Réalisation d’un plan de bail sur le domaine hydrique de l’État

Lorsqu’un citoyen fait une demande d’octroi de droits, il peut lui être demandé de mandater un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre pour produire un plan montrant l'emplacement loué. Ce plan devra notamment illustrer l’ensemble des ouvrages qui empiètent sur le domaine hydrique de l‘État et indiquer la superficie de la zone de location. Ce plan sera ensuite annexé au bail du requérant ou de la requérante. 

Un plan de bail préparé par un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre est nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Bail à des fins lucratives;  
  • Bail en faveur d’une municipalité ou d’un organisme (bail d’accès public); 
  • Brise-lames; 
  • Débarcadère de plus de six embarcations; 
  • Marina; 
  • Plage; 
  • Remblai ou terre-plein. 

Documents associés à la requête

L'arpenteur-géomètre ou l'arpenteuse-géomètre doit télécharger les fichiers (ZIP 3.40 Mo) nécessaires à l'exécution de son mandat. Vous y trouverez :

  • Des directives générales;
  • Des directives particulières pour la préparation d’un plan accompagnant un bail relatif à une plage, d’un plan accompagnant un bail relatif à une structure nautique et d’un plan accompagnant un bail relatif à une marina. Un exemple est également disponible pour chacun;
  • Un cadre graphique.

Procédure

Si vous êtes arpenteur-géomètre ou arpenteuse-géomètre, vous devez :

  • Adresser à la Direction principale des opérations hydriques (DPOH) du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) une Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’ÉtatCette requête permet d’obtenir l’information foncière qui se trouve dans ses dossiers afin d’avoir une connaissance complète du territoire; 
  • Procéder au levé terrain; 
  • Préparer le plan de location;  
  • Transmettre une version préliminaire du plan de location à la Direction principale des opérations hydriques aux fins de validation et d’approbation; 
  • Transmettre à la Direction cinq copies conformes du plan de location. 

Dernière mise à jour : 18 décembre 2023

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