Demande de réservation d’un secteur pour la culture et l’exploitation d’une érablière en forêt publique

Une fois que vous avez ciblé un secteur à potentiel acéricole en forêt publique, vous devez faire une demande de réservation d’un secteur. Cette demande vous permettra de présenter un dossier aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) afin d’obtenir un contingent pour les volets Relève, Agrandissement ou Démarrage.

Que vous fassiez partie de la relève acéricole ou que vous désiriez agrandir ou démarrer un projet d’érablière en forêt publique, la procédure pour une demande de réservation de secteur est la même.

1. Vous devez proposer un projet situé dans l’un des secteurs à potentiel acéricole en vigueur. Lorsque vous en aurez choisi un, vous devez noter le numéro d’identification du secteur convoité.
2. Vous devez remplir le formulaire de demande de réservation d’un secteur pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles en forêt publique (DOCX 47 Ko). Le nom (moral ou physique) figurant dans le formulaire devra être identique à celui inscrit sur l’offre de contingent de production délivrée par les PPAQ.
3. À votre demande, vous devrez également joindre les documents suivants :
   • un fichier de formes (format .shp, .kmz ou .gdb) qui comprend l’information géographique de l’érablière convoitée et une localisation préliminaire des infrastructures nécessaires à son exploitation;
   • une estimation du potentiel d’entailles par hectare.
4. Lorsque la demande est remplie et signée, vous devez envoyer vos documents par courriel à l’unité de gestion de la région visée.
5. Dans le cas où un secteur serait sollicité par plus d’un demandeur, la  priorisation des demandes est appliquée. S’il y a plus d’une demande pour un secteur offert, un tirage au sort sera organisé.
6. Si vous êtes sélectionné, vous recevrez une lettre attestant la réservation d’un secteur pour la culture et l’exploitation d’une érablière en forêt publique (unique à un secteur). Elle vous sera transmise au plus tard une semaine avant la date limite pour déposer un contingent auprès des PPAQ.
7. La transmission de cette lettre ne confirme en aucun cas la délivrance automatique d’un permis d’intervention pour une érablière acéricole. Vous devez obtenir ce permis par la suite.

Pour le volet Relève, exceptionnellement pour l’année 2026, vous avez jusqu’au 15 avril à 23 h 59 pour transmettre votre projet.

Pour les volets Démarrage et Agrandissement, vous avez jusqu’au 15 avril à 23 h 59, lors des années d’attribution de contingents, pour transmettre votre projet.

Tous projets doivent être envoyés à l’unité de gestion de la région visée.

Si un site est sollicité par plus d’une personne, la demande sera traitée selon cet ordre de priorité.

La superficie provient d’une attestation de réservation délivrée lors de l’émission d’un contingent précédent

En premier lieu, la priorité est donnée aux projets provenant d’une attestation de réservation délivrée lors de l’attribution des contingents 2021 et 2023. Ce critère cible les superficies résiduelles des volets Démarrage et Agrandissement pour lesquelles aucun contingent des PPAQ n’a été délivré. Sont exclus de cette priorisation les dossiers ayant été considérés comme irrecevables par les PPAQ.

La superficie vise l’agrandissement d’une érablière située à proximité

En deuxième lieu, la priorité est accordée aux demandes d’agrandissement pour les permis acéricoles avec ou sans contingent situés à moins de 1 km à vol d’oiseau de la superficie demandée (le point périphérique le plus proche).

Agrandissement souhaité pour une érablière acéricole située en forêt privée

En troisième lieu, la priorité est accordée à une demande d’agrandissement en forêt publique pour des érablières acéricoles situées en forêt privée. Les lots doivent alors être situés à moins de 1 km à vol d’oiseau de la superficie demandée (le point périphérique le plus proche).

Pour l’application de cette priorisation, la confirmation d’un contingent acéricole comportant le numéro de lot et un fichier de formes localisant l’érablière en exploitation doivent être transmis. S’il n’est pas possible de prouver la localisation d’un lot ou si aucun contingent de production acéricole n’y est associé, la demande ne sera pas priorisée à cette étape.

Le demandeur détient moins de 25 000 entailles et souhaite rentabiliser son exploitation

En quatrième lieu, la priorité est accordée à un détenteur de contingent de moins de 25 000 entailles en forêt publique pour favoriser la rentabilité de l’exploitation.

Projet d’implantation d’infrastructures à l’intérieur des polygones à potentiels acéricoles

Dans la mesure où il a été impossible de prioriser un projet à partir des éléments précédents, la priorité est donnée au projet qui permet l’implantation des infrastructures acéricoles à l’intérieur des polygones à potentiels acéricoles (par rapport à un projet comportant des infrastructures à l’extérieur);

En dernier recours, c’est par tirage au sort que sera déterminé le titulaire de la demande.

Les tirages au sort sont réalisés par directions régionales de la gestion des forêts selon le processus suivant :

• L’ordre de réalisation des tirages au sort sera également déterminé au sort (si applicable).
• Afin d’assurer la neutralité du tirage, une personne (ou ses proches) n’ayant aucun intérêt dans le processus de réservation des érablières coordonnera l’activité.
• Les promoteurs touchés par cette procédure seront invités à assister au tirage au sort de leur demande de réservation. Dans le cas où un promoteur ne pourrait pas assister au tirage, il peut se faire représenter par une autre personne sur présentation d’une procuration.