Déclarations d'intérêts commerciaux pour les administrateurs d'un plan conjoint

En vertu de l’article 89.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, l’administrateur d’un office doit transmettre à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, chaque année, une déclaration de ses intérêts commerciaux autres qu’à titre de producteur, dans les dix jours suivant l’assemblée générale annuelle.

Un substitut est invité à produire une telle déclaration avant de pouvoir remplacer un administrateur.

L’article 89 de la Loi se lit comme suit : « Ne peut occuper la charge d’administrateur d’un office, celui dont les intérêts commerciaux sont incompatibles avec la mission de l’office. »

La Loi n’interdit pas aux administrateurs des offices d’avoir des intérêts commerciaux dans des entreprises impliquées dans la mise en marché; toutefois, ils ont l’obligation de déclarer leurs intérêts dans la mise en marché du produit autre qu’à titre de producteur.

Le formulaire en ligne fourni par la Régie pour déclarer les intérêts commerciaux autres qu’à titre de producteur est un outil conçu pour faciliter la déclaration des administrateurs. La Régie utilise ces informations pour vérifier que les intérêts commerciaux autres qu’à titre de producteur détenus par les administrateurs, le cas échéant, ne les placent pas dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait les rendre inhabiles à agir à cette fonction. L’objectif général est de garantir que les administrateurs assument leur rôle avec impartialité et dans l’intérêt des producteurs. Le formulaire contribue également à maintenir la confiance des producteurs dans la bonne gouvernance de l’organisme administré.

L’obligation concerne les intérêts directs et indirects que détient l’administrateur dans des activités liées à la mise en marché du produit visé. Sans en limiter la portée générale, l’article 3 de la Loi définit la mise en marché comme étant « la classification, la transformation, l’étiquetage, l’entreposage, l’offre de vente, l’expédition pour fin de vente, le transport, le parcage, la vente, l’achat, la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement d’un produit ».

Le formulaire est destiné à tous les administrateurs ou substituts. Ceux-ci doivent répondre à chacune des questions comportant un champ obligatoire avant de passer à la section suivante. Le formulaire s’adapte pour répondre qu’aux questions se rapportant à la situation de l’administrateur. Une fois rempli, le formulaire est transmis à la Régie qui accusera réception de la déclaration à l’administrateur.

Veuillez suivre les instructions suivantes afin de remplir le formulaire en ligne de Déclaration d'intérêts commerciaux autres qu'à titre de producteur.

Renseignements personnels

Vous devez consentir à partager vos renseignements personnels avec la Régie. Ceux-ci sont nécessaires à l’application de la Loi.

Domaine d'activité et plan conjoint

Nom du domaine d’activité

Vous devez indiquer le nom du domaine d’activité et celui du plan conjoint à l’égard duquel vous agissez à titre d’administrateur.

Statut

Vous devez indiquer si vous êtes administrateur ou administrateur substitut.

Identification de l'administrateur ou de l'administrateur substitut

Vous devez fournir les renseignements suivants :

• Vos prénom et nom;
• Votre adresse civique;
  • Pour une adresse civique canadienne, veuillez utiliser la pastille « Rechercher » et confirmer l’adresse civique sélectionnée.
• Votre numéro de téléphone principal (domicile ou cellulaire);
• Votre adresse courriel;
  • Cette adresse courriel sera utilisée pour vous transmettre un accusé de réception et une copie de votre déclaration.

Identification des entreprises en lien avec ce produit visé par le plan conjoint

L’entreprise principale en lien avec le produit visé par le plan conjoint

Vous devez fournir les renseignements suivants :

• Nom légal de l’entreprise;
  • Inscrivez votre nom si vous n’avez pas d’entreprise enregistrée.
• Numéro d’enregistrement de l’entreprise tel qu’il apparaît dans le Registre des entreprises du Québec, le cas échéant;
• Votre fonction au sein de cette entreprise (p. ex. : propriétaire unique, coactionnaire, président, trésorier, administrateur, producteur, pêcheur, etc.).

Autres entreprises liées au produit visé par le plan conjoint

Vous devez fournir les renseignements relatifs à ces autres entreprises productrices ou impliquées dans la mise en marché du produit visé par le plan conjoint dans lesquelles vous êtes impliquées.

Intérêts dans la mise en marché du produit visé

Vous devez répondre par oui ou par non à la question visant à déterminer si vous détenez des intérêts dans une entreprise qui met en marché, au sens de la Loi, le produit visé par le plan conjoint.

Le cas échéant, pour chacune des entreprises dans laquelle vous avez des intérêts (actions, obligations, parts sociales, dettes, créances, endossements, débentures, etc.) et qui est impliquée dans la mise en marché du produit visé par le plan conjoint, y compris l’entreprise productrice si elle exerce une activité liée au produit visé autre que la production, vous devez fournir les renseignements suivants :

• Nom légal de l’entreprise concernée;
• Activités de l’entreprise;
• Nature des activités de l’entreprise et importance des intérêts détenus :
  • Relations d’affaires entre l’entreprise et l’office, le cas échéant;
  • Droits connexes;
  • Type d’intérêts;
  • Valeur estimée de ces intérêts;
  • Autres situations.
• Salaire, honoraires, commission ou autres revenus de l’entreprise :
  • Types de revenus;
  • Représentativité en pourcentage de votre revenu annuel total.

Liens d'affaires, familiaux ou autres

Vous devez répondre par oui ou par non à la question visant à déterminer si vous entretenez des liens avec une ou des personnes détenant des intérêts dans une entreprise qui met en marché, au sens de la Loi, le produit visé par le plan conjoint.

Le cas échéant, pour chacun de ces liens d’affaires, familiaux ou autres, vous devez décrire la nature de vos relations avec cette personne physique ou morale et fournir les renseignements suivants :

• Nom légal de l’entreprise concernée;
• Activités de l’entreprise;
• Fonction au sein de l’entreprise;
• Intérêts que cette personne détient dans cette entreprise impliquée dans la mise en marché du produit visé.

Administrateurs d'entreprises impliquées dans la mise en marché

Vous devez répondre par oui ou par non à la question visant à déterminer si vous occupez un poste d’administrateur au sein d’une ou de plusieurs organisations ou entreprises qui mettent en marché, au sens de la Loi, le produit visé par le plan conjoint.

Le cas échéant, pour chacun de ces postes d’administrateur au sein d’une organisation ou d’une entreprise qui met en marché le produit visé par le plan conjoint, vous devez fournir les renseignements suivants :

• Nom légal de l’entreprise concernée;
• Activités de l’entreprise;
• Fonction au sein de l’entreprise;
• Nature de vos responsabilités;
• Autres informations pertinentes.

Vous devez également répondre par oui ou par non à la question visant à déterminer s’il existe au moins une convention de mise en marché, une convention de transport ou tout autre contrat entre l’une des organisations ou entreprises mentionnées précédemment et l’office qui administre le plan conjoint.

Le cas échéant, pour chacun de ces liens d’affaires ou contrat avec le gestionnaire du plan conjoint, vous devez fournir les renseignements suivants :

• Nom légal de l’entreprise concernée;
• Liens d’affaires entre l’entreprise et l’office;
• Autres informations pertinentes.

Autres situations

Vous devez répondre par oui ou par non à la question visant à déterminer si vous détenez un intérêt, autre qu’à titre de producteur, différent de ceux déclarés précédemment et relié à la mise en marché du produit visé par le plan conjoint.

Le cas échéant, vous devez fournir la nature de ces activités ainsi que toute autre information pertinente.

Déclaration et transmission du formulaire

Vous devez certifier que toutes les informations contenues dans votre déclaration sont exactes et complètes.

Pour soumettre le formulaire, vous devez vérifier toutes les informations que vous avez déclarées en utilisant la pastille « Réviser mes réponses ». Si nécessaire, vous pouvez revenir au formulaire pour modifier vos réponses en utilisant la pastille « Retour au formulaire ».

Après avoir révisé l’ensemble des informations que vous avez déclarées, vous devez compléter la vérification de sécurité en cochant la case « reCAPTCHA - Je ne suis pas un robot ».

Finalement, vous devez utiliser la pastille « Soumettre » afin de transmettre votre déclaration à la Régie.

• Les questions vous permettent de décrire et de préciser vos intérêts commerciaux autres que ceux liés à la production du produit visé.
• Après avoir rempli une section, vous pouvez revenir à la section précédente pour modifier vos réponses en utilisant la pastille « Précédent ».
• La Régie pourrait communiquer avec vous afin d’obtenir des détails supplémentaires.
• Vous êtes invité à signaler à la Régie, dans les plus brefs délais, tout changement à votre situation au cours de l’année.