Permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois

Le permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois vous autorise à récolter de l’if du Canada ou du thé du Labrador sur les terres publiques.

Cette récolte est toutefois permise seulement pour approvisionner une usine de transformation située au Québec.

Pour récolter des branches d’if du Canada sur les terres publiques, vous devez avoir obtenu un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois de la catégorie « Industrie de la transformation d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches pour la production de substances destinées à un usage pharmaceutique ».

Pour récolter du thé du Labrador sur les terres publiques, vous devez être une entreprise qui commercialise des produits issus de cet arbuste.

Vous devez remplir le formulaire qui correspond à l’une des trois options suivantes :

Récolte d’if du Canada

Pour présenter une demande, vous devez remplir le formulaire pour la récolte d’if du Canada (DOCX 563 Ko).

Votre demande doit comprendre les éléments suivants :

• votre identification et vos coordonnées;
• la description de vos activités d’aménagement forestier à réaliser;
• l’identification de l’endroit proposé de la récolte;
• la quantité d’ifs du Canada que vous désirez récolter;
• la destination des quantités d’ifs du Canada qui seront récoltés lors de la réalisation de votre activité;
• l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu.

Récolte de 10 tonnes métriques vertes ou moins de thé du Labrador

Pour présenter une demande, vous devez remplir le formulaire (DOC 824 Ko).

Votre demande doit comprendre les éléments suivants :

• votre identification et vos coordonnées;
• la description de vos activités d’aménagement forestier à réaliser;
• l’identification de l’endroit proposé de la récolte;
• les méthodes de récolte proposées;
• la quantité de thé du Labrador que vous désirez récolter.

Récolte de 10 tonnes métriques vertes ou plus de thé du Labrador

Pour obtenir ce permis, vous devez écrire à cette adresse courriel : garantie.approvisionnement@mrnf.gouv.qc.ca.

Aide pour le formulaire

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, consultez notre guide :

Une fois que votre demande écrite est remplie et signée, vous devez l’envoyer à l’unité de gestion de la région concernée.

Les tarifs des droits exigibles sont accessibles dans la page Tarification forestière.

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent.

Le tarif est indexé chaque année en fonction du taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

Pour pouvoir renouveler votre permis, vous devez avoir respecté les conditions suivantes :

• Vous avez payé les droits exigibles à votre permis.
• Vous avez respecté les conditions indiquées à votre permis, les normes applicables aux activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements.
• Votre possibilité forestière vous le permet.

Si ces conditions sont respectées, vous devez remplir le formulaire de renouvellement (DOC 295 Ko).

Votre renouvellement peut être refusé si l’usine ou le titulaire a cessé ses activités depuis au moins six mois. Il est également possible que de nouvelles conditions soient ajoutées à votre permis lors de son renouvellement si l’intérêt public le justifie.

Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez l’envoyer à l’unité de gestion de la région concernée.

Si besoin, vous pouvez modifier certaines conditions de votre permis, soit :

• la localisation de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
• la superficie en cause;
• le volume ou la quantité de bois et les essences ou les groupes d’essences que vous êtes autorisé à récolter, uniquement dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume ou de la quantité autorisée à l’origine;
• la période prévue pour la réalisation de l’activité;
• les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet (DOC 910 Ko), puis l’envoyer à l’unité de gestion de la région concernée.

Vous pouvez confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par votre permis. Vous devez toutefois l’informer par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans votre permis.

Le titulaire de permis d’intervention de récolte de thé du Labrador à des fins commerciales doit préparer et déposer un rapport annuel sur ses activités réalisées avant le 31 décembre de l’année de récolte.

Dans votre rapport, vous devez inclure les éléments suivants :

• un fichier de formes (.shp, .KML ou .KMZ) de la superficie récoltée;
• le total des superficies récoltées en hectares;
• la quantité récoltée en tonne métrique verte;
• la méthode de récolte (mécanique ou manuelle);
• les modalités de récolte (p. ex. : une tige sur trois, 50 % du feuillage de l’année de croissance en cours).

Pour des renseignements supplémentaires sur le rapport à transmettre, veuillez communiquer avec le personnel de l’unité de gestion de la région concernée. Vous pouvez également consulter le Règlement sur les permis d’intervention ou le Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État (PDF 0,95 Mo).