Territoire et activités agricoles protégés

Le territoire agricole est un patrimoine collectif. Il s’agit d’une res­source limitée, non renouvelable et stratégique pour le développement économique de la province et la sécurité alimentaire de la population.

Le territoire protégé qui doit servir en priorité à des fins agricoles est appelé la « zone agricole ». Cette zone se trouve principalement dans le sud du Québec, le long du fleuve Saint-Laurent et dans certaines régions périphériques. Le milieu biophysique y offre les meilleures caractéristiques pour la pratique des activités agricoles.

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles  a pour objectif d’assurer la pérennité de la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable.

Son application est sous la responsabilité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec . Celle-ci a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.

Vous devez obtenir au préalable son autorisation, sauf exception, pour :

• utiliser un lot à une fin non agricole;
• morceler une entité foncière;
• couper des érables dans une érablière;
• enlever du sol arable.

Pour rendre ses décisions, l’organisme tient compte de l’intérêt général pour la protection du territoire et les activités agricoles ainsi que des particularités régionales.

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif  apporte plusieurs allègements administratifs et d’autres modifications à certaines lois, dont la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Pour comprendre les modifications apportées à cette dernière, prenez connaissance des documents suivants :

Cheminement d’une demande d’exclusion avant et après l’adoption du projet de loi n^o 103 (PDF 185 Ko)

Cheminement d’une demande d’aliénation avant et après l’adoption du projet de loi n^o 103 (PDF 204 Ko)

Construction d’une résidence en zone agricole - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (PDF 216 Ko)

L’achat de terres agricoles par des étrangers est encadré par la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents . Avant d’acheter une terre agricole, une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec est nécessaire pour :

• une personne physique non résidente du Québec qui ne désire pas s’établir dans la province;
• une personne morale dirigée par des non-résidents.

Une décision rendue est basée sur une série de critères, dont la fin visée par l’acquisition ainsi que l’effet sur le développement économique local et l’occupation du territoire.

Toutes les municipalités régionales de comté du Québec doivent produire un plan régional des milieux humides et hydriques de leur territoire.

Ce plan identifie des milieux humides et hydriques d’intérêt régional à préserver ainsi que les méthodes de conservation à favoriser.

Les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la faune, de l’énergie et des ressources naturelles doivent fournir leurs commentaires lors de l’analyse des plans, tel que prévu par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés  (Loi sur l'eau). Pour le secteur agricole, cet exercice se concentre surtout sur la conciliation entre la protection des milieux humides et hydriques ainsi que la protection du territoire et des activités agricoles.

Pour plus de détails, les porteurs de projets sont invités à consulter la fiche d’information à l’intention des MRC (PDF 492 Ko).

Les municipalités régionales de comté peuvent être accompagnées dans leur démarche de planification. Ce soutien peut se traduire par la transmission de données ou la présence d’un conseiller régional en aménagement du territoire ou en agroenvironnement au sein d’un comité technique. Communiquez avec votre bureau régional du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Les acteurs régionaux sont bien placés pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. En ce sens, la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022 – Les régions aux commandes  favorise les interventions gouvernementales adaptées aux réalités régionales. Ainsi, chaque région établit des priorités de développement auxquelles contribuent les ministères et organismes concernés.

Ces priorités peuvent toucher directement ou indirectement des enjeux bioalimentaires tels que la remise en production des terres agricoles inexploitées, la mise en œuvre des plans de développement de la zone agricole, l’adoption de bonnes pratiques environnementales ou encore le développement de l’agriculture biologique.

Plu­sieurs régions misent également sur le ren­forcement de l’attractivité de leur territoire et de la qualité du milieu de vie offert.

Le Plan d’action en occupation et en vitalité des territoires 2020-2022 (PDF 1.20 Mo) du MAPAQ met en évidence les priorités régionales de développement du secteur bioalimentaire. Il renforce cet important levier de développement que représentent nos territoires et ses acteurs.

Les priorités régionales contribuent ainsi à l’effort collectif pour développer un secteur bioalimentaire prospère, durable et engagé. Elles participent également à l’ambition d’une plus grande autonomie alimentaire et à une relance durable de l’économie québécoise.

Le Conseil des ministres a adopté un décret qui reporte l’exercice de révision de la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022. Tout comme la Stratégie, le plan d’action du MAPAQ est prolongé, et il sera en vigueur pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2024.