Permis d’occupation
Installer ou maintenir un ouvrage flottant, sur pilotis, de protection des berges, de captage ou de rejet d’eau ou un ancrage pour amarrage.
Bail
Installer ou maintenir un ouvrage sur caissons de roches, en béton, un remblai, un brise-lames, une marina, un site aquacole ou une plage.
Vente d’une parcelle remblayée
Pour renforcer des titres de propriété, une partie du domaine hydrique de l'État ayant fait l'objet d'un remblayage peut être vendue.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
