Bail pour occuper le domaine hydrique de l’État

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est responsable de l’octroi des baux à des fins lucratives, non lucratives ou d’accès public.

L’occupation prolongée du domaine hydrique de l’État ne dispense pas d’obtenir un bail. En effet, la notion de « droits acquis » ne s’applique pas à l’occupation de terres faisant partie du domaine de l’État. Les biens de l’État, y compris le domaine hydrique, ne peuvent être acquis par occupation, prescription ou accession.

Par conséquent, toute construction sur le domaine hydrique de l’État, peu importe l’année de sa réalisation, nécessite l’octroi d’un droit par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Vous devez demander un bail pour l’installation ou le maintien des ouvrages suivants : 

• Un quai ou un abri à bateaux (sur caissons de roches, sur base de béton, etc.);
• Un remblai;
• Une rampe de mise à l’eau;
• Une jetée;
• Un brise-lames;
• Une marina;
• Un site aquacole.

Un bail est aussi nécessaire pour une occupation sans ouvrage comme une plage.

Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs doit s’assurer d’obtenir les observations du propriétaire du terrain riverain adjacent concerné. 

Un bail régularise uniquement l’occupation d’un ouvrage sur le domaine hydrique de l’État. Il n’autorise pas l’installation d’ouvrages ou la réalisation de travaux sur les plans d’eau. 

Avant de soumette votre demande , d’autres démarches pourraient être nécessaires.

Démarches préliminaires

Selon votre situation, vous devrez possiblement effectuer les démarches suivantes avant de présenter votre demande de bail.

Attestation de conformité municipale

Si vous désirez installer un nouvel ouvrage ou modifier un ouvrage existant, vous devez faire remplir et signer une attestation de conformité à la réglementation municipale (PDF 209 Ko) par la greffière ou le greffier ou la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la municipalité concernée. Cette attestation certifie la conformité de l’ouvrage à la réglementation municipale en vigueur.

Demande d’autorisation ministérielle

Avant d’installer un ouvrage ou de modifier un ouvrage existant, vous devez obtenir une autorisation ministérielle. Pour connaître les types d’activités visées et pour déposer une demande, consultez la page Autorisation ministérielle.

Pour plus d’information à ce sujet, communiquez avec le bureau régional concerné.

Obtention d’une résolution

Lorsqu’une une personne morale (comme une compagnie ou une municipalité) présente une demande de droit, elle doit fournir une résolution précisant les fins d’utilisation des lieux loués (lucratives ou non lucratives, privées ou publiques). La résolution doit aussi autoriser un représentant à signer au nom du demandeur.

Remplissez le formulaire en ligne. Dans la section d’identification de la demande, sélectionnez « Demande d’octroi de droits ». Vous recevrez un accusé de réception.

Une analyse préliminaire de votre demande sera alors effectuée, sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État, le traitement de votre dossier se poursuivra. Des informations supplémentaires pourront vous être demandées au besoin.

Lors de son analyse, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs déterminera si un croquis ou un plan de location est nécessaire. 

Une fois l’ensemble des documents et informations reçus, vous devrez signer le projet de bail. C’est à ce moment qu’une demande de paiement pour la première année du loyer sera effectuée.

Sur réception du projet de bail dûment signé et du paiement, le bail sera transmis pour signature au Ministère et une copie vous sera retournée. 

Préparation d’un croquis ou d’un plan de location

Pour les demandes de location, vous devez, selon le ou les ouvrages concernés, préparer un croquis ou engager à vos frais une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre du secteur privé pour produire un plan de location.

Vous devez préparer un croquis (PDF 296 Ko) notamment pour les ouvrages suivants :

• Plate-forme flottante, sur pilotis ou sur roues, pouvant accueillir moins de huit embarcations;
• Débarcadère;
• Jetée;
• Quai ou abri à bateaux (sur caissons de roches, sur base de béton, etc.) pouvant accueillir moins de huit embarcations;
• Rampe de mise à l’eau.

Vous devez demander à une arpenteure-géomètre ou à un arpenteur-géomètre du secteur privé de produire un plan de location pour les cas ou les ouvrages suivants :

• Brise-lames;
• Quais ou plates-formes pouvant accueillir plus de huit embarcations;
• Tout ouvrage faisant partie d’une marina;
• Remblai.

Dans certain cas, le certificat de localisation (plan) de la propriété riveraine adjacente pourrait remplacer le plan de location pour montrer la zone occupée par un remblai sur le domaine hydrique de l’État. Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs déterminera, après l’analyse du dossier, si le certificat de localisation est suffisant pour représenter la parcelle louée.

L'arpenteuse-géomètre ou l'arpenteur-géomètre devra télécharger les fichiers (ZIP 3,40 Mo) nécessaires à l'exécution de son mandat et transmettre ses plans préliminaires à domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca. Par la suite, son plan sera analysé et commenté, puis toutes les informations nécessaires à la production de la version finale lui seront transmises par une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre du Ministère.

Les coûts associés à la préparation du plan de location par l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté seront à votre charge.

Un bail est généralement valide pour un an et peut être reconduit, d'année en année.

Toutefois, un bail octroyé par le Ministère a une durée maximale de 25 ans. Conséquemment, un bail ayant atteint cette limite ne pourra faire l’objet d’un renouvellement ou d’une cession des droits et obligations à une tierce partie. Une nouvelle demande d’octroi de droits sera alors requise. Le coût du loyer annuel sera calculé selon les conditions en vigueur au moment de l’émission du nouveau droit.

Afin d’établir le coût annuel du loyer, le Ministère doit tout d’abord déterminer la valeur de la portion du domaine hydrique de l’État concernée. Cette valeur s’établit en appliquant, pour chaque mètre carré visé, le taux unitaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État. Toutefois, ce taux unitaire ne peut dépasser le taux unitaire maximal applicable dans la municipalité où se situe le terrain. Ensuite, le loyer varie selon votre utilisation (lucrative ou non lucrative). Les taxes fédérale et provinciale de consommation (TPS et TVQ) sont applicables au loyer.

Le prix du loyer définitif sera déterminé par le Ministère selon les conditions en vigueur au moment de l’octroi du droit.

Le ministre est autorisé, une fois par période de trois ans, à réviser le loyer annuel d’un même locataire pour tenir compte des changements survenus dans la valeur du terrain.

Les données suivantes sont nécessaires pour effectuer le calcul approximatif d’un loyer :

• Valeur du terrain riverain adjacent (sans le bâtiment);
• Superficie du terrain au rôle d’évaluation;
• Facteur comparatif;
• Superficie de location.

La plupart de ces informations se trouvent sur le compte de taxes municipales du terrain riverain adjacent.

Lors de la délivrance d’un nouveau bail, votre loyer annuel devra être acquitté de l’une des façons suivantes :

• par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
• en utilisant le service en ligne Paiement de facture. Vous aurez besoin de votre numéro de facture et de votre numéro de client.

Chaque année, vous recevrez la facture trois mois avant la date de renouvellement du bail.

Si vous n’effectuez pas le paiement dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, vous recevrez un état de compte incluant des intérêts de la part du Ministère.