Faire une demande à la Régie pour régler un différend

Si vous avez un différend dans le cadre de l’application de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, vous pouvez déposer à la Régie une demande pour qu’elle le résolve. La Régie peut également résoudre des différends dans le cadre de l’application de la Loi sur les producteurs agricoles.

Votre demande peut être liée à l’application d’un plan conjoint ou des règlements qui en font partie. Elle peut aussi concerner une convention de mise en marché qui lie un office aux personnes engagées dans la mise en marché.

Avant de déposer une demande, il est suggéré d’effectuer des démarches auprès de votre office de producteurs ou de votre association accréditée, le cas échéant.

Les offices de producteurs peuvent offrir un service de règlement des différends qui permet de résoudre la majorité des problèmes ou demandes.

À défaut d’une solution à l’amiable, vous pouvez déposer une demande de règlement du différend.

À joindre à votre demande

Vous devez transmettre les renseignements suivants :

• nom et prénom;
• adresses (postale et électronique);
• numéro de téléphone;
• situation (producteur, acheteur ou autre intervenant);
• raisons de votre demande : problématique vécue, lien avec cette problématique, faits pertinents, décision recherchée (résultat attendu);
• signature et date. Pour être valide, votre demande doit être datée et signée;
• toute explication en lien avec une demande de traitement urgent, le cas échéant;
• tout document jugé pertinent au soutien de votre demande (ex. lettre de décision de l’office, etc.). Si un document contient des renseignements confidentiels, veuillez l’indiquer et en expliquer la raison.

Transmettez toujours une copie de votre demande et des documents qui l’accompagnent à toutes les personnes concernées (office, association accréditée, acheteur, etc.).

Modifications

Si vous souhaitez apporter des modifications à la demande que vous avez déposée auprès de la Régie, vous devez lui transmettre, dans les plus brefs délais, le détail des modifications ainsi qu’aux autres partie concernées.

Lorsque vous déposez une demande à la Régie, vous devez aussi transmettre une copie de cette demande, ainsi que des documents qui l’accompagnent, aux autres personnes concernées (par exemple : un office, une association accréditée, un acheteur ou tout autre intervenant).

Cette étape permet aux autres parties d’être informées de la demande et de pouvoir présenter leur point de vue.

Documents à transmettre

Vous devez transmettre :

• une copie complète de votre demande;
• tous les documents déposés à l’appui de celle-ci.

Preuve de transmission

Vous devez déposer à la Régie une preuve démontrant que la demande a bien été transmise aux autres parties concernées. Le dépôt de la preuve de cette notification auprès de la Régie doit être fait dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

Il n’existe pas de mode unique pour transmettre une demande. Le mode choisi doit toutefois permettre de constituer une preuve de transmission du document. 

Modes de transmission possibles

La transmission peut notamment se faire :

• par courrier recommandé;
• par remise en mains propres;
• par huissier de justice;
• par un moyen technologique (par exemple, courriel), lorsque ce mode permet d’en établir la réception.

À la suite du dépôt de votre demande, vous recevrez un accusé de réception. Il atteste que celle-ci a bien été reçue et qu'elle sera traitée.

Conservez le numéro de dossier apparaissant dans l’objet de l’accusé de réception. Inscrivez-le sur toutes les correspondances futures concernant le dossier.

Demande incomplète : Vous recevrez une communication qui vous indiquera les informations manquantes à fournir. Le dossier sera mis en attente jusqu’à la réception de celles-ci.

Demande complète : Selon la nature de votre demande, celle-ci sera traitée de l’une des façons suivantes :

• sur dossier, après analyse des documents déposés, par une formation habituellement composée de trois régisseurs;
• lors d’une séance publique pendant laquelle vous pourrez faire entendre vos témoins et présenter vos observations à une formation habituellement composée de trois régisseurs.

Ordre de priorité de traitement des demandes

L'ordre de priorité de traitement des demandes tient compte des facteurs suivants :

• l’urgence de rendre une décision;
• l’impact de la problématique sur la production ou la mise en marché;
• la date de réception de la demande.

Mise en état du dossier pour s’assurer qu’il est complet

Le dossier doit être mis en état afin de s’assurer qu’il est complet avant que la demande puisse être analysée et qu’une décision soit rendue. Pour ce faire, la Régie a habituellement recours aux moyens suivants : la conférence préparatoire et le protocole de gestion.  

En général, vous aurez à participer à une conférence préparatoire, ainsi que toutes les personnes concernées par la demande. La conférence est tenue par moyen technologique.

Cette conférence vise à :

• préciser la demande et favoriser l’échange de documents;
• permettre à l’une ou l’autre des parties d’admettre ou d’établir certains faits;
• planifier toute démarche qui pourrait simplifier et accélérer le traitement du dossier.

Les personnes ayant participé à la conférence préparatoire reçoivent une copie du procès-verbal.

Les dossiers pour lesquels la Régie tient une séance publique doivent faire l’objet d’un protocole de gestion convenu entre les parties. Le protocole vise à optimiser la gestion du dossier en prévision de la séance publique. Au besoin, le greffier vous donnera accès au protocole à compléter avec les autres parties.

Toutefois, le protocole peut être remplacé par un procès-verbal de conférence préparatoire. Dans ce cas, le procès-verbal en fait mention.

Séance publique

Dans le cas où votre demande requiert la tenue d'une séance publique, une date sera fixée en tenant compte notamment de la disponibilité des parties.

Au moins dix jours avant la séance, vous et les autres personnes concernées recevrez un avis. Il sera accompagné d'information sur le déroulement de la séance publique et la procédure à suivre pour y participer.

Vous pouvez aussi consulter le calendrier des séances publiques.

Lorsque la demande est d’intérêt général, l’avis de séance publique est aussi publié dans un journal agricole comme La Terre de chez nous ou La Vie agricole et elle fait l’objet d’une diffusion en ligne sur YouTube.

Pour en savoir plus et pour bien vous préparer, consultez la page Participer à une séance publique.