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État de situation des feux de forêt au Québec.

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Gestion du domaine hydrique de l'État
Octroi d’un droit d’occupation

Octroi d’un droit d’occupation

Demander un droit d’occupation pour occuper un plan d’eau public québécois.

Permis d’occupation

Installer ou maintenir un ouvrage flottant, sur pilotis, de protection des berges, de captage ou de rejet d’eau ou un ancrage pour amarrage.

Bail

Installer ou maintenir un ouvrage sur caissons de roches, en béton, un remblai, un brise-lames, une marina, un site aquacole ou une plage.

Vente d’une parcelle remblayée

Pour renforcer des titres de propriété, une partie du domaine hydrique de l'État ayant fait l'objet d'un remblayage peut être vendue.

Cession mutuelle de droits au lac Saint-François - fleuve Saint-Laurent

Pour faciliter la délimitation du domaine hydrique de l’État dans quelques municipalités visées, certaines parties peuvent être cédées.

Exemption d’autorisation

Il est possible d’occuper gratuitement le domaine hydrique de l’État à certaines conditions.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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