Contrat de location pour un barrage privé sur le domaine hydrique de l'État

La construction, le maintien et l’exploitation de barrages, aussi appelés « ouvrages de retenue des eaux », sur le domaine hydrique de l’État, nécessitent un contrat de location.

Vous êtes concerné si :

• Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un barrage privé ou son mandataire et que vous ne détenez pas de droit d’occupation (bail ou contrat de location) en vigueur avec le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• Vous projetez d’entreprendre la construction d’un tel ouvrage;
• Vous avez des questions en lien avec l’occupation exercée par un barrage privé et sa régularisation sur le domaine hydrique de l’État.

Remplissez le formulaire en ligne. Dans la section d’identification de la demande, sélectionnez « Barrage/Ouvrage de retenue des eaux ». Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Une analyse préliminaire de votre demande sera alors effectuée sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État, le traitement de votre dossier se poursuivra et des informations supplémentaires pourront vous être demandées au besoin.