Permis d’occupation du domaine hydrique de l’État

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est responsable de la délivrance des permis d’occupation.

L’occupation prolongée du domaine hydrique de l’État ne dispense pas d’obtenir un permis d’occupation. La notion de « droits acquis » ne s’applique pas à l’occupation de terres faisant partie du domaine de l’État. Les biens de l’État, y compris le domaine hydrique, ne peuvent être acquis par occupation, prescription ou accession.

Par conséquent, toute construction sur le domaine hydrique de l’État, peu importe l’année de sa réalisation, nécessite l’octroi d’un droit par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Tout le monde peut demander un permis d’occupation sur le domaine hydrique de l’État. Toutefois, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain riverain adjacent, son propriétaire pourra fournir au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ses observations sur votre demande.

Vous devez demander un permis d’occupation pour installer ou maintenir un ouvrage sur le domaine hydrique de l’État. Le type de permis requis dépend de l’usage que vous ferez de l’ouvrage.

Occupation à des fins non lucratives

Vous pouvez formuler une demande de permis d’occupation à des fins non lucratives pour les ouvrages suivants :

• Une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible, soit sur pilotis, sur pieux ou sur roues, destinée à accueillir six embarcations ou moins, dont la superficie dépasse 30 m² ou qui occupe plus du dixième de la largeur du cours d'eau à cet endroit;
• Un abri à bateaux sur pilotis dont la superficie dépasse 30 m² ou qui occupe plus du dixième de la largeur du cours d’eau à cet endroit, ou qui est utilisé à des fins d’habitation;
• Un ouvrage qui ne respecte pas les conditions d’exemption d’une autorisation;
• Un ouvrage permettant le captage ou le rejet d’eau;
• Un ouvrage de protection des berges contre l’érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;
• Un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus du dixième de la largeur de l’endroit où il est installé;
• Un câble, une conduite ou un ouvrage (autre qu’une jetée) assurant une liaison ou des communications entre les rives;
• Un ouvrage mineur à caractère saisonnier ou temporaire (comme une yourte ou des jeux gonflables).

Occupation à des fins lucratives

Vous pouvez formuler une demande de permis d’occupation à des fins lucratives pour les ouvrages suivants :

• Une plate-forme, flottante avec ancrage amovible ou sur pilotis, sur pieux ou sur roues, destinée à accueillir six embarcations ou moins ou qui occupe plus du dixième de la largeur du cours d’eau à cet endroit, sauf lorsqu’elle est utilisée dans une marina;
• Un abri à bateaux sur pilotis dont la superficie dépasse 30 m² ou qui occupe plus du dixième de la largeur du cours d’eau à cet endroit, ou qui est utilisé à des fins d’habitation;
• Une conduite ou un câble affecté à l’utilité publique, notamment pour le gaz, l’eau ou les télécommunications;
• Un ouvrage mineur à caractère saisonnier ou temporaire (comme une yourte ou des jeux gonflables);
• Un ouvrage qui ne respecte pas les conditions d’exemption d’une autorisation.

Un permis d’occupation régularise uniquement l’occupation d’un ouvrage sur le domaine hydrique de l’État. Ce permis n’autorise pas l’installation d’ouvrages ou la réalisation de travaux sur les plans d’eau. 

Avant de soumette votre demande de permis d’occupation, d’autres démarches pourraient être nécessaires.

Démarches préliminaires 

Selon votre situation, vous devrez possiblement effectuer les démarches suivantes avant de demander votre permis d’occupation.

Attestation de conformité à la règlementation municipale

Si vous désirez installer un nouvel ouvrage ou modifier un ouvrage existant, vous devez faire remplir et signer une attestation de conformité à la réglementation municipale par le greffier ou la greffière ou le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière de la municipalité concernée. Cette attestation certifie la conformité de l’ouvrage à la réglementation municipale en vigueur.

Demande d’autorisation ministérielle

Avant d’installer un ouvrage ou de modifier un ouvrage existant, vous devrez peut-être obtenir une autorisation ministérielle. Pour connaître les types d’activités visées et pour déposer une demande, consultez la page Autorisation ministérielle. 

Pour plus d’information à ce sujet, communiquez avec le bureau régional concerné.

Remplissez le formulaire en ligne. Dans la section d’identification de la demande, sélectionnez « Demande d’octroi de droits » ou « Demande de modifications d’un droit ». Préparez également le Croquis pour une demande de bail ou de permis d’occupation (annexe E) (PDF 296 Ko)

Une analyse préliminaire de votre demande sera alors effectuée, sans frais.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État et que le type de droit demandé est confirmé, le traitement de votre dossier se poursuivra. Des informations supplémentaires pourront être demandées au besoin.

Si votre dossier est recevable, une demande pour payer le coût de votre permis d’occupation ainsi que les taxes applicables (TPS et TVQ) vous sera transmise. Le coût est déterminé en fonction du type d‘ouvrage. Votre paiement doit se faire par la transmission d’un chèque ou d’un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Vous recevrez ensuite le permis d'occupation original.

Si votre dossier est recevable, on vous fera parvenir une demande pour payer le coût de votre permis d’occupation, y compris les taxes applicables (TPS et TVQ).

Le coût du permis varie selon le type et le nombre d’ouvrages concernés, et selon la nature de l’occupation (à des fins lucratives ou non lucratives).

Lorsque l’ouvrage concerné est un pont, un câble, une conduite ou un ouvrage (autre qu’une jetée) assurant une liaison ou des communications entre les rives, le montant à payer est calculé en fonction du nombre de mètres linéaires de l’ouvrage.

Les tarifs applicables sont mis à jour le 1^er avril de chaque année. Consultez la grille de tarification pour connaitre les taux en vigueur.

Votre paiement peut être effectué :

• par la transmission d’un chèque ou d’un mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
• par le service de paiement en ligne.

Une fois le paiement reçu, vous recevrez le permis d’occupation original.

Le permis d’occupation est valide pour une année. Il se renouvelle automatiquement et gratuitement d’année en année, sauf exceptions.

La durée d’un permis ne peut excéder 25 ans lorsque celui-ci est délivré pour les ouvrages suivants :

• Un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’occupent pas plus du dixième de la largeur de l’endroit où il est installé (permis d’occupation à des fins non lucratives);
• Un câble, une conduite ou un ouvrage (autre qu’une jetée) assurant une liaison ou des communications entre les rives (permis d’occupation à des fins non lucratives);
• Une conduite ou un câble affecté à l’utilité publique, notamment pour le gaz, l’eau ou les télécommunications (permis d’occupation à des fins lucratives).

Un nouveau permis doit être demandé lorsqu’un ouvrage change de propriétaire.

Le permis est annulé lorsque l’occupation pour laquelle il avait été consenti cesse. Il peut également être révoqué par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs si les conditions énoncées sur le permis d’occupation ne sont pas respectées.