Appel de projets Caractérisation des immeubles et secteurs à potentiel patrimonial

Le 1^er avril 2021, la Loi sur le patrimoine culturel a introduit l’obligation pour les municipalités régionales de comté d’adopter et de mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940 qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale.

Le programme Caractérisation des immeubles et secteurs à potentiel patrimonial a pour objectif de soutenir financièrement les organismes municipaux dans la réalisation des démarches préparatoires à la constitution d’un inventaire du patrimoine immobilier sur leur territoire.

L’identification des immeubles et des secteurs à potentiel patrimonial et leur caractérisation constituent une phase préalable indispensable à la sélection des immeubles présentant une valeur patrimoniale. Ces démarches préparatoires s’inscriront désormais dans la constitution des inventaires dont le mode de réalisation, de consignation et de diffusion sera communiqué ultérieurement par le Ministère.

L’inventaire, qui sera adopté par l’organisme municipal, en vertu de l’article 120 de la Loi, sera réalisé dans une phase ultérieure.

Le présent programme vise à soutenir financièrement les organismes municipaux dans les étapes préparatoires à la constitution d’un inventaire du patrimoine immobilier sur leur territoire.

Est admissible au présent programme :

• une municipalité régionale de comté (MRC);
• les 12 municipalités locales exerçant des compétences de MRC :
  • Longueuil
  • La Tuque
  • Les Îles-de-la-Madeleine
  • Gatineau
  • Laval
  • Lévis
  • Mirabel
  • Rouyn-Noranda
  • Saguenay
  • Shawinigan
  • Sherbrooke
  • Trois-Rivières
• un gouvernement des Premières Nations ou inuit établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande indienne.

Ne sont pas admissibles au présent programme :

• les villes et les agglomérations de Québec et de Montréal;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les organismes ayant fait défaut, au cours des 2 années précédant la demande d’aide financière, de respecter leurs obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère ou un organisme subventionnaire. 

Est admissible le projet qui vise l’identification des immeubles et secteurs à potentiel patrimonial sur le territoire de l’organisme municipal et leur caractérisation. Plus précisément, le projet admissible doit permettre la réalisation, en tout ou en partie, des 4 étapes suivantes.

1. Documentation

Le projet doit comprendre une étape de recherche préalable qui vise à recenser et à rassembler les données existantes en matière de patrimoine immobilier sur le territoire visé. Les données recueillies peuvent provenir, sans s’y limiter :

• d’inventaires du patrimoine immobilier existants;
• d’études traitant de patrimoine, de paysage et d’archéologie sur le territoire visé;
• de monographies traitant de l’histoire et du patrimoine du territoire;
• d’iconographies anciennes et récentes;
• de cartes et de plans d’assurance incendie;
• d’information obtenue au moyen d’une consultation citoyenne organisée par l’organisme municipal dans le cadre du projet.

La recherche préalable doit également comprendre une liste de l’ensemble des mesures urbanistiques et règlementaires en vigueur sur le territoire en matière de protection du patrimoine immobilier, soit notamment :

• les immeubles et sites patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
• les immeubles et secteurs visés par des mesures de contrôle et de protection du patrimoine en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• les immeubles et secteurs d’intérêt inscrits au schéma d’aménagement.

2. Analyse 

À partir de la documentation recueillie, le projet doit dresser le portrait historique du territoire, notamment :

• les caractéristiques naturelles du territoire qui ont pu influencer son développement (topographie, hydrographie, géologie des sols, etc.);
• les phases d’occupation et de transformation du territoire, ainsi que leur contexte historique;
• les caractéristiques spécifiques ou représentatives du territoire, notamment sur les plans historique, architectural, archéologique urbanistique, paysager, social, emblématique et identitaire;
• les types architecturaux selon les différentes phases d’occupation et de transformation du territoire;
• les groupes et les personnages associés à l’histoire du territoire et leurs faits marquants.

3. Recensement

Le projet doit permettre d’établir la liste des immeubles construits avant 1940 (XLSX 18.83 Ko). Cette liste doit contenir des données d’identification et de localisation des immeubles.

4. Interprétation 

Le projet doit permettre d’identifier sous forme cartographique ou autre, des immeubles, des ensembles ou des secteurs construits avant 1940 pouvant présenter un potentiel pour l’inventaire. Cette dernière étape doit permettre de guider ultérieurement l’étape de sélection des immeubles à inscrire dans l’inventaire qui sera adopté par la MRC.

Le projet doit se conformer au Guide pour la préparation d’un inventaire du patrimoine immobilier (PDF 881 Ko) du Ministère, le cas échéant.

Sous réserve du respect des lois et des règlements applicables, les dépenses admissibles sont les suivantes :

• les honoraires professionnels et techniques;
• les autres frais afférents à la réalisation du projet (ils devront être détaillés);
• les frais d’administration (jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus).

L’aide financière accordée par le Ministère doit permettre la réalisation, sur une période déterminée, d’actions circonscrites ne pouvant pas être automatiquement répétées.

Les dépenses effectuées avant que le projet n’ait été officiellement accepté par le Ministère ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

La contribution du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10 % du total des dépenses admissibles, dont au moins 5 % en argent. Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet.

Ne sont pas admissibles les dépenses liées :

• aux activités normales du demandeur (associées au fonctionnement de l’organisme);
• aux immobilisations ou aux améliorations locatives.

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible dans le service en ligne di@pason , et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La période d’ouverture du programme est déterminée par le Ministère. Elle est inscrite au calendrier des programmes. Le demandeur doit présenter, dans le formulaire et, le cas échéant, des documents joints, les renseignements permettant d’examiner sa demande, notamment :

• une description du projet précisant :
  • ses objectifs,
  • son contenu,
  • sa pertinence et sa cohérence avec l’objectif et les conditions du programme,
  • les dates de sa réalisation,
  • les résultats attendus et les retombées escomptées,
  • le plan de diffusion publique des activités et des résultats du projet;
• le budget détaillé du projet;
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le mandataire;
• un calendrier de réalisation du projet (PDF 225 Ko).

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui demandera, le cas échéant.

Pour être soumis à l’examen, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Sinon, la demande d’aide financière pourra être jugée non admissible. Les documents obligatoires doivent être déposés avant la fermeture du programme. Si le dossier est complet, mais qu’il présente des lacunes, il appartiendra au demandeur de les corriger dans le délai accordé par le Ministère, le cas échéant.

L’examen de la demande est réalisé par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à une expertise externe.

Critères généraux

Une demande est évaluée d’après :

• la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
• l’adéquation du projet avec la démarche décrite à la section Projet admissible;
• la stratégie et l’approche retenues pour la réalisation de la recherche historique;
• la pertinence des sources documentaires;
• la pertinence des outils d’interprétation proposés;
• l’absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours;
• l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation;
• la capacité du demandeur à réaliser le projet;
• le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation;
• la diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources;
• les répercussions du projet sur la gestion du patrimoine immobilier.

Modalités générales

La subvention maximale que peut octroyer le Ministère est de 50 000 $ pour la réalisation du projet.

Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de l’aide, la convention que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :

• l’énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
• des clauses relatives aux cessions des droits d’auteur;
• des engagements ayant trait aux communications entourant l’objet de la subvention.

La contribution que le bénéficiaire compte verser pour la réalisation du projet doit faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure :

• les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché;
• le nombre d’heures de travail bénévole prévu, le cas échéant.

Le programme permet d’accorder une aide financière pouvant représenter, selon la nature du projet, jusqu’à 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation. Le cumul de l’aide accordée par le Ministère et de l’aide financière obtenue d’autres sources gouvernementales ne doit pas dépasser 90% du coût total du projet.

Le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant au moins 90 % de sa subvention. Le reste est payé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus.

La reddition de comptes (PDF 701 Ko) doit être réalisée conformément aux dispositions de la convention de résultat :

• elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci;
• elle suit l’une ou l’autre des démarches ci-dessous :
  • le bénéficiaire participe à une ou des rencontres convoquées par le Ministère et dont le contenu est consigné dans un rapport écrit,
  • le bénéficiaire rédige lui-même un rapport final et, le cas échéant, des rapports d’étapes.

La reddition de comptes comprend obligatoirement :

• le dépôt de la documentation sur les immeubles et les secteurs à potentiel patrimonial (rapport, fiches, cartographie, données numériques) produite dans le cadre du projet;
• la liste exhaustive des immeubles construits avant 1940;
• le bilan des activités réalisées;
• la description des résultats du projet relatifs aux objectifs poursuivis et leur évaluation;
• un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• tout renseignement ou tout document requis par le Ministère, suivant la convention de résultat;
• tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.