Aide financière pour l’électrification du transport interurbain et privé (Écobus)

Le programme Écobus vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en offrant aux transporteurs interurbains et privés la possibilité de diminuer les investissements dans l’acquisition ou la conversion de leurs véhicules. Ainsi, ils peuvent obtenir de l’aide financière pour l’acquisition ou la location à long terme d’un véhicule à faibles émissions, ou l’acquisition et l’installation d’une technologie sur un véhicule immatriculé au Québec.

Dans le cadre du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), le ministère des Transports et de la Mobilité durable doit : « Électrifier le transport des personnes : véhicules légers, transport collectif et scolaire ». Le programme Écobus s’inscrit dans cette mesure. Il est financé par le Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC).

Les objectifs de ce programme sont :

• participer à la lutte contre les changements climatiques en réduisant les émissions de GES, dans le transport privé de personnes, de plus de 33 000 tonnes au 31 mars 2025;

• favoriser l’usage d’autobus, de minibus, de fourgonnettes et de véhicules à pile à combustible (VPC), efficaces sur le plan de la réduction de GES.

Organismes admissibles

Sont admissibles les organismes suivants :

• tout titulaire de permis de transport par autobus ou minibus qui offre ses services au Québec, à l’exception des titulaires de permis de transport expérimental et de transport d’élèves;

• les entreprises privées assurant un service de navette (par exemple : navette d’hôtel, navette à titre gratuit pour les employés);

• les entreprises privées ayant recours à un véhicule léger admissible pour un service de transport de personnes à des fins commerciales.

Tout organisme de transport admissible doit remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège social ou un établissement au Québec;

• être immatriculé auprès du Registraire des entreprises du Québec;

• ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);

• être solvable et ne pas être en situation de faillite;

• être le propriétaire du véhicule visé par la demande d’aide financière ou en être le locateur pour une période minimale de quatre ans.

Véhicules admissibles

Pour être admissibles, les véhicules doivent :

• être neufs, commercialisables ou déjà introduits sur le marché;

• figurer dans la liste des véhicules et des technologies admissibles au financement du programme (PDF 208 Ko).

Lors de l’acquisition d’un véhicule, celui-ci doit également respecter les conditions d’admissibilité suivantes :

• Il doit être immatriculé au Québec pour la première fois, sauf si l’immatriculation hors Québec était temporaire.

• S’il s’agit d’un véhicule neuf, il doit être immatriculé entre le 1^er avril 2022 et la date de fin du programme.

• Il ne doit pas être acquis dans le but d’une revente ou d’une location à long terme au moment de cette transaction.

• Il ne doit pas être approuvé pour faire du transport rémunéré de personnes par automobile.

Les véhicules d’essai immatriculés par les concessionnaires du Québec ou les constructeurs ayant un établissement au Québec sont admissibles si le kilométrage est inférieur à 10 000 km au moment de la transaction.

Période d’utilisation au Québec

Les véhicules légers acquis ou convertis doivent demeurer immatriculés et utilisés au Québec pendant une période minimale de quatre ans. Les autobus électriques privés et interurbains doivent quant à eux l’être pendant une période minimale de huit ans s’il s’agit d’un achat et de quatre ans s’il s’agit d’une location.

Technologies admissibles

Pour être admissibles, les technologies doivent :

• être acquises entre le 1^er avril 2022 et la date de fin du présent programme;

• figurer sur la liste des véhicules et des technologies admissibles au financement (PDF 208 Ko).

Les véhicules visés par une technologie admissible doivent être achetés ou loués à long terme (quatre ans et plus) et doivent demeurer immatriculés et utilisés au Québec pendant une période minimale de quatre ans.

Les technologies ne doivent pas être acquises dans le but de revendre ou de louer les véhicules sur lesquels elles sont installées.

Afin de faire inscrire un véhicule ou une technologie sur la liste des véhicules et des technologies admissibles aux financements (PDF 208 Ko), le constructeur doit remplir un formulaire Demande d’inscription d’un véhicule ou d’une technologie (PDF 245 Ko). 

Si la demande provient d’un distributeur, une lettre de consentement pour l’évaluation, produite par le constructeur, doit être déposée en même temps que la demande. 

Pour plus de détails, consultez le Guide d’inscription d’un véhicule ou d’une technologie (PDF 369 Ko).

Vous pouvez obtenir l’aide financière en vous adressant directement au constructeur ou à l’un de ses distributeurs et en procédant selon les étapes suivantes.

Étape 1 : Prise de commande pour acquérir un véhicule

Vous devez soumettre la demande d’aide financière au même moment que la commande pour l’acquisition du véhicule.

Pour faire une demande, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse indiquée plus bas :

• le formulaire Demande d’aide financière pour l’achat d’un véhicule ou l’acquisition d’une technologie (PDF 349 Ko) dûment rempli et signé;

• la soumission pour l’acquisition du véhicule, acceptée et signée soit par les personnes dûment autorisées en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’acquéreur, soit par le propriétaire unique qui exploite une entreprise individuelle;

• si l’acquéreur est une personne morale, une copie de la résolution du conseil d’administration;

• un état de dossier du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PEVL) de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui atteste que la cote de sécurité du demandeur est satisfaisante et que son dossier n’a pas été transféré à la Commission des transports du Québec (CTQ).

Si la demande est admissible, vous serez informé du budget qui vous est alloué.

Étape 2 : Rabais à l’achat

Pour obtenir un rabais lors de l’achat d’un véhicule neuf, vous devez, en plus de ce qui précède, transmettre les documents suivants au moins 20 jours avant la transaction :

• le formulaire de demande de cession de l’aide financière (PDF 196 Ko) dûment rempli et signé;

• une attestation de Revenu Québec confirmant que votre organisme n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. Cette attestation doit avoir été produite dans les 30 jours ouvrables précédant la transaction du véhicule.

Étape 3 : Preuve de la transaction

Votre constructeur ou distributeur aura 12 mois, à compter de la date du dépôt de sa demande d’aide financière, pour conclure la transaction d’achat et transmettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de l’intégralité du contrat d’achat ou de location signé indiquant la période de location et permettant de déterminer le surcoût pour l’option particulière;

• une copie de la description du véhicule neuf par le constructeur;

• une copie de l’attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) ;

• une copie de la facture détaillée (dans le cas d’un rabais à l’achat, le montant de l’aide financière est soustrait de la facture totale comprenant tous les frais et taxes applicables);

• une preuve de paiement;

• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dûment signé ou une copie de l’immatriculation temporaire fournie par la SAAQ.

Vous aurez à transmettre ces mêmes documents si vous ne vous prévalez pas d’un rabais à l’achat lors de la transaction.

Pour faire une demande d’aide financière, vous devez transmettre à l’adresse indiquée plus bas :

• le formulaire Demande d’aide financière pour l’achat d’un véhicule ou l’acquisition d’une technologie (PDF 349 Ko) dûment rempli et signé;

• une copie du contrat d’achat ou de location du véhicule;

• le certificat d’immatriculation du véhicule dûment signé;

• les pièces justificatives indiquant les frais que vous avez déboursés pour faire installer la technologie ainsi que les informations concernant le ou les véhicules visés.

Pour obtenir de l’aide financière, vous devez transmettre à l’adresse indiquée plus bas :

• le formulaire Demande d’aide financière pour l’achat d’un véhicule ou l’acquisition d’une technologie (PDF 349 Ko) dûment rempli et signé;

• les pièces justificatives indiquant les frais que vous avez déboursés pour installer la technologie ainsi que les informations concernant le ou les véhicules visés.

L’aide financière est accordée sous la forme d’un montant forfaitaire ou en proportion des dépenses admissibles jusqu’à un montant maximal déterminé, établi en fonction du type de véhicule et du type de technologie, selon les critères ci-dessous.

Autobus et minibus

Une aide forfaitaire de 100 000 $ est accordée pour l’acquisition du véhicule entièrement électrique ou à pile à combustible et assemblé au Canada.

Dans le cas d’une location, les montants sont les suivants :

Fourgonnette électrique, hybride rechargeable ou VPC

Pour l’acquisition d’un véhicule, l’aide financière est attribuée sous forme de montant forfaitaire établi en fonction de la technologie utilisée.

Technologie de conversion entièrement électrique, hybride rechargeable ou hybride avec unité de stockage

L’aide financière accordée correspond à 50 % des dépenses d’acquisition et d’installation de la technologie permettant la conversion du véhicule. Le montant maximal varie selon la catégorie de véhicule et la technologie utilisée.

Acquisition d’un véhicule ou sa conversion visant l’utilisation d’un carburant qui émet moins de GES

L’aide financière accordée correspond à 30 % des dépenses admissibles. Le montant maximal varie selon la catégorie de véhicule.

Tous les documents et toutes les pièces justificatives en lien avec la demande doivent être conservés durant cinq ans.

Le bénéficiaire sera tenu de transmettre les kilométrages parcourus par le ou les véhicules subventionnés chaque année.

Le bénéficiaire doit maintenir une couverture d’assurance prévoyant le remboursement de la contribution financière en cas de perte totale du véhicule (accident, feu, vol ou vandalisme).

Pour connaître tous les éléments de contrôle mis en place et les exigences à remplir à la suite de la subvention obtenue, consultez la section 5 des modalités d’application (PDF 385 Ko).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme, lequel découle du PEV 2030. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.