Modification d’un droit d’occupation | Gouvernement du Québec

Transfert des droits et obligations d’un bail

Le nouveau propriétaire d'un terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l'État peut faire une demande de transfert.

Résiliation d’un bail

Le détenteur d'un bail peut faire une demande de résiliation.

Dernière mise à jour : 23 février 2023