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Gestion du domaine hydrique de l'État

Gestion du domaine hydrique de l'État

Administrer et octroyer des droits d’occupation liés aux plans d’eau publics québécois et veiller à l'intégrité foncière du domaine hydrique de l'État.

À propos du domaine hydrique de l’État

Obtenir des informations sur les fondements légaux et l‘étendue du domaine hydrique de l’État, ainsi que sur la préparation de différents documents d’arpentage.

Octroi d’un droit d’occupation sur le domaine hydrique de l'État

Demander un droit d’occupation pour occuper un plan d’eau public québécois.

Modification d’un droit d’occupation

Effectuer une demande de transfert des droits et obligations d’un bail ou résilier un bail.

Demande d’information foncière

Obtenir de l’information relative à la délimitation ou à la domanialité d’un lac ou d’un cours d’eau.

Obtention d’une copie de document

Si vous détenez un droit d’occupation, vous pouvez en faire la demande.

Changement d’adresse d’un locataire du domaine hydrique de l’État

En tant que locataire d’une partie du domaine hydrique de l’État, vous pouvez demander un changement d’adresse.

Dernière mise à jour : 23 février 2023