Rénovation cadastrale et domaine hydrique de l’État

Afin d’actualiser le cadastre québécois, le ministère des Ressources naturelles et des Forêt (MRNF) a entrepris une réforme cadastrale. Cette opération d’envergure permettra d’obtenir une image informatisée à jour et aussi fidèle que possible de chacune des propriétés du territoire privé québécois.

Depuis 1992, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) participe, à titre de grand propriétaire, à cette réforme. Il communique l’information dont il dispose à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté pour l’exécution des travaux de rénovation et partage ses prétentions quant à la représentation des cours d’eau dont il a la gestion.

L’objectif de la rénovation cadastrale est de représenter le morcellement existant : il en résulte qu’un nombre important de cours d’eau, autant publics que privés, n’ont pas été représentés dans le cadastre du Québec. Il arrive ainsi qu’un lot soit en réalité traversé par un cours d’eau public sans que cela soit visible dans le cadastre du Québec.

Il arrive aussi qu’une partie du domaine hydrique de l’État soit intégrée à la représentation cadastrale d’un lot. C’est notamment le cas de certains ouvrages sur le domaine hydrique, tels que des remblais et des structures de protection des rives.

Si vous êtes propriétaire, vous n’avez aucun droit sur le domaine hydrique de l’État. Ce dernier est imprescriptible, c’est-à-dire que nul ne peut s’approprier, par occupation, prescription ou accession, les biens de l’État. Lors de ses travaux, un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre qui constaterait une irrégularité pourrait vous recommander une modification cadastrale afin que votre lot représente adéquatement l’étendue de vos droits.

Pour obtenir de l’information concernant spécifiquement votre lot, consultez un professionnel ou une professionnelle en droit immobilier, tel qu’un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre ou un ou une notaire.