Transfert des droits et obligations d’un bail

Un bail peut être transféré à certaines conditions.

Si vous êtes la ou le nouveau propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État dont la prédécesseure ou le prédécesseur détenait un bail pour l’occupation d’ouvrages toujours présents (ex. : remblai, quai, etc.), vous pouvez faire une demande de transfert des droits et obligations de ce bail.

Ce transfert sera autorisé seulement dans les cas où les conditions d’occupation correspondent toujours à celles prévues par le bail en vigueur et que ce dernier l'est depuis moins de 25 ans.

Si la demande de transfert des droits et obligations ne respecte pas les éléments mentionnés ci-dessus, vous devrez fournir une nouvelle demande de bail.

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire Demande d’octroi ou de modification de droits (PDF 380 Ko) en ligne et le document d’acceptation de la cession des droits et obligations d’un bail (PDF 163 Ko). Si vous rencontrez des difficultés, écrivez à l’adresse domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca ou téléphonez au 418 521-3818, poste 7500.

Après avoir présenté votre demande, vous recevrez un accusé de réception.

Votre demande de transfert des droits et obligations sera analysée pour déterminer son admissibilité. Des informations supplémentaires pourraient être demandées, au besoin.

Dans les cas où le transfert est possible, une lettre signée par la personne autorisée au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques vous sera transmise pour confirmer le transfert. Le bail transféré viendra tout de même à échéance 25 ans après sa date de mise en vigueur initiale.

Si le transfert n’est pas possible, vous devrez faire une nouvelle demande d’octroi de droits.

Vous n’avez aucuns frais à payer lors d’une demande de transfert des droits et obligations d’un bail à des fins non lucratives privées.

Toutefois, vous devrez payer des frais pour une demande de transfert des droits et obligations d’un bail ou de sous-location, à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture.

Dernière mise à jour : 17 février 2022

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