Obtention d’une copie de document

Il est possible de formuler une demande afin d’obtenir une copie de document à certaines conditions. 

Si vous détenez un droit d’occupation, vous pouvez effectuer une demande afin d’obtenir une copie du droit qui vous a été émis. La demande doit contenir, au minimum, l’une des informations suivantes :

• Numéro de dossier;
• Numéro du bail;
• Numéro de client (débiteur);
• Numéro de facture.

La copie sera transmise à l’adresse de facturation figurant au dossier.

Remplissez le formulaire Demande Autre  en ligne. Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Si vous ne détenez pas le droit d'occupation, vous devrez faire une demande d’accès à l’information. Pour connaître la procédure à suivre, consultez la section Accès aux documents et protection des renseignements personnels .