Bail

Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est responsable de l’octroi des baux à des fins lucratives, non lucratives ou d’accès public.

Ouvrages visés

Vous devez demander un bail pour l’installation ou le maintien des ouvrages suivants : 

  • Un quai ou un abri à bateau (sur caissons de roches, sur base de béton, etc.);
  • Un remblai;
  • Une rampe de mise à l’eau;
  • Une jetée;
  • Un brise-lames;
  • Une marina;
  • Un site aquacole;
  • Une occupation sans ouvrage comme une plage.

Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État, vous devez fournir au ministre le consentement du propriétaire riverain (PDF 218 Ko). Le consentement consiste en l’acceptation, par le ou la propriétaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État, de l’octroi d’un bail par le ministre à une autre personne, en face de sa propriété.

Si vous désirez installer un nouvel ouvrage, vous devez faire remplir et signer une attestation de conformité à la réglementation municipale (PDF 188 Ko) par la greffière ou le greffier ou ou la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la municipalité concernée. Cette attestation certifie la conformité de l’ouvrage à la réglementation municipale en vigueur.

Demande de location

Pour les demandes de location, vous devez préparer un croquis ou demander à une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre du secteur privé un plan selon le ou les ouvrages concernés.

Vous devez préparer un croquis (PDF 430 Ko) pour les ouvrages suivants :

  • Débarcadère de six embarcations et moins;
  • Jetée;
  • Quai ou abri à bateau (sur caissons de roches, sur base de béton, etc.);
  • Rampe de mise à l’eau.

Vous devez demander à une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre du secteur privé un plan de location pour les ouvrages suivants :

  • Bail à des fins lucratives;
  • Bail en faveur d’une municipalité ou d’un organisme (bail d’accès public);
  • Brise-lames;
  • Débarcadère de plus de six embarcations;
  • Marina;
  • Plage;
  • Remblai ou terre-plein.

Les coûts associés à la préparation du plan de location par l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté seront à votre charge.

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits (PDF 380 Ko) en ligne. Si vous rencontrez des difficultés, écrivez à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca ou téléphonez au 418 521-3818, poste 7500. Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Une analyse préliminaire de votre demande est alors effectuée, sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État et que le type de droit est confirmé, le traitement de votre dossier sera poursuivi. Des informations supplémentaires pourront être demandées au besoin.

Lors de son analyse, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques déterminera si un croquis (PDF 430 Ko) est suffisant ou si vous devez mandater une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre, à vos frais, pour qu’il prépare un plan de location montrant la superficie à louer. L'arpenteuse-géomètre ou l'arpenteur-géomètre devra télécharger les fichiers (ZIP 3.40 Mo) nécessaires à l'exécution de son mandat et transmettre ses plans préliminaires à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca. Par la suite, son plan sera analysé et commenté, puis toutes les informations nécessaires à la production de la version finale lui seront transmises par une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre du Ministère.

Une fois l’ensemble des documents et informations reçus, vous devrez signer le projet de bail. C’est à ce moment qu’une demande de paiement pour la première année du loyer est effectuée.

Sur réception des deux exemplaires du projet de bail dûment signés et du paiement, le bail sera transmis pour signature au Ministère et une copie vous sera retournée.

Période de validité

Un bail est généralement consenti pour une durée d’un an et peut être reconduit, d'année en année.

Toutefois, un bail octroyé par le Ministère a une durée maximale de 25 ans. Conséquemment, un bail ayant atteint cette limite ne pourra faire l’objet d’une cession des droits et obligations ou d’un renouvellement. Une nouvelle demande d’octroi de droits sera alors requise. Le coût du loyer annuel sera calculé selon les conditions en vigueur au moment de l’émission du nouveau droit.

Tarification

Afin d’établir le coût annuel du loyer, le Ministère doit tout d’abord déterminer la valeur de la portion du domaine hydrique de l’État concernée. Cette valeur s’établit en appliquant, pour chaque mètre carré visé, le taux unitaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État. Ensuite, le loyer varie selon votre utilisation (lucrative ou non lucrative). Les taxes fédérale et provinciale de consommation (TPS et TVQ) sont applicables au loyer.

Le prix du loyer définitif sera déterminé par le Ministère selon les conditions en vigueur au moment de l’émission du droit.

Le ministre est autorisé, une fois par période de trois ans, à réviser le loyer annuel d’un même locataire pour tenir compte des changements survenus dans la valeur du terrain.

Les données suivantes sont nécessaires pour effectuer le calcul approximatif d’un loyer :

  • Valeur du terrain riverain (sans le bâtiment);
  • Superficie du terrain au rôle d’évaluation;
  • Facteur comparatif;
  • Superficie de location.

La plupart de ces informations se trouvent sur le compte de taxes municipales.

1- Déterminer le taux unitaire uniformisé par mètre carré

Formule à utiliser : l’évaluation municipale du terrain (÷) la superficie de l’unité d’évaluation (x) le facteur comparatif = le taux unitaire uniformisé par mètre carré.

Dans le cas d’une marina, le taux unitaire uniformisé par mètre carré ne peut excéder un certain montant. Pour toute information concernant ce taux maximal, consultez la grille de tarification Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

2 - Déterminer le prix du loyer approximatif

Un loyer minimal est facturé selon les ouvrages concernés. Pour toute information concernant ce coût minimal, consultez la grille de tarification Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Voici les formules à utiliser selon les types d’ouvrages :

  • Un ouvrage amovible utilisé à des fins non lucratives
    Le taux unitaire uniformisé par mètre carré (x) la superficie approximative à louer (x) 2 % = le loyer annuel avant les taxes applicables.
  • Un ouvrage permanent utilisé à des fins non lucratives
    Le taux unitaire uniformisé par mètre carré (x) la superficie approximative à louer (x) 5 % = le loyer annuel avant les taxes applicables.
  • Un ouvrage utilisé à des fins lucratives
    Le taux unitaire uniformisé par mètre carré (x) la superficie approximative à louer (x) 10 % = le loyer annuel avant les taxes applicables.
  • Un ouvrage servant de marina
    Le taux unitaire uniformisé par mètre carré (x) la superficie non aménagée approximative à louer (x) 2 % = une partie du loyer annuel avant les taxes applicables.

    Le taux unitaire uniformisé par mètre carré (x) la superficie aménagée approximative à louer (x) 5 % = une partie du loyer annuel avant les taxes applicables.

    Ensuite, procédez à l’addition de ces deux (2) parties afin d’obtenir le coût approximatif du loyer annuel avant les taxes applicables.
  • Un ouvrage favorisant l’accès du public aux plans d’eau à des fins non lucratives
    Lorsque la location est consentie à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif pour une utilisation à des fins non lucratives qui favorise l’accès du public aux plans d’eau, à l’exclusion d’une marina, le loyer annuel par hectare ne peut être moindre qu’un certain montant.

    Le prix du loyer définitif sera déterminé par le Ministère selon les conditions en vigueur au moment de l’émission du droit.

Facturation

Lors de l’émission d’un nouveau bail, votre loyer annuel pour lapremière année devra être acquitté exclusivement par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Par la suite, le loyer vous sera facturé annuellement. Vous recevrez la facture trois mois avant la date de son renouvellement. À ce moment, vous pourrez utiliser le service en ligne Paiement de factures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. qui permet de payer la totalité ou une partie du solde dû au Ministère. Avant d’utiliser ce service, vous devez avoir en votre possession le numéro de client et une facture à payer.

Si vous n’effectuez pas le paiement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture, vous recevrez un état de compte incluant des intérêts de la part de la Direction des ressources financières et matérielles du Ministère.

Dernière mise à jour : 18 mars 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec