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Gestion du domaine hydrique de l'État
Demande d’information foncière
Demande d’information foncière
Obtenir de l’information relative à la délimitation ou à la domanialité d’un lac ou d’un cours d’eau.
Avis sur le caractère public du lit d’un lac ou d’un cours
d’eau
Pour obtenir un avis sur le caractère public ou privé du lit d’un lac ou d’un cours d’eau (domanialité), vous devez formuler une demande.
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Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de
l’État
Une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre peut obtenir de l’information relative à la délimitation du domaine hydrique de l’État.
Voir plus
Dernière mise à jour : 23 février 2023
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