	90 %
Garage et centre d’entretien (projet d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de remplacement ou de réfection d’un bien immeuble; projet d’adaptation, d’acquisition ou de remplacement des différents équipements et dispositifs, projet de réfection de la toiture d’un bien immeuble et projet d’acquisition, d’adaptation ou d’amélioration requise des équipements, des dispositifs et des infrastructures pour soutenir l’électrification des réseaux de transport collectif et adapté)	85 %
Abribus (projet d’acquisition, d’installation et de remplacement)	90 %
Réseau de métro, de train de banlieue ou de tout autre système de transport terrestre guidé (projet d’acquisition, de remplacement ou de réfection de voitures, de matériel roulant et d’équipements; projet de réfection, d’amélioration ou de développement d’infrastructure et projet de réparation pour prolonger la durée de vie utile des voitures et du matériel roulant) Lire le contenu de la note numéro 4	90 %
Projet d’amélioration favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun	90 %

• Note de bas de page numéro 1
  Au cours de la durée de vie utile d’un autobus, une aide financière peut être accordée pour un seul projet de remplacement de batterie. Ce même taux d’aide s’applique lors d’un ou de plusieurs remplacements de modules de batteries, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur totale de remplacement de la batterie. Retour à la référence de la note numéro 1
• Note de bas de page numéro 2
  Le montant maximal de l’aide financière se calcule en considérant le coût d’acquisition d’un véhicule neuf similaire ainsi que la durée de la période de prolongation par rapport à la durée de vie utile établie pour la catégorie de véhicule concernée. Retour à la référence de la note numéro 2
• Note de bas de page numéro 3
  Un projet en site propre doit viser l’aménagement d’une nouvelle voie de circulation dédiée uniquement au transport collectif. L’ajout de cette nouvelle voie ne doit pas avoir pour effet de réduire la capacité de la route sur laquelle l’aménagement est réalisé. Retour à la référence de la note numéro 3
• Note de bas de page numéro 4
  La Société de transport de Montréal et exo sont les seuls organismes admissibles à ces catégories de projets. Retour à la référence de la note numéro 4

Organismes municipaux : admissibilité des projets et taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation 

Catégorie de projet	Taux
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant (projet d’achat et de remplacement)	50 %
Véhicule de service à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Véhicule de service hybride rechargeable (projet d’achat et de remplacement)	80 %
Véhicule de service à moteur thermique (projet d’achat et de remplacement)	25 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet d’achat et d’installation)	90 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet de mise à niveau, d’amélioration ou d’ajout de fonctionnalités ou de nouvelles applications)	50 %
Stationnement d’incitation (projet d’acquisition, de construction, d’agrandissement et de réfection)	90 %
Terminus et aire d’attente ou de recharge (projet d’acquisition, de construction, d’agrandissement, de remplacement ou de réfection d’un bien immeuble; projet d’adaptation, d’acquisition ou de remplacement des différents équipements et dispositifs, projet de réfection de la toiture d’un bien immeuble et projet d’acquisition, d’adaptation ou d’amélioration requise des équipements, des dispositifs et des infrastructures pour soutenir l’électrification des réseaux de transport collectif et adapté)	90 %
Abribus (projet d’acquisition, d’installation et de remplacement)	90 %
Projet d’amélioration favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun	90 %

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez le décret n^o 1137 2025 (PDF 1,09 Mo).

Le bénéficiaire doit s’engager à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.