Changement d’adresse d’un locataire du domaine hydrique de l’État
En tant que locataire d’une partie du domaine hydrique de l’État, vous pouvez faire une demande de changement d’adresse.
La demande de changement d’adresse doit contenir, au minimum, l’une des informations suivantes :
- Numéro de dossier;
- Numéro de bail;
- Numéro de client (débiteur);
- Numéro de facture.
Remplissez le formulaire en ligne. Dans la section d’identification de la demande, sélectionnez « Autre ». Vous recevrez un accusé de réception à la suite de la transmission de votre demande.
Demande pour un nouveau propriétaire
Lors d’une transaction immobilière, le nouveau propriétaire doit déposer une demande d’octroi de droits et non déposer une demande de changement d’adresse. Consultez notre section Octroi d'un droit d’occupation pour plus d’information.
Si vous rencontrez des difficultés, communiquez avec nous.
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418 521-3818, poste 1
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Dernière mise à jour : 29 janvier 2026