Exemption d’autorisation

Le domaine hydrique de l’État peut être occupé gratuitement à certaines conditions sans l’autorisation du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Les personnes visées par cette exemption d’autorisation sont :

• La ou le propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État;
• La ou le locataire titulaire d’un bail octroyé par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts pour un terrain faisant partie du domaine de l’État et qui est adjacent au domaine hydrique de l’État.

Les ouvrages suivants font partie des exceptions :

• Une plate-forme ou un abri à bateaux;
• Un ancrage pour amarrage;
• Une cabane de pêche.

Néanmoins, ces ouvrages doivent absolument respecter les conditions suivantes :

• La plate-forme doit être soit flottante avec ancrage amovible, soit sur pilotis, sur pieux ou sur roues;
• L’abri à bateaux doit être sur pilotis et ne doit pas servir d’habitation;
• La superficie de la plate-forme ou de l’abri à bateaux ne doit pas dépasser 30 m²;
• La plate-forme ou l’abri à bateaux ne doit pas occuper plus du dixième de la largeur du cours d’eau.

La limite maximale d’ouvrage exempté est d’un ouvrage de chaque type par lot. Si la ou le propriétaire possède deux ouvrages ou plus du même type, il doit demander un permis d’occupation pour le second, même si la superficie totale ne dépasse pas 30 m².

Tous les ponceaux servant à la circulation routière sont exemptés de l’obtention d’un droit.

Par ailleurs, si plus d’un ouvrage est installé et que la somme des superficies excède 30 m², vous devrez faire une demande d’octroi de droits.

L’occupation prolongée du domaine hydrique de l’État ne dispense pas d’obtenir un permis d’occupation. La notion de « droits acquis » ne s’applique pas à l’occupation de terres faisant partie du domaine de l’État. Les biens de l’État, y compris le domaine hydrique, ne peuvent être acquis par occupation, prescription ou accession.

Par conséquent, toute construction sur le domaine hydrique de l’État, peu importe l’année de sa réalisation, nécessite l’octroi d’un droit par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.