Création d’un LOR ou d’une DOR sur le domaine hydrique de l’État

Dans le cadre de certains droits émis par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), il est nécessaire de mandater un arpenteur-géomètre ou une arpenteuse-géomètre afin qu'il prépare les documents requis. Ces documents prendront la forme d’un lot officialisé au registre (LOR), d’'une délimitation officialisée au registre (DOR) ou d’un arpentage officialisé au registre (AOR), selon qu’il s’agit de l’un ou l’autre des mandats suivants :

• La vente d’une parcelle remblayée (DOR);
• La cession mutuelle de droits au lac Saint-François (AOR);
• Un transfert d’autorité (DOR);
• Des aménagements hydroélectriques (LOR et DOR).

Tout arpentage sur les terres du domaine de l’État doit préalablement être autorisé par le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) et être conforme à ses instructions. 

Les documents produits dans le cadre de ces mandats devront également faire l’objet d’une approbation de la part du MELCCFP.

Les gabarits sont disponibles sur le site du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) .

Adressez une requête à l’arpenteur général du Québec afin d’obtenir l’autorisation de procéder à un arpentage sur les terres du domaine de l’État.

Adressez une Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État à la Direction principale des opérations hydriques (DPOH) du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). 

Transmettez les fichiers préliminaires à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCCFP pour examen. Il vérifiera les fichiers préliminaires et vous transmettra ses commentaires.   

Procédez, s’il y a lieu, aux corrections demandées et soumettez la version révisée à l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCCFP. Il les validera ou émettra de nouveaux commentaires.

Une fois les fichiers validés, l'arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre désigné du MELCCFP vous transmettra l’approbation du gestionnaire du territoire. Les documents pourront alors être transmis en version finale au BAGQ.