Avis sur le caractère public du lit d’un lac ou d’un cours d’eau

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) peut émettre un avis administratif sur le caractère public ou privé du lit d’un lac ou d’un cours d’eau (domanialité). Pour obtenir cette information, vous devez formuler une demande. L’information que vous obtiendrez vous sera utile dans de multiples contextes :

• Demande de régularisation d’un droit sur le domaine hydrique de l’État;
• Demande d’autorisation environnementale;
• Demande en reconnaissance judiciaire du droit de propriété.

Lors d'une demande en reconnaissance judiciaire du droit de propriété sur un terrain contigu au domaine hydrique de l’État, la procureure ou le procureur général du Québec reçoit signification de la requête. Le MELCC recommande alors aux procureurs du gouvernement de voir à ce qu’une clause de protection du domaine hydrique de l’État soit retenue par la Cour dans les cas de requêtes semblables lui étant signifiées par un riverain.

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire Requête concernant la domanialité du lit des lacs et des cours d'eau en ligne. 

Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Une vérification sera faite pour déterminer si le lit du lac ou du cours d’eau fait partie du domaine hydrique de l’État. Vous recevrez ensuite la réponse par courriel.