Compensation des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route (volet 1)

Cette aide financière vise les producteurs agricoles et les clubs de véhicules hors route (VHR). Elle constitue le volet 1 du Programme de compensation et de prévention des préjudices aux terres agricoles attribuables aux véhicules hors route (PCPP). Elle se divise en trois sous-volets : pertes de cultures, pertes de bovins et bris d’infrastructures légères.

Les objectifs spécifiques de ce volet sont les suivants :

• compenser les producteurs agricoles pour les pertes ou les dommages à leurs cultures, à leurs animaux d’élevage ou à leurs installations en raison du passage de VHR;

• documenter les cas de mortalité de bovins dont la cause du décès semble en lien avec l’activité de VHR.

Sous-volet I – Pertes de cultures

Seuls les producteurs agricoles sont admissibles à ce sous-volet.

Les pertes admissibles sont la valeur des pertes aux cultures, incluant les cultures enrubannées, lorsqu’elles peuvent être attribuables aux VHR ou à leurs utilisateurs.

Sous-volet 2 – Pertes de bovins

Seuls les producteurs agricoles sont admissibles à ce sous-volet.

Le producteur agricole peut obtenir compensation pour les coûts assumés pour réaliser la nécropsie d’un bovin (examen macroscopique seulement) lorsque l’implication d’un VHR est probable et que toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Une réticulo-péritonite traumatique associée à un corps étranger est diagnostiquée par un médecin vétérinaire;

2. L’animal est décédé ou a dû être euthanasié malgré l’application d’un protocole de rétablissement établi par le médecin vétérinaire;

3. Le médecin vétérinaire a été informé rapidement après le décès de la demande de nécropsie par le producteur agricole;

4. Une nécropsie est effectuée pour confirmer ou infirmer la présence d’un corps étranger (ex. : aluminium provenant de canettes).

Le producteur agricole peut aussi obtenir compensation pour la portion des coûts qu’il a assumés pour la production, par un médecin vétérinaire, d’un rapport décrivant les étapes vers le diagnostic et le protocole de rétablissement.

Enfin, il peut obtenir compensation pour la valeur d’un bovin lorsque le corps étranger à l’origine de la condition de l’animal est potentiellement lié à un VHR.

Sous-volet 3 – Bris d’infrastructures légères

Les clientèles admissibles pour ce sous-volet sont :

• les producteurs agricoles;

• les clubs de VHR, en collaboration avec un producteur agricole.

Les pertes admissibles sont les coûts de réparation de clôtures ou de barrières nécessaires à la protection de la production agricole et brisée par des usagers de VHR.

Pour connaître les pertes et dépenses non admissibles pour l’ensemble du volet, veuillez consulter la section 4.1.3, Pertes et dépenses non admissibles, des modalités d’application du programme (PDF 344 Ko).

Chaque demande doit inclure les documents et pièces justificatives énumérés dans la section 5.2, « Présentation d’une demande », des modalités d’application du programme (PDF 344 Ko).

Vous devez également remplir le formulaire de demande de compensation financière du PCPP (PDF 0.91 Mo).

Soumettre votre demande avant la date limite et à l’adresse suivante :

Le montant maximal pouvant faire l’objet d’une compensation en vertu du volet 1 est de 25 000 $ par année financière et par producteur agricole.

Consultez la liste des montants prévus pour les différentes compensations du volet 1 (PDF 111 Ko).

Une copie des factures, des preuves de dépenses de main-d'œuvre ou de tout autre document doit être conservée durant cinq ans.

Pour plus de détails sur la reddition de comptes, consultez la section 7.3 des modalités d’application du programme (PDF 344 Ko).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.