Cession mutuelle de droits au lac Saint-François - fleuve Saint-Laurent

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est autorisé à céder une partie du domaine hydrique de l'État à certaines conditions.

Vous pouvez seulement faire une demande de cession si vous êtes propriétaire d’un terrain riverain adjacent au lac Saint-François - fleuve Saint-Laurent. Ce processus d’octroi de droits est particulier, puisqu’un ouvrage de retenue des eaux situé à l’exutoire du lac Saint-François maintient le niveau de l’eau du lac à une élévation moyenne supérieure à celle qu’on observait avant sa construction. 

Pour faciliter la délimitation du domaine hydrique affecté par la réalisation de cet ouvrage, le ministre est autorisé à céder, pour la somme d’un dollar (1 $) plus les taxes applicables, une partie du domaine hydrique de l’État. Cette cession vise exclusivement l’occupation des parties remblayées dans la portion rehaussée du lit du lac au pied desquelles le niveau de l’eau n’excède pas 2,5 pieds de submersion, soit la hausse occasionnée par les barrages lorsque le niveau de l’eau du lac est maintenu à 152 pieds (élévation géodésique). La situation excédentaire du remblai, là où le niveau de l’eau est supérieur à 2,5 pieds, peut faire l’objet d’une vente. 

Les municipalités visées par ces dispositions particulières sont : 

• Salaberry-de-Valleyfield;
• Dundee;
• Saint-Anicet;
• Sainte-Barbe;
• Saint-Stanislas-de-Kostka;
• Une partie de Coteau-du-Lac;
• Les Coteaux;
• Saint-Zotique;
• Rivière-Beaudette.

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs exigera que vous lui transmettiez l'avis à la municipalité concernant une demande d’aliénation (PDF 188 Ko) rempli par la municipalité concernée.

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits en ligne. Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Une analyse préliminaire de votre demande est alors effectuée, sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État et que le type de droit demandé est confirmé, le traitement de votre dossier sera poursuivi. C’est à ce moment que vous devrez payer les frais administratifs et les taxes applicables. Des informations supplémentaires pourront être demandées au besoin.

Vous êtes autorisé à mandater une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre, à vos frais, pour qu'il identifie la limite de l’occupation admissible à la cession. L’information nécessaire à la réalisation des documents d’arpentage sera fournie par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté. À la suite de l’approbation des documents d’arpentage par le Ministère, l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté devra soumettre ses documents au Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) pour approbation finale.

Ce n’est qu’après avoir franchi toutes ces étapes qu’une offre de cession mutuelle de droits vous sera transmise par le Ministère. Vous aurez 90 jours pour l’accepter et mandater une ou un notaire, à vos frais, pour qu'il instrumente la cession mutuelle de droits.
    
La ou le notaire que vous aurez mandaté devra contacter le Ministère à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca afin d’obtenir les instructions ainsi que le modèle d’acte à utiliser. Des échanges auront lieu avec la ou le notaire pour s’assurer que le projet d’acte final corresponde aux exigences du Ministère.

L’acte sera signé par la représentante ou le représentant du Ministère devant une ou un notaire délégué. L’original sera transmis à votre notaire qui procédera, en votre présence, à la clôture de l’acte.

La cession mutuelle de droits est effective à la clôture de l’acte de cession et à sa publication au registre foncier par la ou le notaire que vous aurez mandaté.