Réalisation d’un plan de bail sur le domaine hydrique de l’État

Lorsqu’un citoyen fait une demande d’octroi de droits, il peut lui être demandé de mandater à ses frais un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre pour produire un plan montrant l'emplacement loué. Ce plan devra notamment illustrer l’ensemble des ouvrages qui occupent le domaine hydrique de l‘État et indiquer la superficie de la zone de location. Ce plan sera ensuite annexé au bail du requérant ou de la requérante.

Un plan de bail préparé par un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre est nécessaire dans les situations suivantes :

• Bail à des fins lucratives;
• Bail d’accès public accordé à une municipalité ou à un organisme;
• Bail de marina;
• Bail de plage;
• Bail de remblai.

Des exceptions s’appliquent pour le bail à des fins lucratives et le bail d’accès public. Un croquis peut être accepté pour les ouvrages suivants :

• Plate-forme sur pilotis ou flottante de huit embarcations et moins;
• Abri à bateaux flottant ou sur pilotis;
• Rampe de mise à l’eau.

Dans certains cas, le certificat de localisation (plan et rapport) de la propriété riveraine adjacente peut remplacer le plan de location pour montrer la zone occupée par un remblai sur le domaine hydrique de l’État. Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs déterminera, après l’analyse du dossier, si le certificat de localisation est suffisant pour représenter la parcelle louée.

L'arpenteur-géomètre ou l'arpenteuse-géomètre doit télécharger les fichiers (ZIP 3,40 Mo) nécessaires à l'exécution de son mandat. Vous y trouverez :

• Des directives générales;
• Des directives particulières pour la préparation d’un plan accompagnant un bail relatif à une plage, d’un plan accompagnant un bail relatif à une structure nautique et d’un plan accompagnant un bail relatif à une marina. Un exemple est également disponible pour chacun;
• Un cadre graphique.

Si vous êtes arpenteur-géomètre ou arpenteuse-géomètre, vous devez :

• Adresser à la Direction principale de la gestion hydrique du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs une Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État. Cette requête permet d’obtenir l’information foncière qui se trouve dans ses dossiers afin d’avoir une connaissance complète du territoire;
• Procéder au levé terrain;
• Préparer le plan de location;
• Transmettre une version préliminaire du plan de location à la Direction principale de la gestion hydrique aux fins de validation et d’approbation;
• Une fois le plan de location approuvé, en transmettre une copie numérique ou cinq copies conformes en format papier à la Direction principale de la gestion hydrique.