Acquisition d’une parcelle remblayée du domaine hydrique de l’État

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est autorisé à vendre une partie du domaine hydrique de l'État qui a fait l’objet d’un remblayage à certaines conditions.

Une parcelle remblayée, ou remblai, est une masse de matériaux (terre, sable, etc.) utilisée pour élever un terrain ou pour combler une excavation ou une dépression. Il est synonyme de terre-plein.

Par le passé, plusieurs remblais ont été construits directement dans le lit des cours d’eau. Dans plusieurs cas, ces remblais ont été réalisés par d’anciens propriétaires bien avant que les propriétaires actuels aient acquis les terrains adjacents aux parcelles remblayées.

Bien que plusieurs remblais existent depuis de nombreuses années, une occupation prolongée du domaine hydrique de l’État ne dispense pas de régulariser cette occupation. La notion de « droits acquis » ne s’applique pas à l’occupation de terres faisant partie du domaine de l’État. Les biens de l’État, y compris le domaine hydrique, ne peuvent être acquis par occupation, prescription ou accession. 

Par conséquent, la construction d’un remblai sur le domaine hydrique de l’État, peu importe l’année de sa réalisation, nécessite l’octroi d’un droit par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits en ligne. Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.

Une analyse préliminaire de votre demande est alors effectuée, sans frais. 

Si l’analyse démontre que l’ouvrage n’est pas situé sur le domaine hydrique de l’État, vous en serez avisé par écrit et votre dossier sera fermé.

Si l’analyse démontre que l’ouvrage se situe sur le domaine hydrique de l’État et que le type de droit demandé est confirmé, le traitement de votre dossier sera poursuivi. C’est à ce moment que vous devrez payer les frais administratifs et les taxes applicables. Des informations supplémentaires pourront être demandées au besoin.

Vous êtes autorisés à mandater une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre, à vos frais, pour qu'il identifie la parcelle à acquérir. L’information nécessaire à la réalisation des documents d’arpentage sera fournie par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté. 

À la suite de l’approbation des documents d’arpentage par le Ministère, l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre mandaté devra soumettre ses documents au Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) pour approbation finale.

Ce n’est qu’après avoir franchi toutes ces étapes que vous recevrez une offre de vente transmise par le Ministère. Vous aurez 90 jours pour l’accepter et mandater une ou un notaire, à vos frais, pour qu'il instrumente la vente.
    
La ou le notaire que vous aurez mandaté devra contacter le Ministère à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca afin d’obtenir les instructions ainsi que le modèle d’acte à utiliser. Des échanges auront lieu avec la ou le notaire pour s’assurer que le projet d’acte final corresponde aux exigences du Ministère.

L’acte sera signé par la représentante ou le représentant du Ministère devant une ou un notaire délégué. L’original sera transmis à votre notaire qui procédera, en votre présence, à la clôture de l’acte.

La vente d’une parcelle remblayée est effective à la clôture de l’acte de vente et à sa publication au registre foncier par la ou le notaire que vous aurez mandaté.

Les frais administratifs et les taxes applicables sont payables au moment du dépôt de la demande d’acquisition. Puisque ce montant sert à l’analyse de la demande, il ne peut être remboursé. 

Dans l’éventualité où la parcelle remblayée est admissible à la vente, les loyers que vous aurez déjà payés (excluant les taxes) seront déductibles du prix de vente. Les loyers payés par la ou le propriétaire antérieur et par une personne morale ne sont en aucun cas déductibles du prix de vente. Le solde du prix de vente est assujetti aux taxes applicables.

Le prix de vente est généralement établi à 50 % de sa valeur. Cependant : 

• Lorsque la parcelle remblayée n’est plus bornée par l’eau, le prix de vente est établi à 25 % de sa valeur;
• Le solde de prix de vente ne peut être inférieur, après déduction des loyers, au prix minimal de vente prévu par le Règlement sur le domaine hydrique de l’État.

Le prix de vente définitif sera déterminé par le Ministère selon les conditions en vigueur au moment de l'offre de vente.

Les données suivantes sont nécessaires pour effectuer le calcul approximatif du prix de vente :

• Valeur du terrain riverain (sans le bâtiment);
• Superficie du terrain au rôle d’évaluation;
• Facteur comparatif;
• Superficie du terrain à acquérir.

La plupart de ces informations se trouvent sur le compte de taxes municipales.