Un bail peut être transféré à certaines conditions.
Si vous êtes la ou le nouveau propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique de l’État dont la prédécesseure ou le prédécesseur détenait un bail pour l’occupation d’ouvrages toujours présents (ex.: remblai, quai, etc.), vous pouvez faire une demande de transfert des droits et obligations de cebail.
Ce transfert sera autorisé seulement dans les cas où les conditions d’occupation correspondent toujours à celles prévues par le bail en vigueur et que ce dernier l'est depuis moins de 25ans.
Si la demande de transfert des droits et obligations ne respecte pas les éléments mentionnés ci-dessus, vous devrez fournir une nouvelle demande de bail.
Après avoir présenté votre demande, vous recevrez un accusé de réception.
Votre demande de transfert des droits et obligations sera analysée pour déterminer son admissibilité. Des informations supplémentaires pourraient être demandées, au besoin.
Dans les cas où le transfert est possible, une lettre signée par la personne autorisée au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs vous sera transmise pour confirmer le transfert. Le bail transféré viendra tout de même à échéance 25ans après sa date de mise en vigueur initiale.
Vous n’avez aucuns frais à payer lors d’une demande de transfert des droits et obligations d’un bail à des fins non lucratives privées.
Toutefois, vous devrez payer des frais pour une demande de transfert des droits et obligations d’un bail ou de sous-location, à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture.
