Cadre légal de la gestion du domaine hydrique de l’État

Les terres de l’État, y compris le domaine hydrique, ne peuvent être acquises par occupation, prescription ou accession. Vous ne pouvez donc pas être propriétaire d’une parcelle du domaine hydrique de l’État, et ce, peu importe depuis combien de temps vous l’occupez, à moins d’en avoir fait l’acquisition auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatique, de la Faune et des Parcs.

Ce dernier veille à l’intégrité et à la gestion du domaine hydrique de l’État, qui est constitué du lit des lacs et des cours d’eau publics du Québec.

Le Ministère doit s’acquitter des tâches de gestion liées à la propriété du domaine hydrique de l’État. Ce rôle se traduit principalement par :

• L’octroi et l’administration de droits sur le domaine hydrique de l’État (baux, permis, servitudes, actes de tolérance, vente, etc.);
• Le transfert de certaines parties du domaine hydrique de l’État à des entités gouvernementales provinciales et fédérales;
• Une collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) pour l’arpentage des terres de l’État, le programme de réforme cadastrale et l’affectation du territoire, comme la création de parcs régionaux.

Pour débuter ou maintenir une occupation sur le domaine hydrique, vous devez en faire la demande.

La gestion du domaine hydrique de l’État s’appuie sur plusieurs lois et règlements.

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Cette loi confère au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs l’autorité sur le domaine hydrique de l’État.

Loi sur le régime des eaux

La Loi sur le régime des eaux (LRE) est la loi habilitante du Règlement sur le domaine hydrique de l’État. Elle vise à encadrer :

• La concession de droits sur le lit des lacs et des cours d’eau appartenant à l’État;
• L’usage du domaine hydrique de l’État;
• L'octroi du droit d’exploitation des forces hydrauliques (par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie).

Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le Règlement sur le domaine hydrique de l’État détermine les conditions dans lesquelles le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est autorisé à consentir un droit d’occupation sur le domaine hydrique de l’État. Il peut notamment :

• Délivrer un permis d'occupation;
• Louer une partie du domaine hydrique;
• Vendre une partie remblayée du domaine hydrique;
• Établir des servitudes.

Le règlement permet également certaines occupations à titre gratuit, comme l’installation de plates-formes flottables et d’abris à bateaux, qui ne nécessitent pas l’autorisation du ministre.

Pour en apprendre plus, consultez le Guide d’application du Règlement sur le domaine hydrique de l’État (PDF 1,03 Mo).

Les propriétaires riverains bénéficient de droits réels accessoires (droit attaché à un bien principal comme une résidence) découlant du droit de propriété. La jurisprudence a établi spécifiquement les droits suivants :

• L’accès à l’eau; 
• Les droits d’usage domestique;
• Les droits de navigation;
• Les droits d’ancrage et d’amarrage.