PISAQ Volet 3 – Appui à l’accessibilité des services vétérinaires

La présence régulière du médecin vétérinaire à la ferme permet d’assurer un suivi sanitaire adéquat des élevages, dans une optique de protection de la santé animale et publique. Le volet 3 subventionne une partie du déplacement des médecins vétérinaires, ce qui favorise l’accès au service, particulièrement en région éloignée.

Contribuer à l’accessibilité aux services vétérinaires en finançant le déplacement du médecin vétérinaire sur le site d’élevage d’une exploitation agricole.

Consultez le texte intégral du programme (PDF 812 Ko).

Les exploitations agricoles enregistrées auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations.

Les déplacements effectués entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028 par un médecin vétérinaire vers un site d’élevage et donnant lieu à une prestation de services vétérinaires d’une durée minimale de 15 minutes et facturée à l’exploitation agricole.

Consultez les grilles tarifaires pour le déplacement d’un médecin vétérinaire sur le site d’élevage d’une exploitation agricole.

L'éleveur contribue pour un montant de 41,20 $ pour un déplacement régulier.
 

L'éleveur contribue pour un montant de 108,25 $ pour un déplacement d'urgence.

Pour tous les types de déplacements, un maximum de 52 déplacements est admissible par exploitation agricole, par exercice financier. La période couvrant l’exercice financier débute le 1^er avril d’une année civile et se termine le 31 mars de l’année civile suivante.

Les déplacements visant à offrir un accompagnement individuel lié à une problématique de santé animale prioritaire dans le cadre du sous-volet 4.1 donneront lieu à une bonification de 41,20 $ de l’aide financière.

Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Consulter le texte intégral du programme (PDF 812 Ko) pour les connaître.

Si vous êtes un exploitant agricole :

• L’exploitant agricole doit solliciter un médecin vétérinaire inscrit au PISAQ et ce dernier soumettra un relevé vétérinaire afin de recevoir l’aide financière. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.
• En participant au programme, l’exploitant agricole consent à ce que le montant de l’aide financière admissible soit remboursé directement à l’établissement vétérinaire à partir duquel le médecin vétérinaire a réalisé le déplacement.

Si vous êtes un médecin vétérinaire ou un établissement vétérinaire :

• Pour être admissible au volet 3, le médecin vétérinaire doit s’inscrire au PISAQ (PDF 809 Ko).
• Le médecin vétérinaire doit, pour chaque déplacement admissible, préparer et remplir un relevé vétérinaire. Les relevés doivent être soumis avant la fin du mois suivant le mois du déplacement, par l’intermédiaire de l’établissement vétérinaire à partir duquel le médecin vétérinaire a facturé le déplacement. Chaque journée de retard entraîne une pénalité qui réduit la somme payable de 0,2 %. Les derniers relevés vétérinaires doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2028.
• Deux transmissions par mois sont permises par établissement vétérinaire.
• Lors du dépôt du relevé vétérinaire, le ministre transmet un accusé de réception à l’établissement vétérinaire. Si la demande de financement est acceptée, un bordereau de paiement est ensuite envoyé par courriel à l’établissement vétérinaire dans les 30 jours suivant l’accusé de réception.

Consultez la procédure pour soumettre les relevés vétérinaires (PDF 2,32 Mo).

Accédez à la plateforme Flora pour soumettre des relevés.

Mandat octroyé à un tiers

Dans le cadre du volet 3 et du sous-volet 4.1, les paiements sont versés à l’établissement vétérinaire affilié au dossier du médecin vétérinaire.

Un médecin vétérinaire peut toutefois mandater un autre établissement afin que ce dernier perçoive les paiements en son nom, pour une période déterminée. L’établissement vétérinaire mandaté doit être inscrit au PISAQ.

Il est obligatoire de remplir le formulaire de mandat octroyé à un tiers (PDF 722 Ko) chaque fois que le médecin vétérinaire désire faire verser ses paiements à un tiers autre que son établissement affilié, en vue d’éviter les refus ou les erreurs de paiement. Le formulaire doit être acheminé avant la date de début du mandat octroyé à un tiers à l’adresse pisaq@mapaq.gouv.qc.ca.

Entente de collaboration entre deux établissements vétérinaires

Les frais de déplacement excédant 55 km ne constituent pas une dépense admissible lorsqu’un établissement vétérinaire situé plus près de l’exploitation agricole dispose d’un médecin vétérinaire apte à intervenir auprès de l’espèce animale qui fait l’objet de la visite. L’établissement vétérinaire qui se voit refuser de tels frais peut toutefois conclure une entente de collaboration avec l’établissement vétérinaire le plus près qui est disponible pour intervenir auprès de l’espèce animale concernée, en vue d’assurer l’accessibilité des services vétérinaires dans une région particulière.

Pour être valide, l’entente de collaboration doit respecter les conditions suivantes :

• Les deux établissements vétérinaires doivent être situés à une distance inférieure à 250 km par route carrossable.
• L’établissement vétérinaire demandeur doit facturer les services fournis dans les municipalités concernées à partir de son propre lieu d’affaires.
• L’établissement vétérinaire situé le plus près doit avoir un indice de fragilité des établissements vétérinaires (IFEV) égal ou supérieur à 2.
• Les deux établissements vétérinaires doivent avoir fourni, préalablement à la visite, une preuve de leur collaboration en remplissant le formulaire d'entente de collaboration (PDF 1,29 Mo) et en le transmettant à l’adresse pisaq@mapaq.gouv.qc.ca.

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