Résiliation d’un bail

Un bail peut être résilié à certaines conditions.

Si vous détenez un bail avec le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, vous pouvez faire une demande de résiliation, à condition que la totalité des ouvrages mentionnée dans le bail ait été retirée du domaine hydrique de l’État.

Ce type de demande nécessite que vous envoyiez des photos afin de démontrer l’inoccupation des lieux loués.

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits (PDF 380 Ko) en ligne et transmettez les documents demandés. Si vous rencontrez des difficultés, écrivez à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca, ou téléphonez au 418 521-3818, poste 7500.

 Après avoir présenté votre demande, vous recevrez un accusé de réception.

Votre demande de résiliation sera analysée pour déterminer son admissibilité. Des informations supplémentaires pourraient être demandées, au besoin.

Une lettre vous sera ensuite transmise pour vous informer de la décision.

Vous n’avez aucuns frais à payer pour une demande de résiliation de bail.

Dernière mise à jour : 17 février 2022

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