Aide financière pour l’amélioration de la sécurité routière et l’aide aux victimes de la route

Le programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR) soutient financièrement les initiatives et les projets de sécurité routière ou d’aide aux victimes de la route. 

L’objectif de ce programme est de soutenir financièrement les organismes admissibles dans la réalisation de projets qui visent à :

• diminuer les risques de décès et de blessures de tous les usagers du réseau routier (piétons, cyclistes, clientèle scolaire, enfants, personnes âgées et personnes handicapées, etc.);
• soutenir des initiatives collectives complémentaires qui peuvent avoir une incidence positive sur la qualité de vie de victimes de la route;
• favoriser l’émergence de projets de sensibilisation, de prévention, d’éducation, de concertation et de formation concernant des enjeux de sécurité routière;
• approfondir les connaissances et les techniques de pointe en matière de sécurité routière par la recherche et l’expérimentation;
• encourager l’utilisation des meilleures pratiques en matière de sécurité routière;
• améliorer la sécurité des usagers de la route près de sites à risque élevé d’accident.

Vous trouverez ci-dessous les critères d’admissibilité concernant les organismes, les projets et les dépenses.

Clientèles admissibles

Les organismes suivants sont admissibles au programme :

• les organismes de droit privé sans but lucratif;
• les municipalités locales, les municipalités régionales de comté ou les communautés métropolitaines, de même que les organismes municipaux ou intermunicipaux relevant de celles‑ci;
• les établissements ou les organismes du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux;
• les coopératives;
• les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande;
• les villages nordiques, l’Administration régionale Kativik de même que l’Association des corporations foncières du Nunavik et les corporations foncières.

Projets admissibles liés à la sécurité routière

Les projets admissibles liés à la sécurité routière visent les domaines suivants : 

• Sensibilisation, concertation, éducation et formation. Ces projets ciblent une clientèle précise et portent des messages qui tendent vers l’adoption d’habitudes sécuritaires ou la modification de certains comportements des usagers du réseau routier.
• Prévention. Ces projets mettent en œuvre des actions qui permettent la diminution des risques d’accident pour tout type de clientèle ciblée. La fréquence ou les conséquences du problème pour la sécurité des usagers du réseau routier doivent être démontrées.
• Recherche et expérimentation. Ces projets visent l’acquisition de connaissances théoriques ou pratiques relatives à une situation problématique précise, qui présente un enjeu de sécurité routière. Les projets de systèmes de transport intelligents, y compris les projets qui impliquent des interactions entre le réseau routier municipal et celui du ministère des Transports et de la Mobilité durable, pourraient être admissibles s’ils ciblent la sécurité routière.
• Aménagement d’infrastructures et acquisition ou location d’équipements de sécurité routière. Ces projets visent la diminution des accidents ou des risques d’accident pour les usagers du réseau routier.

Précisions concernant l’aménagement d’infrastructures et l’acquisition ou la location d’équipements de sécurité routière

Les projets de ce domaine doivent prévoir l’accessibilité des personnes handicapées. 

De plus, la signalisation doit respecter le Tome V – Signalisation routière de la collection Normes – Ouvrages routiers.

Consultez les Balises pour le traitement de certains projets soumis au PAFFSR (PDF 131 Ko) pour connaître le détail des projets admissibles.

Le réseau routier du gouvernement n’est pas admissible au programme, sauf dans les trois cas d’exception ci-dessous. Ainsi, sous réserve d’une permission de voirie délivrée par le gouvernement, les projets touchant le réseau routier du gouvernement sont admissibles s’ils consistent dans :

• l’utilisation de radars pédagogiques sur une route en milieu municipal;
• la réalisation de travaux d’infrastructures, s’ils sont effectués sur une route relevant du gouvernement qui forme une intersection avec le réseau municipal et si l’aménagement se fait principalement dans l’axe du chemin municipal dans un but de continuité et de sécurité;
• la construction d’un trottoir en milieu municipal.

Projets admissibles liés à l’aide aux victimes de la route

Les projets admissibles comportant des objectifs liés à l’aide aux victimes de la route visent les domaines suivants : 

• l’aménagement d’infrastructures qui permettent un accès sécuritaire aux locaux d’un organisme;
• l’aménagement sécuritaire et fonctionnel des locaux d’un organisme où des activités se déroulent de façon régulière;
• l’acquisition ou la location d’équipements qui permettent la tenue des activités qui s’y déroulent de façon régulière;
• tout autre aménagement d’infrastructures ou toute autre acquisition ou location d’équipements sous réserve de respecter les modalités du programme.

Toutes les interventions proposées pour une même infrastructure ou pour un même projet sont considérées comme formant un seul projet. Celui-ci est admissible à une seule aide financière.

Consultez les Balises pour le traitement de certains projets soumis au PAFFSR (PDF 131 Ko) pour connaître le détail des projets admissibles.

Projets non admissibles

Les projets suivants sont non admissibles :

• un projet ayant bénéficié d’une aide financière d’un autre programme du Ministère;
• tout projet admissible en totalité à un autre programme d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental;
• un projet récurrent qui a déjà été soutenu par le programme dans le passé;
• un projet qui introduit une récurrence, par exemple un service offert à une clientèle;
• tout projet ne répondant pas aux descriptions exposées dans le document Balises pour le traitement de certains projets soumis au PAFFSR (PDF 131 Ko).

De façon générale, tout projet prévoyant des aménagements ou des interventions sur le réseau routier du gouvernement, sauf exception, n’est pas admissible.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui seront engagées pour réaliser le projet et pour mesurer l’atteinte des objectifs poursuivis.

Plus précisément, les dépenses admissibles sont :

• les salaires au taux horaire normal et les charges sociales des employées et employés engagés par contrat ou en sous-traitance travaillant directement et uniquement à la réalisation du projet;
• les honoraires liés à la sous-traitance, y compris les frais de génie-conseil engagés préalablement pour la préparation des plans et devis accompagnant le formulaire de demande d’aide financière, ainsi que les frais de surveillance en sous-traitance des travaux d’infrastructures admissibles;
• l’acquisition ou la location d’équipements;
• l’achat de matériaux;
• la signalisation admissible respectant le Tome V – Signalisation routière de la collection Normes – Ouvrages routiers  (consultez le document Balises pour le traitement de certains projets soumis au PAFFSR (PDF 131 Ko));
• les coûts de production liés à des projets où il y a remise de documents à la clientèle visée à des fins de sensibilisation, de formation, d’éducation ou de prévention (par exemple un dépliant);
• la publicité;
• la portion non remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ);
• les frais de déplacement et d’hébergement, sans excéder les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec (ces frais ne peuvent excéder 10 % des dépenses admissibles totales pour la réalisation du projet);
• les dépenses associées à des actions écoresponsables ou à une démarche d’écoconception dans des proportions raisonnables (ces dépenses doivent faire partie d’un projet global admissible et ne peuvent excéder 25 % des dépenses admissibles mentionnées plus haut).

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont non admissibles :

• toute dépense qui n’a pas de lien direct avec la sécurité routière ou l’aide aux victimes de la route;
• les salaires des employées et employés cadres, les honoraires liés à des travaux effectués en régie, y compris les frais de génie-conseil, pour la préparation des plans et devis, ainsi que les frais pour de la surveillance, effectuée en régie, de travaux d’infrastructures admissibles;
• le financement d’une dette, le remboursement d’un emprunt ou le financement d’un projet déjà réalisé;
• le paiement de toute dépense engagée avant la lettre d’annonce, à l’exception des frais liés à la réalisation des plans et devis;
• les dépenses de fonctionnement prévues dans le cadre des activités régulières de l’organisme (par exemple, les équipements et les frais de télécommunications, le loyer, le chauffage, etc.);
• les fournitures de bureau et les équipements informatiques;
• les contributions en biens et services d’organismes autres que le demandeur, qui ne sont pas considérées pour déterminer la contribution minimale que doit fournir l’organisme demandeur;
• les dépenses administratives engagées pour préparer la demande d’aide financière ainsi que les frais associés au montage financier du projet;
• la portion remboursable de la TVQ;
• la portion remboursable de la TPS ou de la taxe de vente harmonisée (TVH);
• les dépenses qui découlent de l’achat de biens ou de la prestation de services de la part d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

L’aide financière maximale qui peut être accordée est de 380 000 $ pour un projet d’aménagement d’infrastructures de sécurité routière. Elle est de 350 000 $ pour toutes les autres catégories de projets.

Consultez les modalités d’application du programme (PDF 340 Ko) pour connaître le détail de l’aide financière pouvant être accordée et le processus de sélection des projets.

Pour présenter une demande d’aide financière, vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire de demande d’aide financière du PAFFSR (PDF 435 Ko);
• la résolution municipale conforme au modèle du PAFFSR (PDF 233 Ko);
• la permission de voirie, s’il y a lieu;
• les plans et devis, s’il y a lieu, dans un délai maximal de trois mois après la signature de la lettre d’annonce;
• l’estimation détaillée des coûts;
• tout autre document jugé approprié pour étayer le projet.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets retenus seront respectivement informés par une lettre d’annonce signée.

Les demandeurs qui ne seront pas sélectionnés recevront une lettre mentionnant les raisons du refus.

L’aide financière est versée au comptant à compter du début de l’exercice financier visé. Le montant est payable en un ou deux versements.

Si l’aide financière maximale accordée est inférieure à 10 000 $, un seul versement sera effectué au moment de la réception de la convention d’aide financière signée par l’organisme bénéficiaire.

Si l’aide financière maximale accordée est de 10 000 $ et plus, un premier versement d’un montant équivalant à 70 % de l’aide financière suivra la lettre d’annonce et la signature de la convention d’aide financière. Le versement du solde suivra l’acceptation de la reddition de comptes finale. Le solde est calculé en fonction des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire.

En cas de modification aux travaux d’un projet, veuillez remplir le formulaire de modification des travaux (PDF 81 Ko).

Le bénéficiaire doit s’assurer que tous les documents exigés sont détaillés en fonction des différents types de travaux présentés dans la demande.

Après la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit transmettre les documents suivants :

• le rapport final;
• la grille de reddition de comptes (XLSX 48 Ko).

L’organisme pourrait devoir expliquer avec précision ou justifier certaines dépenses prévues au montage financier du projet.

Si la reddition de comptes fait état de dépenses inférieures aux montants ayant servi au calcul de l’aide déjà versée, le bénéficiaire doit rembourser les sommes versées en trop.

Un délai maximal de trois mois après la signature de la lettre d’annonce est accordé à l’organisme pour transmettre les plans et devis s’ils sont requis. Le premier versement de l’aide financière est dû après la production et l’acceptation par le ministre de ces documents. Le non-respect du délai pourrait entraîner l’annulation de l’aide financière.

Les bénéficiaires doivent produire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état d’avancement des travaux. Le formulaire à remplir leur sera transmis.

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec l’équipe du PAFFSR du ministère des Transports et de la Mobilité durable.