Participer à une séance publique relative à la mise en marché de produits agricoles, alimentaires, de la pêche ou de la forêt privée

Une séance publique tenue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ressemble à un procès et vise à régler un différend sur des questions relatives à la mise en marché de produits agricoles, alimentaires, de la pêche ou de la forêt privée.

Si vous devez participer à une séance publique, il est important de vous informer sur son déroulement et de bien vous y préparer.

Les personnes physiques qui participent à une séance publique peuvent choisir d'agir seules ou avoir recours aux services d’un avocat.

Conformément à la Loi sur le Barreau , les personnes morales peuvent être représentées par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie pour laquelle un avocat doit être mandaté.

Amendements ou modifications

Si vous souhaitez apporter des corrections à la demande initialement déposée afin de régler un différend, vous devez transmettre le détail des modifications à la Régie ainsi qu’à l’autre partie le plus rapidement possible, idéalement avant la séance publique.

Assignation de témoins

Si vous désirez faire entendre des témoins lors de la séance publique, vous devez vous assurer de leur présence.

Vous pouvez leur faire parvenir une citation à comparaître si vous pensez qu’ils pourraient ne pas se présenter.

Vous pouvez adresser une demande de citation à comparaître par écrit en précisant le nom, l’adresse et le titre du témoin ainsi que le numéro de dossier associé à la demande. Vous pouvez aussi demander que le témoin apporte certains documents. Joignez la liste de ces documents à votre demande.

Une fois que vous aurez obtenu la citation à comparaître, celle-ci doit être transmise au témoin à vos frais, par huissier.

Se préparer à une audition

Pour bien vous préparer à une audition, pensez à :

• identifier les points à faire valoir que vous démontrerez avec des témoins ou des écrits;
• préparer les questions à poser à vos témoins et aux autres personnes qui témoigneront;
• préparer les arguments que vous soumettrez.

Pour vous préparer à une séance publique numérique, consultez le Guide du participant pour la tenue d'une séance publique numérique (PDF 330 Ko).

Vous trouverez aussi de l'information à ce sujet dans le Guide applicatif du logiciel Zoom pour les participants externes (PDF 702 Ko).

Preuve documentaire

Tous les documents en soutien à votre demande doivent être déposés sur une plateforme infonuagique. Pour ce faire, vous recevrez un lien dans les jours qui précèdent la séance publique.

Vous pouvez aussi transmettre vos documents par courriel. Vous devez mettre en copie l’autre partie.

Demande de report

Pour le report d’une séance publique, vous devez envoyer une demande par courriel au moins cinq jours avant la date de la séance publique. N’oubliez pas d’exposer les motifs de ce report.

La décision vous sera transmise ainsi qu'aux personnes concernées en considérant leurs commentaires.

Aucun report ne sera accordé la journée même de la séance publique à moins de circonstances exceptionnelles.

Les séances sont publiques, tous peuvent donc y assister. Les personnes doivent se comporter avec respect et être vêtues convenablement.

La séance publique fait l’objet d’un enregistrement sonore.

Si c’est vous qui avez déposé la demande, vous serez la première personne à exposer votre preuve.

Séance publique virtuelle

Vous devez rejoindre la visioconférence 30 minutes avant le début de la séance en utilisant le lien qui vous a été transmis. Vous serez transféré dans la « salle d’attente virtuelle ».

Veuillez attendre que le greffier vous laisse entrer. Il vous demandera d’activer votre micro et votre caméra et de vous identifier au début de la séance.

Vous devez être en mesure de partager votre écran, notamment pour afficher vos documents.

Séance publique en présentiel

Vous devez vous présenter à l’heure indiquée sur l’avis de séance publique.

Preuve et argumentation

Vous devez démontrer les faits qui justifient votre demande à l’aide de documents et de témoignages. Par la suite, l’autre partie expose sa preuve.

Vos témoins et ceux des autres parties peuvent être interrogés par toutes les personnes concernées.

La décision rendue est basée uniquement sur la preuve présentée et pertinente.

Le délai pour rendre une décision est de quatre mois.