Création d’un LOR ou d’une DOR sur le domaine hydrique de l’État

Dans le cadre de certains droits émis par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), il est nécessaire de mandater un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre afin qu'il prépare les documents requis. Ces documents prendront la forme d’un lot officialisé au registre (LOR), d’'une délimitation officialisée au registre (DOR) ou d’un arpentage officialisé au registre (AOR), selon qu’il s’agit de l’un ou l’autre des mandats suivants :

  • La vente d’une parcelle remblayée (DOR);
  • La cession mutuelle de droits au lac Saint-François (AOR);
  • Un transfert d’autorité (DOR);
  • Des aménagements hydroélectriques (LOR et DOR).

Tout arpentage sur les terres du domaine de l’État doit préalablement être autorisé par le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) et être conforme à ses instructions. 

Les documents produits dans le cadre de ces mandats devront également faire l’objet d’une approbation de la part du MELCC.

Documents associés à la requête

Procédure

Adressez une requête à l’arpenteur général du Québec afin d’obtenir l’autorisation de procéder à un arpentage sur les terres du domaine de l’État.

Adressez une Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État à la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHE) du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 

Transmettez les fichiers préliminaires à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCC pour examen. Il vérifiera les fichiers préliminaires et vous transmettra ses commentaires.   

Procédez, s’il y a lieu, aux corrections demandées et soumettez la version révisée à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCC. Il les validera ou émettra de nouveaux commentaires.

Une fois les fichiers validés, l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCC vous transmettra l’approbation du gestionnaire du territoire. Les documents pourront alors être transmis en version finale au BAGQ.

Dernière mise à jour : 17 février 2022

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