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Octroi d’un droit d’occupation sur le domaine hydrique de l'État
Demander un droit d’occupation pour occuper un plan d’eau public québécois.
Permis d’occupation du domaine hydrique de l’État
Demander un permis pour occuper le domaine hydrique de l’État, selon l’usage prévu.
Bail pour occuper le domaine hydrique de l’État
Obtenir un bail à des fins lucratives, non lucratives, de marina ou d’accès public pour maintenir un ouvrage sur le domaine hydrique de l’État.
Acquisition d’une parcelle remblayée du domaine hydrique de l’État
Acheter une partie du domaine hydrique de l'État qui a fait l’objet d’un remblayage à certaines conditions.
Cession mutuelle de droits au lac Saint-François - fleuve Saint-Laurent
Pour faciliter la délimitation du domaine hydrique de l’État dans quelques municipalités visées, certaines parties peuvent être cédées.
Dernière mise à jour : 1er décembre 2025