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Gestion du domaine hydrique de l'État
À propos du domaine hydrique de l’État

À propos du domaine hydrique de l’État

Obtenir des informations sur les fondements légaux et l‘étendue du domaine hydrique de l’État, ainsi que sur la préparation de différents documents d’arpentage.

Cadre légal

Informations sur les lois et les règlements encadrant le domaine hydrique de l’État.

Ligne des hautes eaux

Définition et informations concernant le concept de ligne des hautes eaux.

Instructions générales d’arpentage

Faire une requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État ou obtenir des informations sur la préparation des documents d’arpentage dans le cadre d’une demande d’octroi de droits.

Rénovation cadastrale et domaine hydrique de l’État

Information sur la portée et les effets de la rénovation cadastrale sur le domaine hydrique de l’État.

Dernière mise à jour : 23 février 2023