Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État
Gestion du domaine hydrique de l'État
Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État
Plusieurs documents et informations pertinents pour le positionnement de la ligne des hautes eaux de plusieurs plans d’eau du Québec sont disponibles au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
Si vous êtes arpenteur-géomètre ou arpenteuse-géomètre et que vous devez effectuer un travail bordant le domaine hydrique de l’État, vous pouvez demander au MELCCFP de vous fournir l’information qu’il possède. Cette demande peut être faite dans le cadre de travaux d’arpentage et peut viser, par exemple, des certificats de localisation ou des descriptions techniques. Vos travaux n’ont pas l’obligation de mener à l’émission d’un droit sur le domaine hydrique de l’État.
L’information pertinente vous sera transmise par courriel. La réponse à votre requête d’information foncière pourrait contenir l’information suivante :
Cotes d'altitude orthométrique des plans d'eau aux fins de délimitation foncière;
Informations ou opinion concernant la délimitation foncière du domaine hydrique de l'État;
Conseils relatifs à la délimitation foncière des plans d'eau.
La demande d’information foncière comprend l’émission d’un avis sur le caractère public du lit d’un lac ou d’un cours d’eau (domanialité).
