Permis d’occupation

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est responsable de la délivrance des permis d’occupation à des fins non lucratives.

Vous devez demander un permis d’occupation pour l’installation ou le maintien des ouvrages suivants :

• Une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m² ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit;
• Un ouvrage permettant le captage ou le rejet d’eau;
• Un ouvrage servant à protéger les berges d’un terrain riverain contre l’érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;
• Un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus de 1/10 de la largeur de l’endroit où il est installé;
• Un câble, une conduite ou un ouvrage, autre qu’une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les rives;
• Un ancrage pour amarrage.

Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs doit aviser le propriétaire du terrain riverain adjacent concerné et lui permettre de présenter ses observations. Ces observations doivent concerner les impacts possibles de cet ouvrage sur ses droits riverains.

Si vous désirez installer un nouvel ouvrage, vous devez faire compléter et signer une attestation de conformité à la réglementation municipale (PDF 209 Ko) par le greffier ou la greffière ou le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière de la municipalité concernée. Cette attestation certifie la conformité de l’ouvrage à la réglementation municipale en vigueur.

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits et le Croquis pour une demande de bail ou de permis d’occupation (annexe E) (PDF 296 Ko) en ligne.

Une analyse préliminaire de votre demande est alors effectuée, sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État et que le type de droit demandé est confirmé, le traitement de votre dossier sera poursuivi. Des informations supplémentaires pourront être demandées au besoin.

Si votre dossier est recevable, une demande pour payer le coût de votre permis d’occupation ainsi que les taxes applicables (TPS et TVQ) vous sera transmise. Le coût est déterminé en fonction du type d‘ouvrage. Votre paiement doit se faire par la transmission d’un chèque ou d’un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Vous recevrez ensuite le permis d'occupation original.

Le permis d’occupation est valide pour une année et il se renouvelle automatiquement et gratuitement d’année en année.

Cependant, un nouveau permis doit être demandé lors d’un changement de propriétaire.

Le permis est annulé lorsque l’occupation pour laquelle il avait été consenti cesse. Il peut également être révoqué par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs si les conditions ne sont pas respectées.