Exemption d’autorisation

Le domaine hydrique de l’État peut être occupé gratuitement à certaines conditions sans l’autorisation du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La ou le propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État ou une autre personne ayant l’autorisation de ce dernier peut, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, occuper gratuitement la partie du domaine hydrique en face de sa propriété. Les ouvrages suivants font partie des exceptions : 

• Une plate-forme;
• Un quai;
• Une passerelle;
• Un abri à bateau. 

Néanmoins, ils doivent absolument respecter les conditions suivantes :

• L’ouvrage doit être flottant, amovible ou sur pilotis;
• La superficie de l’ouvrage ne doit pas excéder 20 m²;
• L’ouvrage ne doit pas occuper plus de 1/10 de la largeur du cours d’eau.

Par ailleurs, si plus d’un ouvrage est installé et que la somme des superficies excède 20 m², vous devrez faire une demande d’octroi de droits.