Demande d’information foncière

Avis sur le caractère public du lit d’un lac ou d’un cours d’eau

Pour obtenir un avis sur le caractère public ou privé du lit d’un lac ou d’un cours d’eau (domanialité), vous devez formuler une demande.

Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État

Une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre peut obtenir de l’information relative à la délimitation du domaine hydrique de l’État.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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