Avis sur le caractère de navigabilité du lit d'un lac ou d'un cours d'eau
Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) peut émettre sur demande un avis administratif sur le caractère de navigabilité du lit d’un lac ou d’un cours d’eau.
Le caractère de navigabilité permet de déterminer si le lit d’un lac ou d’un cours d’eau est du domaine public.
L’utilisation de ce service est réservée aux arpenteurs-géomètres, aux notaires et aux juristes.
Présentation d'une demande
Remplissez le formulaire en ligne. Dans la section d’identification de la demande, sélectionnez « Requête sur la navigabilité ».
Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.
Une vérification sera faite concernant le caractère de navigabilité du lac ou du cours d’eau. Vous recevrez ensuite la réponse par courriel.
Si vous rencontrez des difficultés, communiquez avec nous.
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418 521-3818, poste 1
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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026