Organismes nuisibles réglementés
Plainte pour assurer la protection sanitaire de végétaux cultivés à des fins commerciales
Si votre entreprise agricole subit un préjudice économique causé par la présence d’insectes ravageurs ou de maladies végétales dits réglementés à proximité de vos cultures, vous pouvez porter plainte.
Toutes situations susceptibles de contrevenir aux dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des cultures et des règlements qui en découlent, soit le Règlement sur la protection des plantes et le Règlement sur la culture de pommes de terre, peuvent aussi faire l’objet d’une plainte. Il peut s’agir d’activités ou de pratiques qui comportent un risque de compromettre la santé de vos cultures de pommes de terre.
Toutes les plaintes sont confidentielles.
Traitement de votre plainte
Les services d’inspection du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) reçoivent et traitent les plaintes.
Une fois la plainte déposée, les services d’inspection du MAPAQ effectuent des vérifications et prennent les mesures nécessaires, s’il y a lieu. Les contrevenants s’exposent à des amendes prévues par la loi et, dans certains cas, à la saisie des végétaux, des substrats ou de tout autre bien.
Dernière mise à jour : 4 décembre 2025