Protection et mise en valeur du territoire agricole
Le territoire agricole est un patrimoine collectif. Il s’agit d’une ressource limitée, non renouvelable et stratégique pour le développement économique de la province et la sécurité alimentaire de la population.
Territoire et activités agricoles protégés
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a pour objectif d’assurer la pérennité de la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable.
Le territoire protégé qui doit servir en priorité à des fins agricoles est appelé la « zone agricole ». Cette zone se trouve principalement dans le sud du Québec, le long du fleuve Saint-Laurent et dans certaines régions périphériques. Le milieu biophysique y offre les meilleures caractéristiques pour la pratique des activités agricoles.
L’application de la LPTAA est sous la responsabilité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) . Celle-ci a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.
Vous devez obtenir au préalable une autorisation de la CPTAQ, sauf exception, pour :
- utiliser un lot à une fin non agricole;
- morceler une entité foncière;
- couper des érables dans une érablière;
- enlever du sol arable.
Pour rendre ses décisions, l’organisme tient compte, notamment, de l’intérêt général pour la protection du territoire et les activités agricoles ainsi que des particularités régionales.
Modifications législatives et allègements administratifs
La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi apporte plusieurs allègements administratifs et d’autres modifications à certaines lois, dont la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Pour comprendre les modifications apportées à la LPTAA, prenez connaissance des documents suivants :
Cheminement d’une demande d’exclusion avant et après l’adoption du projet de loi no 103 (PDF 185 Ko)
Acquisition de terres agricoles par des non-résidents
L’achat de terres agricoles par des étrangers est encadré par la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents . Avant d’acheter une terre agricole, une autorisation de la CPTAQ est nécessaire pour une personne physique non résidente du Québec qui ne désire pas s’établir dans la province et pour une personne morale dirigée par des non-résidents.
Pour rendre une décision, la CPTAQ se base sur une série de critères, dont la fin visée par l’acquisition et l’effet sur le développement économique local et l’occupation du territoire.
Plans régionaux des milieux humides et hydriques
La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (Loi sur l’eau) prévoit que toutes les municipalités régionales de comté (MRC) du Québec devront produire un plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) de leur territoire. Ce plan identifie des milieux humides et hydriques (MHH) d’intérêt régional à conserver ainsi que les méthodes de conservation à favoriser.
Les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la faune, de l’énergie et des ressources naturelles doivent fournir leurs commentaires lors de l’analyse des PRMHH (Loi sur l’eau, article 15.4). Pour le secteur agricole, cet exercice se concentre surtout sur la conciliation entre la protection des MHH et la protection du territoire et des activités agricoles.
Pour plus de détails, les porteurs de projets dans les MRC sont invités à consulter la fiche d’information du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (PDF 492 Ko).
Les MRC peuvent être accompagnées dans leur démarche de planification. Ce soutien peut se traduire par la transmission de données ou la présence d’un conseiller régional en aménagement du territoire ou en agroenvironnement au sein d’un comité technique. Pour plus d’information, vous êtes invités à communiquer avec votre direction régionale du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation .
Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Les acteurs régionaux sont bien placés pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. En ce sens, la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022 – Les régions aux commandes favorise les interventions gouvernementales adaptées aux réalités régionales. Ainsi, chaque région établit des priorités de développement auxquelles contribuent les ministères et organismes concernés.
Ces priorités peuvent concerner directement ou indirectement des enjeux bioalimentaires. Par exemple, la remise en production des terres agricoles inexploitées, la mise en œuvre des plans de développement de la zone agricole, l’adoption de bonnes pratiques environnementales ou le développement de l’agriculture biologique. Plusieurs régions misent également sur le renforcement de l’attractivité de leur territoire et de la qualité du milieu de vie offert.
Le Plan d’action en occupation et en vitalité des territoires 2020-2022 (PDF 1.71 Mo) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation met en évidence les priorités régionales de développement du secteur bioalimentaire. Il renforce cet important levier de développement que représentent nos territoires et ses acteurs. Ces priorités régionales contribuent à l’effort collectif pour développer un secteur bioalimentaire prospère, durable et engagé. Elles participent également à l’ambition d’une plus grande autonomie alimentaire et à une relance durable de l’économie québécoise.
Plan de développement de la zone agricole
Le Plan de développement de la zone agricole (PDZA) est un document de planification qui vise à mettre en valeur le territoire et les activités agricoles d’une municipalité régionale de comté (MRC). Il fait un état de situation et présente les possibilités de développement des activités agricoles. Il est réalisé par une MRC, en concertation avec les acteurs du milieu.
L’élaboration d’un PDZA contribue notamment à :
- acquérir une connaissance plus pointue du territoire et des activités agricoles;
- créer une nouvelle dynamique de concertation entre les acteurs du milieu;
- établir un lieu d’échanges propice à la définition d’une vision concertée du développement de l’agriculture;
- déterminer les meilleurs moyens d’exploiter pleinement le potentiel agricole et d’entreprendre des actions concrètes.
Démarche d'élaboration d'un PDZA
Un guide d’élaboration et des fiches complémentaires sont offerts pour accompagner les MRC dans la conception de leur PDZA.
Guide d’élaboration d’un plan de développement de la zone agricole (PDF 3.02 Mo)
Guide qui met à profit l’expérience acquise au cours de la réalisation de huit projets pilotes
Comment établir un bon diagnostic (PDF 298 Ko)
Fiche qui permet de bonifier le contenu du diagnostic
La consultation et la mobilisation (PDF 212 Ko)
Fiche qui permet de guider les MRC en vue d’atteindre une mobilisation appropriée des partenaires
Aide-mémoire – Proposition d’une démarche d’élaboration d’un PDZA (PDF 346 Ko)
Rappel des différentes étapes de mise en œuvre du PDZA
Soutien financier
Il est possible d’obtenir un soutien financier pour l’élaboration d’un PDZA.
Pour les détails, consultez le volet 1 – Appui à l’identification des priorités bioalimentaires territoriales du Programme Territoires : Priorités bioalimentaires .
Processus de révision
La révision d’un PDZA a essentiellement pour objectif de mettre à jour son contenu et d’en assurer la cohérence avec les nouvelles réalités vécues par une MRC.
Le document Plan de développement de la zone agricole : Le processus de révision (PDF 347 Ko) a pour but d’accompagner les MRC dans leur démarche de révision. Il traite du moment propice pour entreprendre le processus de révision, définit le contenu du bilan à produire et détaille la démarche de réalisation de la révision.
État de situation
Le nombre de PDZA qui ont été adoptés et révisés par les MRC témoigne du succès de cette démarche à travers le Québec.
En date du 1er janvier 2019, le gouvernement du Québec avait financé 82 démarches d’élaboration ou de révision :
- 70 MRC avaient terminé leur PDZA;
- 6 PDZA étaient en cours d’élaboration;
- 3 PDZA étaient en cours de révision;
- 3 PDZA avaient été révisés.
Aussi, des démarches sans aide financière du gouvernement ont été réalisées :
- 8 MRC avaient réalisé un PDZA sans aide financière du gouvernement;
- 5 MRC avaient révisé le plan d’action de leur PDZA sans aide financière du gouvernement.
Information sur les PDZA par région
MRC d’Abitibi
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC d'Abitibi
MRC de La Vallée-de-l’Or
Plan de développement de la zone agricole, MRC de La Vallée-de-l'Or
MRC de Témiscamingue
Le Plan de développement de la zone agricole (PDZA) du Témiscamingue, MRC de Témiscamingue
MRC de Kamouraska
Aménagement et mise en valeur du territoire, MRC de Kamouraska
MRC de La Matapédia
Aménagement du territoire, MRC de La Matapédia
MRC de La Mitis
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de La Mitis
MRC de Rimouski-Neigette
Développement du territoire agricole, MRC de Rimouski-Neigette
MRC de Témiscouata
PDZA, MRC de Témiscouata
MRC des Basques
Révision du Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC des Basques
MRC de Charlevoix
Plan de développement de la zone agricole, MRC de Charlevoix
MRC de Charlevoix-Est
Plan de développement zone agricole, MRC de Charlevoix-Est
MRC de La Côte-de-Beaupré
Le territoire agricole, MRC de La Côte-de-Beaupré
MRC de L’Île d’Orléans
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de L’Île d’Orléans
MRC de Portneuf
Développement agricole et agroalimentaire, MRC de Portneuf
MRC La Jacques-Cartier
L'agriculture dans la MRC de La Jacques-Cartier, MRC La Jacques-Cartier
MRC de Bécancour
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Bécancour
MRC de Drummond
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Drummond
MRC de Nicolet-Yamaska
PDZA, MRC de Nicolet-Yamaska
Victoriaville et sa région (MRC d’Arthabaska)
Zone agricole (PDZA), Victoriaville et sa région (MRC d’Arthabaska)
MRC de Bellechasse
Plan de développement de la zone agricole, MRC de Bellechasse
MRC de L’Islet
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de L'Islet
MRC de Montmagny
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Montmagny
MRC de Lotbinière
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Lotbinière
MRC de Robert-Cliche
PDZA, MRC de Robert-Cliche
MRC des Appalaches
Aménagement du territoire, MRC des Appalaches
MRC des Etchemins
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC des Etchemins
Ville de Lévis
Plan de développement de la zone agricole, Ville de Lévis
MRC de Coaticook
Plan de développement de la zone agricole, MRC de Coaticook
MRC de Memphrémagog
Plan de développement de la zone agricole, MRC de Memphrémagog
MRC des Sources
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC des Sources
MRC du Granit
Plan de développement de la zone agricole, MRC du Granit
MRC du Haut-Saint-François
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC du Haut-Saint-François
MRC du Val-Saint-François
Plan de développement de la zone agricole, MRC du Val-Saint-François
Ville de Sherbrooke
Agriculture et forêt, Ville de Sherbrooke
MRC d’Avignon
Développement économique, social et rural, MRC d'Avignon
MRC de Bonaventure
Aménagement des territoires, MRC de Bonaventure
MRC de La Haute-Gaspésie
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de La Haute-Gaspésie
MRC d’Antoine-Labelle
PDZA, MRC d'Antoine-Labelle
MRC d’Argenteuil
Rapport final du PDZA, par section, MRC d'Argenteuil
MRC de Deux-Montagnes
Documentation, MRC de Deux-Montagnes
MRC de La Rivière-du-Nord
Aménagement durable du territoire, MRC de La Rivière-du-Nord
MRC de Thérèse-De Blainville
Bioalimentaire, MRC de Thérèse-De Blainville
MRC des Laurentides
Développement de la zone agricole, MRC des Laurentides
MRC de Maskinongé
Plan de développement de la zone agricole et agroforestière (PDZAA), MRC de Maskinongé
MRC de Mékinac
Politiques et réglements, MRC de Mékinac
MRC des Cheneux
Développement de la zone agricole, MRC des Cheneux
Ville de La Tuque
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), Ville de La Tuque
Ville de Shawinigan
Zones agricoles, Ville de Shawinigan
Ville de Trois-Rivières
Schéma d'aménagement et de développement, Ville de Trois-Rivières
MRC de Brome-Missisquoi
Documents produits, MRC de Brome-Missisquoi
MRC de La Haute-Yamaska
Plan de développement de la zone agricole, MRC de La Haute-Yamaska
MRC de Marguerite d’Youville
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Marguerite d’Youville
MRC de Pierre-De Saurel
PDZA, MRC de Pierre-De Saurel
MRC de Rouville
Développement agricole, MRC de Rouville
MRC des Maskoutains
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC des Maskoutains
Ville de Longueuil
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), Ville de Longueuil
MRC de Beauharnois-Salaberry
Le Plan de développement de la zone agricole, MRC de Beauharnois-Salaberry
MRC de Roussillon
Secteur agricole, MRC de Roussillon
MRC de Vaudreuil-Soulanges
Plan de développement de la zone agricole, MRC de Vaudreuil-Soulanges
MRC des Jardins-de-Napierville
Plan de développement de la zone agricole, MRC des Jardins-de-Napierville
MRC du Haut-Saint-Laurent
Développement de la zone agricole, MRC du Haut-Saint-Laurent
MRC de L’Assomption
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de L'Assomption
MRC de Matawinie
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), MRC de Matawinie
MRC des Moulins
Aménagement du territoire et développement économique, MRC des Moulins
Ville de Laval
Plan de développement de la zone agricole, Ville de Laval
Ville de Montréal
Plan de développement de la zone agricole (PDZA), Ville de Montréal
MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
Plan de développement de la zone agricole, MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
MRC de Papineau
Agroalimentaire, MRC de Papineau
MRC de Pontiac
PDZA, MRC de Pontiac
MRC des Collines-de-l’Outaouais
Plan de développement de la zone agricole, MRC des Collines-de-l’Outaouais
Ville de Gatineau
Plan de développement de la zone et des activités agricoles, Ville de Gatineau
MRC du Domaine-du-Roy
Plan de développement de la zone agricole, MRC du Domaine-du-Roy
MRC du Fjord-du-Saguenay
Plan de développement de la zone agricole, MRC du Fjord-du-Saguenay
Ville de Saguenay
Plan de développement de la zone agricole, Ville de Saguenay
Thèmes communs à plusieurs MRC
D’après la compilation des actions inscrites dans les PDZA, certains thèmes ont été traités par un nombre important de MRC.
Les thèmes communs les plus fréquents sont les suivants :
- Mise en valeur des entreprises
- Relève
- Diversification et innovation
- Protection de l’environnement
- Distribution
- Agrotourisme
- Augmentation des superficies en culture
- Protection du territoire
- Activités forestières
- Transformation alimentaire
Exemples de projets
Plusieurs actions ont permis de réaliser des projets particuliers et porteurs :
- Mise sur pied de L’ARTERRE
, un service de maillage axé sur l’accompagnement et le jumelage d’aspirants-agriculteurs et de propriétaires (plusieurs MRC).
- Mise en place d’un inventaire des terres et des bâtiments agricoles disponibles (MRC d’Argenteuil).
- Élaboration d’une charte paysagère visant la protection du paysage agricole (MRC de Charlevoix-Est).
- Création d’un dépliant sur la cohabitation en milieu agricole pour les résidents (MRC de Bécancour).
Plan de développement d’une communauté nourricière
Le Plan de développement d’une communauté nourricière (PDCN) est un document de planification qui vise à développer et à mettre en valeur un système alimentaire local. Il comprend un état de situation et présente des possibilités de développement pour les ingrédients du système alimentaire.
Le PDCN a également au cœur de sa démarche les interactions entre les acteurs du monde agroalimentaire, l’ancrage au territoire et l’accès à des aliments sains, frais et locaux. Il est réalisé par une municipalité, un arrondissement ou une communauté autochtone en concertation avec les acteurs du milieu.
L’élaboration d’un PDCN contribue notamment à :
- Poser un diagnostic du système alimentaire local d’un territoire et définir ses potentiels de développement.
- Entretenir un dialogue ouvert avec les acteurs des différents maillons du système alimentaire local.
- Proposer de nouvelles pistes de solution en matière d’aménagement du territoire pour assurer une plus grande autonomie alimentaire et une meilleure résilience des communautés nourricières à l’égard de nombreux enjeux, comme celui des changements climatiques.
Démarche d’élaboration d’un PDCN
Un guide d’élaboration est disponible pour accompagner les municipalités, arrondissements et communautés autochtones dans la conception de leur PDCN.
Guide d’élaboration d’un plan de développement d’une communauté nourricière (PDF 2.92 Mo)
Ce guide met à profit l’expérience acquise grâce à des projets pilotes réalisés dans le cadre des Plans d’agriculture urbaine entre 2017 et 2019.
Soutien financier
Il est possible d’obtenir un soutien financier pour l’élaboration d’un PDCN, soit 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 40 000 $.
Un appel de projets pour la réalisation d'un plan de développement d'une communauté nourricière est en cours jusqu’au 16 septembre 2022.
Avis
L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions législatives et réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés, référez-vous à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
sur le site LégisQuébec.
Dernière mise à jour : 10 mai 2022